PPL n°1301 - Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Résumé

En bref

Référence : Proposition de loi n° 1301, Assemblée nationale, 17 avril 2025, présentée par M. Éric COQUEREL et 85 autres députés

Thématique centrale : Lutte contre les dérives de la multipropriété dans le football professionnel français par la consécration de l'aléa sportif et le renforcement du contrôle réglementaire

Points essentiels et structure argumentative

Constat alarmant et fondement de l'intervention législative

Les députés établissent un diagnostic préoccupant : 10 clubs sur 19 en Ligue 1 et 7 sur 18 en Ligue 2 sont intégrés dans des structures multipropriétaires. Considérant que cette situation résulte de l'intervention croissante d'acteurs financiers extérieurs au football, il en résulte trois risques majeurs identifiés lors des auditions préparatoires.

Trilogie des risques justifiant l'intervention publique

D'une part, les fonds d'investissement présentent un risque de volatilité et peuvent compromettre la pérennité des clubs. D'autre part, la logique de vampirisation conduit à l'assujettissement de clubs secondaires dont "juridiquement, dans l'organigramme, ce sont des clubs frères, mais en réalité c'est l'argent qui parle" (David Gluzman, auditions préparatoires). Enfin, l'atteinte à l'aléa sportif résulte des soupçons d'entente entre clubs sous contrôle commun, comme illustré par le cas AC Milan/Toulouse FC sous RedBird Capital Partners.

Architecture normative proposée

Par conséquent, la proposition articule quatre axes d'intervention : premièrement, la consécration du principe d'aléa sportif parmi les principes généraux du sport (art. L. 100-1 C. sport) ; deuxièmement, l'extension de l'interdiction de multipropriété aux clubs étrangers lorsqu'un club français est concerné ; troisièmement, la dissuasion financière par une sanction portée à 2% du chiffre d'affaires mondial ; quatrièmement, le renforcement des pouvoirs de la DNCG avec droit de veto et extension de la saisine aux supporters et collectivités.

Analyse critique

Cette proposition révèle une approche interventionniste assumée, réclamant une "exception sportive" à la française face aux dérives du marché dérégulé. L'originalité réside dans la consécration législative de l'aléa sportif comme principe fondamental. Toutefois, l'articulation avec le droit européen de la concurrence soulève des interrogations, particulièrement au regard des conclusions Emiliou qui prônent une interprétation restrictive de l'exception sportive. Les implications pratiques concernent principalement l'effectivité du contrôle, la clause de non-rétroactivité limitant la portée immédiate du dispositif.

Mots clés

Multipropriété, aléa sportif, DNCG, fonds d'investissement, exception sportive, contrôle de gestion, gouvernance sportive