Décret du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Résumé

Le décret n° 2023-864 porte de 4 à 5 ans la durée maximale des contrats pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. La commercialisation des droits est effectuée avec constitution de lots, dans le respect des règles de concurrence et pour une durée limitée.

“Le décret porte, ainsi, la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions sportives cédés aux sociétés sportives en application du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 de quatre à cinq ans.”

“Il prévoit également, qu'à l'instar de la ligue, la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 du code du sport doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.”

Cette modification intervient à quelques jours du lancement de l'appel d'offres de la LFP pour l'attribution des droits audiovisuels des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la période 2024-2029. (https://www.lfp.fr/Articles/Communiqués/2023/09/12/appel-a-candidatures-droits-media-la-presentation)

Mots clés

Décret, droit du sport, commercialisation, droits d'exploitation audiovisuelle, Ligue de football professionnel, durée maximale, contrats, constitution de lots.