TA Rouen, ord., 17 mars 2023, n° 2301115

La décision TA Rouen, ord., 17 mars 2023, n° 2301115 porte sur la compatibilité de l'interdiction de se prévaloir de la qualité de supporter avec la liberté fondamentale d'aller et venir. Dans le cadre de la sécurité des manifestations sportives, le juge des référés a estimé que la mesure d'interdiction de stade ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir dès lors qu'elle est justifiée par des raisons impérieuses d'ordre public et de sécurité. Le juge a rappelé que la sécurité des personnes et des biens est une mission de service public qui justifie une restriction aux libertés fondamentales.

Mots clés : TA de Rouen, sécurité des manifestations sportives, liberté fondamentale d'aller et venir, référé liberté, ordre public, sécurité, violence dans les stades, mesure d'interdiction de stade, mission de service public, restriction aux libertés fondamentales.