Cour de cassation de Paris, 21 janvier 2026, 24-14.688

Résumé

En bref

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse relatif à la licéité de la retenue d'une prime d'éthique stipulée au contrat d'un joueur professionnel de rugby. Sur le fondement de l'article L. 1331-2 du Code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, la Haute juridiction juge que le non-versement d'une prime d'éthique, motivé par des faits fautifs ayant déjà donné lieu à des sanctions disciplinaires, constitue une amende interdite. La Cour rejette la qualification de simple non-réalisation d'une condition contractuelle retenue par les juges du fond, dès lors que la privation de rémunération est directement liée à un manquement disciplinaire. Décision : Cassation partielle (en faveur du joueur).

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. [G] [N], joueur professionnel de rugby (demandeur au pourvoi) contre l'Union Sportive Montalbanaise (défenderesse).
• Problème juridique : La privation d'une prime d'éthique contractuelle, justifiée par l'existence de sanctions disciplinaires antérieures pour des fautes commises par le salarié, s'analyse-t-elle en une simple application des critères d'attribution de la prime ou en une sanction pécuniaire prohibée ?
• Question de droit : Le non-versement d'une prime d'éthique en raison de faits considérés comme fautifs par l'employeur constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite au sens de l'article L. 1331-2 du Code du travail ?
• Exposé du litige : Le joueur, engagé en CDD, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires fin 2020. Par la suite, son employeur a refusé de lui verser la prime mensuelle d'éthique prévue au contrat pour les mois de décembre 2020 à février 2021. L'employeur et la Cour d'appel soutenaient que le joueur ne remplissait simplement pas les conditions contractuelles d'attribution (absence de comportement contraire à l'éthique). Le joueur soutenait que cette retenue constituait une amende illégale.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La décision se concentre sur un moyen unique de cassation (le deuxième moyen du pourvoi) relatif à la qualification juridique du non-versement de la prime. La Cour de cassation opère un rappel strict du principe d'interdiction des amendes patronales avant de censurer le raisonnement des juges du fond pour violation de la loi. Sur la qualification de sanction pécuniaire prohibée Dans un premier temps, la Chambre sociale pose la majeure de son syllogisme en rappelant le principe d'ordre public édicté par l'article L. 1331-2 du Code du travail. Ce texte fondamental en droit disciplinaire pose une interdiction absolue de toute retenue sur salaire motivée par une faute du salarié, protégeant ainsi l'intégrité de la rémunération contre le pouvoir disciplinaire de l'employeur. La Cour rappelle laconiquement mais fermement cette prohibition :

"Aux termes de ce texte, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites." (Décision, point 7)

Cette interdiction ⛔️ est générale et ne souffre aucune exception contractuelle, rendant inopérante toute clause qui aboutirait à ce résultat. Dans un second temps, la Cour examine la méthodologie 🔍 employée par la Cour d'appel. Les juges du fond avaient tenté de valider la retenue en se fondant sur la liberté contractuelle. Ils arguaient que le contrat de travail conditionnait le versement de la prime à l'absence de comportement contraire à l'éthique (violence, produits prohibés, atteinte à l'image). Selon eux, le non-versement n'était pas une sanction, mais le simple constat que les critères d'attribution n'étaient pas réunis ❌. La Cour de cassation relève ce raisonnement vicié :

"Pour dire que les sanctions disciplinaires [...] justifiaient la non-attribution de la prime d'éthique [...] l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit le versement d'une prime mensuelle d'éthique et que cette dernière n'est attribuée qu'à la constatation de l'absence d'un comportement contraire à l'éthique du sport [...] L'arrêt ajoute que le salarié ne remplissait pas les critères d'attribution de la prime d'éthique dans son contrat de travail, sans que ceci constitue une sanction." (Décision, point 8)

Cette approche est censurée car elle permettrait de contourner l'interdiction légale par un simple jeu d'écriture contractuelle. Enfin, la Haute juridiction opère une requalification juridique des faits ⚖️. Elle constate une contradiction manifeste dans l'arrêt attaqué : la Cour d'appel a relevé que le défaut de paiement était directement justifié par les sanctions disciplinaires précédemment infligées. Dès lors qu'il existe un lien de causalité direct 🔗 entre la faute du salarié (sanctionnée disciplinairement) et la privation d'un élément de rémunération (la prime), la mesure bascule nécessairement dans la catégorie des sanctions pécuniaires. Le motif du non-versement étant la faute, la retenue est illicite ✅ :

"En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le défaut de paiement de la prime d'éthique était justifié par des sanctions que l'employeur avait appliquées en raison de faits qu'il considérait comme fautifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé." (Décision, point 9)

➡️ La portée de ce raisonnement est majeure pour la rédaction des contrats de sportifs : une clause de "prime d'éthique" ne peut servir de fondement pour réduire la rémunération en cas de faute disciplinaire. Si la faute est la cause de la non-attribution, c'est une sanction pécuniaire, peu importe la formulation contractuelle.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le défaut de paiement de la prime d'éthique était justifié par des sanctions que l'employeur avait appliquées en raison de faits qu'il considérait comme fautifs, la cour d'appel [...] a violé le texte susvisé." (Point 9 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification de la sanction pécuniaire : Toute retenue sur salaire ou privation d'un accessoire de salaire (prime) motivée par un fait considéré comme fautif par l'employeur constitue une sanction pécuniaire prohibée.
• ⚠️ Inefficacité des clauses de conditionnalité : Le fait de stipuler contractuellement qu'une prime est conditionnée à un "comportement éthique" ou à l'absence de faute ne permet pas d'échapper à la prohibition de l'article L. 1331-2 du Code du travail.
• 👨‍⚖️ Office du juge : Le juge ne doit pas s'arrêter à la qualification donnée par les parties ("critère d'attribution") mais doit rechercher la véritable cause du non-versement. Si la cause est disciplinaire, la mesure est illicite.
• 🔗 Cumul interdit : L'employeur ne peut pas sanctionner disciplinairement un salarié (avertissement, mise à pied) et, pour les mêmes faits, le priver d'une prime.

Mots clés

Sanction pécuniaire, Article L. 1331-2 du Code du travail, Prime d'éthique, Faute disciplinaire, Rémunération, Joueur professionnel, Rugby, Requalification, Ordre public social, Retenue sur salaire.