Résumé
En bref
La Cour d’appel provinciale de Düsseldorf a rejeté, en procédure d'urgence, le recours de la FIFA et a confirmé l’injonction préliminaire du Tribunal du District de Dortmund ayant suspendu le nouveau Règlement FIFA sur les agents. La Cour a confirmé la décision de suspension provisoire de 1ère instance (qui avait retenu que ces règles, en particulier le plafonnement des frais de service, étaient contraires aux lois antitrust allemandes et au droit européen de la concurrence).
En détail
Le litige oppose la FIFA et la Fédération allemande de football (DFB) à trois agents de joueurs, qui contestent le nouveau Règlement de la FIFA sur les agents, adopté en décembre 2022.
Suite à cette procédure, le Tribunal du District de Dortmund a rendu une injonction préliminaire en date du 24 mai 2023, ordonnant la suspension de plusieurs dispositions du Règlement, notamment :
- Le plafonnement de l’indemnité de service ;
- Les règles concernant le paiement de l’indemnité ;
- La règle du paiement par le client ;
- Les règles concernant le moment du paiement de l’indemnité ;
- L’interdiction de la double représentation ;
- Les obligations de rapport ;
- Les règles concernant la divulgation et la publication ;
- Les règles de conformité et de compétence ;
- Le rôle de la Chambre de compensation de la FIFA.
La Cour d’appel provinciale de Düsseldorf a rejeté les recours de la FIFA et de la DFB intentés contre cette injonction préliminaire.
Selon le communiqué de presse publié par la Cour le 13 mars 2024, elle indique avoir estimé que ces dispositions restreignent la concurrence sur le marché des agents de joueurs et violent le droit de la concurrence et la prohibition des ententes.
En effet, les dispositions litigieuses du Règlement contraindraient le comportement futur sur le marché de tous les joueurs et clubs, en tant que demandeurs de services d'intermédiation, aux rémunérations maximales et aux exigences contractuelles fixées par le Règlement. Ils seraient ainsi limités à ne faire appel qu'à des agents disposés à respecter ces conditions contractuelles.
La Cour a également rejeté l’argument de la FIFA selon lequel les restrictions à la concurrence étaient nécessaires pour atteindre un objectif légitime. Elle a jugé que les dispositions contestées du Règlement sont inappropriées et disproportionnées pour atteindre les objectifs allégués par la FIFA.
Le Règlement FIFA est donc toujours suspendu provisoirement en Allemagne, en attendant la décision sur le fond.
Au jour de la rédaction de ce message, seul le communiqué de presse est disponible. La Cour précise que la décision sera “prochainement” publiée et accessible sur ce site :
Mots clés
FIFA, DFB, agent sportif, Règlement FIFA sur les agents, droit de la concurrence, droit de l’Union européenne, entente, abus de position dominante, prohibition des ententes, marché intérieur, injonction préliminaire, commissions d’agent, plafonnement.