TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 1 juillet 2026, 2025/A/11347

Résumé

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence statuant sur l'appel d'un karatéka de niveau international sanctionné pour une série de manquements à ses obligations de localisation (Missed Tests). Sur le fondement de l'article 2.4 du Règlement Antidopage de la WKF (WKF ADR), l'Arbitre unique confirme l'existence d'une violation des règles antidopage et maintient la période d'éligibilité de deux ans imposée en première instance. Toutefois, faisant une application minutieuse de l'exception d'équité prévue à l'article 10.10 du WKF ADR, la juridiction ✅ fait partiellement droit aux prétentions subsidiaires de l'athlète. La ➡️ décision finale maintient le point de départ de la suspension au 31 mars 2025, mais annule la disqualification des résultats sportifs obtenus entre le 11 octobre 2023 (date du troisième manquement) et la date d'effet de la sanction, les tests de l'athlète s'étant révélés négatifs durant cette période.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. Ali Sofuoğlu (athlète turc de karaté, Appelant) et la Fédération Mondiale de Karaté (WKF, représentée par l'International Testing Agency - ITA, Intimée).
• Problèmes juridiques principaux : La qualification juridique de la force majeure face aux urgences sportives, l'impact des prétendus dysfonctionnements de la plateforme ADAMS et de la barrière de la langue sur le degré de faute, ainsi que les conditions d'application du principe d'équité pour la préservation du palmarès.
• Question juridique principale : Des obstacles administratifs, techniques ou linguistiques allégués par un athlète expérimenté peuvent-ils l'exonérer de sa responsabilité stricte en matière de localisation ou, à défaut, justifier une réduction de sa sanction et la sauvegarde de ses résultats sportifs ?
• Exposé du litige : L'athlète a été intégré au Groupe cible de sportifs (RTP). En l'espace de cinq mois, il a accumulé trois contrôles manqués (Missed Tests). L'athlète conteste ❌ sa négligence en invoquant 📋 l'impossibilité technique de mettre à jour son profil ADAMS à l'étranger (absence de SMS), sa maîtrise insuffisante de l'anglais, et un appel d'urgence en équipe nationale qualifié par lui de force majeure. En première instance, il a été suspendu pour deux ans avec annulation de ses résultats depuis son troisième manquement. Il interjette appel devant le TAS.

2. ANALYSE DES MOTIFS

L'Arbitre unique structure son raisonnement en examinant successivement la matérialité des manquements, le degré de faute justifiant la sanction, et les conséquences accessoires (point de départ et disqualification).

A. Sur la qualification des manquements et le rejet de la force majeure

Le TAS procède d'abord à l'examen 🔎 des conditions de validité des trois contrôles manqués sur le fondement de l'article B.2.4 du Standard international pour la gestion des résultats (ISRM) combiné à l'article 4.8.8.2 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes (ISTI). L'Arbitre constate que l'athlète n'a pas mis à jour ses données de localisation à trois reprises. Face à l'argument de l'appelant invoquant une convocation de dernière minute en équipe nationale comme constitutive d'un cas de force majeure, le juge rejette ❌ formellement cette qualification. Il rappelle que la rigueur du système impose que l'athlète démontre une impossibilité absolue d'agir, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il conserve l'accès matériel à son téléphone et à la plateforme :

"The Sole Arbitrator agrees with the Panel in CAS 2015/A/3909 for force majeure to exist, there must be “an objective (rather than a personal) impediment, beyond the control of the ‘obliged party’, that is unforeseeable, that cannot be resisted and that renders the performance of the obligation impossible”. In the case at hand the Appellant has already acknowledged that he could have done things differently, hence the situation he describes would not render his ability to update the ADAMS system impossible." (Décision, point 145.d)

Cette ➡️ interprétation stricte confirme que les contraintes professionnelles ou sportives, même impératives (comme une convocation nationale urgente), ne revêtent pas le caractère d'extériorité et d'irrésistibilité requis pour s'exonérer des obligations de localisation.

B. Sur l'appréciation du degré de faute et les défaillances techniques alléguées

Pour déterminer le quantum de la sanction sur le fondement de l'article 10.3.2 du WKF ADR, l'Arbitre unique évalue ⚖️ le degré de faute de l'athlète. L'appelant invoquait des ⚠️ défaillances du système ADAMS (problème d'authentification SMS à l'étranger) et une barrière linguistique. L'Arbitre relève 1️⃣ que la plateforme est disponible en turc, 2️⃣ que l'athlète a réussi à l'utiliser a posteriori sur son téléphone portable, et 3️⃣ qu'il possède le 🎓 statut d'athlète très expérimenté. Le tribunal souligne que l'athlète a fait preuve d'une grave négligence en ignorant les premiers avertissements de l'ITA :

"The Sole Arbitrator notes that the Appellant is an experienced athlete, who had received training on the ADAMS system, who had successfully used the ADAMS system to change his Whereabouts location and who had a sufficient level of IT skills and use of English to make changes or to ask for help to make changes, but simply failed to do so on three occasions. What is worse, is that he ignored the initial correspondence from the ITA, which should have served as a warning to him." (Décision, point 156.f)

Il en ➡️ résulte que l'absence de diligence d'un athlète aguerri face aux outils mis à sa disposition caractérise une faute significative, empêchant toute réduction de la période d'ineligibilité qui est dès lors maintenue à son maximum légal de deux ans.

C. Sur l'application de l'exception d'équité concernant la disqualification des résultats

Le dernier volet du raisonnement porte sur la disqualification des résultats sportifs prévue à l'article 10.10 du WKF ADR. Bien que la règle pose un principe d'annulation automatique des résultats obtenus entre la violation et la suspension, le juge dispose d'un 👨‍⚖️ pouvoir d'appréciation souverain ⚖️ grâce à la clause de sauvegarde "à moins que l'équité n'exige le contraire". L'Arbitre constate l'absence totale de substance interdite et s'appuie sur la jurisprudence du TAS 🔗 liant la nature purement administrative de l'infraction aux résultats des contrôles antidopage subis dans l'intervalle :

"The Sole Arbitrator notes that through the “unless fairness requires otherwise” wording, this is within his gift. He notes that the panel in CAS 2022/A/9033 did this as it found that there were negative tests for the athlete concerned and as there was no suspicion that the results achieved between the Whereabouts failure and the commencement of the period of Ineligibility were tainted by doping, then it would be fair to align the two dates." (Décision, point 167)

Cette application mesurée de l'exception d'équité a pour ➡️ conséquence directe de sauver l'intégralité du palmarès (médailles, points, primes) acquis par l'athlète sur une période de près de 18 mois, la sanction frappant l'indiscipline administrative ne devant pas présumer, de manière disproportionnée, d'une tricherie sportive non étayée.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"The Sole Arbitrator notes that No Advance Notice Out-of-Competition Testing is an important and fundamental element of the WKF anti-doping programme to combat the threat of doping to the integrity of karate. The WKF cannot simply rely on In-Competition Sample Collection when athletes know that the majority of testing takes place during a Competition. [...] This was perhaps the first case of its type and was a warning that Whereabouts is a vital part of the battle against doping in sport, yet top level athletes, such as the Appellant are failing to heed the warning." (Point 158 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Nature absolue des obligations de localisation : Le système de contrôles inopinés hors compétition constitue la pierre angulaire de la lutte antidopage, justifiant une responsabilité stricte (strict liability) de l'athlète quant à l'exactitude de ses données sur ADAMS.
• 🔗 Critères de la force majeure : Une convocation urgente par une fédération nationale sportive ne constitue pas un cas de force majeure. L'empêchement doit être objectif, imprévisible, irrésistible et rendre l'exécution de l'obligation de mise à jour strictement impossible.
• ⚖️ Mise en œuvre de l'exception d'équité (Fairness Exception) : Sur le fondement de l'article 10.10 du Code Mondial Antidopage (reproduit dans les règles WKF), le juge 👨‍⚖️ peut écarter la disqualification rétroactive des résultats en cas de violation des règles de localisation (No-Show) si l'athlète démontre un historique de contrôles négatifs durant la période concernée, excluant ainsi tout soupçon de dopage actif affectant l'intégrité des compétitions.
• ⚠️ Rejet de la barrière linguistique et technologique : Les arguments tirés d'une mauvaise maîtrise de l'anglais ou de prétendus bugs techniques ne sont pas opérants pour abaisser le degré de faute dès lors que la plateforme est traduite et que l'athlète a déjà démontré sa capacité à l'utiliser.

Mots clés

Obligations de localisation, Contrôle hors compétition, Missed Test, Groupe cible de sportifs (RTP), Système ADAMS, Degré de faute, Force majeure, Exception d'équité, Disqualification des résultats, WKF ADR.