22-22.957
Résumé
En bref
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Fédération française d'aviron et de la Ligue d'Île-de-France d'aviron, constatant leur responsabilité dans un accident survenu pendant une manifestation sportive et à proximité du site de la compétition. Les organisateurs ont manqué à leur obligation de sécurité en ne donnant aucune consigne lors d'une alerte météo.
En détail
Un accident est survenu lors d'une compétition d'aviron organisée par la Fédération française d'aviron et la Ligue d'Île-de-France d'aviron. Une participante a été blessée par la chute d'un arbre lors d'un orage. La question était de savoir si les organisateurs avaient manqué à leur obligation de sécurité.
Les organisateurs ont contesté leur responsabilité, arguant que l'accident avait eu lieu après la compétition et en dehors du périmètre de la compétition. Cependant, la Cour a constaté que l'accident était survenu pendant la manifestation sportive et à proximité du site de la compétition. Malgré les alertes météorologiques, les organisateurs n'avaient pas donné de consignes de sécurité sur la conduite à tenir en cas de dégradation des conditions météorologiques.
Pour la Cour, cette absence de consigne de sécurité constitue une faute de nature à engager la responsabilité civile des organisateurs, en ce qu’elle a occasionné pour la victime une perte de chance d’éviter l’accident.
Mots clés
- Cour de Cassation
- Fédération française d'aviron
- Ligue d'Île-de-France d'aviron
- Obligation de sécurité
- Accident sportif
- Responsabilité
- Consignes de sécurité
- Conditions météorologiques
- Perte de chance
- Compétition sportive