23-84.202
Résumé
En bref
Dans une affaire de dopage animal, la Cour de cassation a annulé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en raison d’une violation des droits de la défense, n'ayant pas permis à l'avocat des accusés d'avoir la parole en dernier.
En détail
Dans une affaire de dopage animal, d'escroquerie en bande organisée et d'association de malfaiteurs, les accusés ont contesté la validité de la procédure pénale. L'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Bordeaux a été attaqué au motif que la défense n'a pas eu la parole en dernier, ce qui constitue une violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et des principes généraux du droit.
La Cour de cassation a conclu que le compte rendu de l'audience ne permettait pas de confirmer le respect de ce principe, conduisant à l'annulation de la décision.
Mots clés
Dopage animal, escroquerie en bande organisée, association de malfaiteurs, droits de la défense, violation des droits de la défense, principe généraux du droit.