TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 10 avril 2026, 2025/A/11656

Résumé

En bref

La décision rendue par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (Formation à arbitre unique) confirme la décision de la Commission de Discipline de la FIFA. Sur le fondement de l'article 21.4 du Code disciplinaire de la FIFA et de l'article 25.1 du RSTP, le TAS rappelle que le mécanisme de la succession sportive a vocation à s'appliquer indépendamment du statut professionnel ou amateur d'un club. Procédant à une analyse globale des faisceaux d'indices, l'Arbitre unique retient que les fortes similitudes liées à l'identité visuelle (nom, logo, maillot), combinées au partage du même stade et d'une partie de l'effectif, créent une évidente perception publique de continuité. En conséquence, le TAS ✅ rejette l'appel du nouveau club amateur et le condamne, en sa qualité de successeur sportif, à purger les dettes sportives de l'entité dissoute.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : ASD Ostuni Calcio 24 (l'Appelant, club amateur italien nouvellement créé), M. Juan Ignacio Echarri Naum (le Premier Intimé, joueur créancier) et la Fédération Internationale de Football Association (la Seconde Intimée, organe disciplinaire).
• Problèmes juridiques en jeu : L'applicabilité de la notion de succession sportive à un club strictement amateur, la pondération des critères d'identification (visuels, structurels, géographiques) et l'importance de l'intention frauduleuse ou de la bonne foi dans la constitution de la nouvelle entité juridique.
• Question juridique principale : 🔍 Une association sportive nouvellement créée au niveau amateur peut-elle être qualifiée de successeur sportif d'un club dissous, et ainsi être tenue de ses obligations financières, malgré une rupture formelle au niveau de sa gouvernance et de sa structure sociétaire ?
• Exposé du litige et arguments : Le club ASD Ostuni 45, redevable d'arriérés salariaux envers le joueur, a cessé ses activités en 2024. Peu après, l'ASD Ostuni Calcio 24 a été fondée dans la même ville. ❌ L'Appelant soutient qu'il s'agit d'un projet amateur distinct (dirigeants différents, division inférieure, absence d'intention de contourner les dettes). 📋 Les Intimés rétorquent que le nouveau club a repris les attributs essentiels de l'ancien (nom, couleurs, stade, supporters, joueurs) créant une incontestable continuité sportive.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le champ d'application de la succession sportive au milieu amateur

Le TAS établit en premier lieu le cadre réglementaire applicable en balayant l'argument tenant au statut non professionnel du club. Sur le fondement conjoint de l'article 21.4 du Code disciplinaire de la FIFA et de l'article 25.1 du RSTP, la juridiction rappelle que ces textes ont une portée universelle au sein des associations membres. Le magistrat précise que le législateur sportif n'a prévu aucune exception ratione personae fondée sur la catégorie de compétition ou le statut juridique de l'entité. Cette ⚖️ interprétation littérale et téléologique garantit l'effectivité de la solidarité sportive, empêchant toute ségrégation normative entre le football professionnel et amateur :

"The letter of the FIFA Disciplinary Code and of the RSTP apply to all clubs affiliated to a member association, irrespective of whether they are professional or amateur. No evidence is produced that the regulatory intent of these regulations was to exclude amateur clubs from these mechanisms." (Décision, paragraphe 61)

➡️ En conséquence, la qualité de club évoluant en 7ème division italienne ne constitue en rien une cause d'exonération ou un bouclier juridique contre l'application des mécanismes de la succession sportive.

B. Sur la méthodologie d'évaluation et la nature de l'intentionnalité

L'Arbitre unique détaille ensuite sa 🔎 méthodologie d'analyse. Il rappelle que la liste des éléments de rattachement prévus par la réglementation constitue un faisceau d'indices non exhaustif. L'évaluation doit nécessairement aboutir à déterminer la perception du public, véritable boussole du raisonnement. S'agissant de l'élément moral, le TAS tranche la question de l'animus (l'intention de succéder ou de frauder). ⚠️ L'absence d'intention frauduleuse invoquée par l'Appelant est jugée inopérante en tant que condition préalable, le droit du sport privilégiant la continuité matérielle et objective :

"It is also well-established in matters of sporting succession that intention is not a decisive criterion, although it may serve as a relevant indicator. The assessment primarily turns on the objective continuity between the former club and the new entity." (Décision, paragraphe 60)

Cette approche démontre le rôle prépondérant du 👨‍⚖️ pouvoir d'appréciation souveraine du juge sportif. L'intention n'est pas un élément constitutif de l'infraction, mais agit uniquement comme un indice corroborant (à charge ou à décharge) qui vient s'ajouter à l'examen de la réalité factuelle.

C. Sur l'examen matériel des critères de succession sportive

Procédant à l'application au cas d'espèce, la Formation arbitrale opère une minutieuse balance des intérêts. Elle identifie une convergence écrasante d'indices matériels 1️⃣ : la structure syntaxique du nom est quasi-identique, le logo constitue une modernisation évidente de l'ancien blason, et surtout, les couleurs et le design du maillot (rayures verticales jaunes et bleues) sont scrupuleusement reproduits. Sur le fondement de la jurisprudence du TAS, l'Arbitre souligne la force symbolique de ces éléments d'identité visuelle dans la culture du football, qui surpassent largement les simples coïncidences géographiques :

"A jersey is one of the strongest identifiers of a football club. It is what supporters see in the stadium and wear. In football culture, the match kit carries significant symbolic weight. Retaining the same colour scheme and the same striped pattern therefore amounts to preserving the visual identity of OSTUNI 45." (Décision, paragraphe 65)

Outre l'aspect visuel, le TAS relève 2️⃣ le partage des mêmes installations sportives (le stade) et l'intégration immédiate de 12 anciens joueurs, ce qui accrédite la thèse de la continuité de l'activité. Si l'Arbitre concède 3️⃣ que la structure sociétaire (fondateurs différents) et la catégorie de compétition (division inférieure) pèsent en faveur du nouveau club, cette pesée ne suffit pas à renverser l'impression globale. 🔗 L'ensemble de ces facteurs, combiné à des déclarations publiques ambiguës évoquant un héritage, emporte la conviction du juge :

"After having analyzed all criteria put forward by both the Appealant and the Respondents, the Sole Arbitrator notes that many criteria converge with significant weight towards sporting succession [...]. Against this, the differences, though noted, do not outweigh the much stronger sporting and visual identifiers." (Décision, paragraphe 72)

➡️ Il en résulte une qualification claire de successeur sportif, emportant transfert des obligations disciplinaires et financières sur la tête de la nouvelle personne morale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"The underlying concept of sporting succession is that a football club constitutes a sporting identity that transcends the specific legal entity operating it. [...] By adopting this concept, FIFA Regulations affirm the principle that obligations, such as paying players, respecting contracts, or complying with disciplinary decisions, must follow the « sporting reality » of the club, not legal entity that owns it at a given moment." (Paragraphes 57 et 58 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Primauté de l'identité sportive sur la forme juridique : Un club de football incarne une réalité sportive transcendante qui survit à la dissolution de la personne morale qui l'exploite, justifiant le transfert de son passif disciplinaire.
• 🎓 Inclusion stricte du football amateur : L'absence de professionnalisme ou la petite taille d'une commune n'opère aucune dérogation au champ d'application des règlements de la FIFA relatifs à la succession sportive.
• ⚖️ L'indifférence de la bonne foi : La constitution d'un nouveau club par des tiers de bonne foi, sans intention d'éluder des dettes, n'empêche pas la qualification de successeur sportif si la continuité objective est avérée.
• 🔗 Force probante de l'identité visuelle : Dans l'appréciation du faisceau d'indices, la reproduction stricte du maillot, du motif des couleurs et du logo constitue un indice majeur dictant la perception du public.
• 👨‍⚖️ Critère décisif de la perception publique : Le juge ne se limite pas à une liste de points de contrôle formels, mais évalue synthétiquement si, aux yeux du grand public et des supporters, la nouvelle entité incarne la continuité ou la renaissance du club défunt.

Mots clés

Succession sportive, Continuité objective, Identité visuelle, Perception du public, Solidarité financière, Football amateur, Entité juridique, Article 21.4 du Code disciplinaire, Article 25.1 du RSTP, Faisceau d'indices.