TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 12 janvier 2026, 2024/A/10875

Résumé

En bref

La formation arbitrale statuant en tant que Juge unique du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence rejetant l'appel d'un club de football saoudien contre son ancien entraîneur.

Sur le fondement de l'article 4, alinéa 1 de l'Annexe 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) de la FIFA, le TAS réaffirme que les mauvais résultats sportifs ne constituent pas une juste cause de résiliation. Par ailleurs, se basant sur l'article 6, paragraphe 2, sous a) de l'Annexe 2 du RSTP de la FIFA et le droit suisse des contrats, l'arbitre écarte l'application d'une clause contractuelle limitative d'indemnité jugée abusive et potestative.

➡️ Décision finale : Le TAS rejette intégralement l'appel du club, confirme la décision de la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA, et condamne le club à payer la valeur résiduelle du contrat déduction faite des montants déjà versés.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Abha Football Club, club de football saoudien (l'Appelant ou le Club) et M. Czeslaw Michniewicz, entraîneur de football polonais (l'Intimé ou l'Entraîneur).
• Problèmes juridiques principaux : La qualification juridique d'une résiliation motivée par des objectifs sportifs non atteints ; l'applicabilité et la validité d'une clause pénale limitative de dommages-intérêts ; le respect du droit d'être entendu lors d'une audience virtuelle.
• Question juridique principale : La non-atteinte d'objectifs sportifs collectifs justifie-t-elle la résiliation unilatérale pour juste cause du contrat de travail d'un entraîneur, et une clause plafonnant l'indemnisation à deux mois de salaire en cas de rupture est-elle juridiquement valable ?
• Exposé du litige et arguments :
• 1️⃣ Les parties ont conclu un contrat de travail à durée déterminée d'un an (juillet 2023 - juin 2024). Le contrat contenait une clause fixant des objectifs sportifs très précis (Clause 14) et une clause plafonnant l'indemnité de résiliation à deux mois de salaire (Clause 11).
• 2️⃣ Après 8 journées de championnat (6 défaites, 16ème place), le Club a licencié l'Entraîneur.
• 📋 ❌ Le Club soutient que la résiliation est intervenue pour juste cause en raison de l'incompétence tactique et des mauvais choix de recrutement de l'Entraîneur ayant mené le club à la relégation et à la crise financière. Il estime que la Clause 11 doit s'appliquer.
• 🎓 ✅ L'Entraîneur fait valoir que les résultats sportifs ne constituent pas une juste cause, que le recrutement a été validé par la direction du Club, et que la Clause 11 est une clause potestative disproportionnée violant la stabilité contractuelle.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le respect du droit d'être entendu lors de l'audience virtuelle

Le Juge unique procède d'abord à l'examen 🔍 des griefs procéduraux soulevés par le Club, qui prétendait que son droit d'être entendu avait été violé du fait de l'impossibilité d'auditionner ses témoins suite à des problèmes de connexion et d'interprétation.

Sur le fondement de l'article R44.2 du Code de l'arbitrage en matière de sport, la juridiction rappelle les exigences formelles incombant aux parties. Le magistrat déploie un syllogisme juridique strict : la majeure impose que la partie appelant un témoin nécessitant une traduction fournisse un interprète indépendant à ses frais ; la mineure constate que le Club, bien qu'informé à l'avance, n'a fourni ni assistance technique à ses témoins, ni interprète neutre pour son témoin non-anglophone ; la conclusion s'impose : la carence probatoire est exclusivement imputable au Club. Cette rigueur procédurale garantit l'intégrité de l'instance et empêche une partie de se prévaloir de ses propres turpitudes :

"Any person heard by the Panel may be assisted by an interpreter at the cost of the party which called such person. [...] Since the Appellant did not provide a neutral and independent interpreter during the hearing and, consequently, there was no possibility to translate Mr Bguir’s testimony, the Sole Arbitrator decided to not hear Mr. Bguir as a witness. It was in the responsibility of the Appellant to ensure the presence of a neutral and independent interpreter." (Décision, point 91)

➡️ Cette analyse a pour conséquence juridique le rejet immédiat du moyen tiré de la violation des droits procéduraux. Le 👨‍⚖️ juge confirme ainsi que dans le cadre de l'arbitrage institutionnel, la charge de la logistique probatoire (connexion, traduction) pèse intégralement sur la partie qui l'invoque.

B. Sur l'absence de juste cause liée aux résultats sportifs

Le TAS s'attache ensuite à qualifier la nature de la rupture contractuelle. Le tribunal rappelle que, sur le fondement de l'article 4, alinéa 1 de l'Annexe 2 du RSTP de la FIFA, seule une violation matérielle et grave des obligations contractuelles peut caractériser une juste cause de résiliation.

L'analyse de l'arbitre 🔎 se concentre sur la nature de l'obligation juridique pesant sur un entraîneur de football. La juridiction rejette ❌ l'argumentation du Club visant à lier le maintien du contrat à des résultats spécifiques. En droit du sport, l'entraîneur n'est tenu qu'à une obligation de moyens (diligence et efforts professionnels) et non à une obligation de résultat (victoires, maintien, classement). Ériger une contre-performance sportive temporaire ou l'échec à atteindre un objectif collectif en motif de licenciement conférerait au club un pouvoir d'appréciation purement subjectif et arbitraire, incompatible avec le principe de stabilité contractuelle :

"In the Sole Arbitrator’s view, the Appellant’s dismissal cannot be justified solely on the basis of failing to achieve a specific collective sporting objective, as such an outcome does not necessarily reflect the Coach’s personal performance and often lies beyond the Coach’s individual control." (Décision, point 105)

⚖️ Le juge procède à une appréciation souveraine des faits, soulignant que les mauvais résultats dépendent de facteurs multifactoriels (blessures, dynamique d'équipe, niveau des adversaires) échappant au contrôle exclusif de l'entraîneur. De surcroît, le tribunal relève factuellement que tous les joueurs recrutés avaient été expressément approuvés par les dirigeants du Club, neutralisant ainsi l'argument du "mauvais recrutement" imputé à l'Intimé. ✅ La conclusion est sans appel : le licenciement est dépourvu de juste cause.

C. Sur la nature potestative et l'invalidité de la clause pénale limitative

Ayant établi la rupture abusive du contrat, la juridiction s'attelle à la détermination de l'indemnité de résiliation. Elle doit examiner la validité de la "Clause 11" du contrat qui plafonnait l'indemnisation à deux mois de salaire en cas de rupture anticipée.

Sur le fondement de l'article 6, paragraphe 2, sous a) de l'Annexe 2 du RSTP de la FIFA et du principe d'interprétation contra proferentem, l'arbitre opère un contrôle de proportionnalité et de validité de cette clause. Le raisonnement juridique met en exergue l'asymétrie flagrante de la disposition. ⚠️ Bien que qualifiée de clause conclue par "consentement mutuel", la juridiction identifie qu'elle crée un déséquilibre manifeste lié à la différence de pouvoir de négociation entre les parties. Couplée aux objectifs sportifs irréalistes (Clause 14), cette clause permettait en réalité au Club de mettre fin au contrat à tout moment, de manière subjective, pour un coût dérisoire.

Cette architecture contractuelle confère à la clause un caractère potestatif, la rendant nulle au regard de la jurisprudence constante du TAS et de la FIFA :

"Even though Clause 11 was concluded “by mutual consent”, there is hardly any imaginable situation in which the Respondent would benefit from Clause 11. [...] In fact, Clause 11 is not reciprocal and fully in favour of the Appellant. Furthermore, the Appellant has a much higher bargaining power than the Respondent. It follows that Clause 11 of the Contract is abusive, potestative and thus invalid." (Décision, points 113 et 114)

➡️ La portée de cette invalidation est décisive : la Clause 11 étant réputée non écrite, le juge fait une application stricte du principe de la réparation intégrale (doctrine de la restitution). Le Club est par conséquent condamné à verser la valeur résiduelle totale du contrat (les 9 mois restants), sous déduction des sommes déjà versées lors du licenciement.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"The underlying principle is that a contract between a coach and a sports club or association is one based on due diligence and professional effort, rather than on the guarantee of a particular sporting outcome. In other words, the contractual obligation of the coach is to perform their duties to the best of their ability, not to ensure specific results on the field." (Point 106 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification de l'obligation de l'entraîneur : Le TAS réaffirme avec force que le contrat liant un entraîneur à un club génère exclusivement une obligation de moyens (diligence, professionnalisme) et en aucun cas une obligation de résultat (victoires, maintien, qualification).
• ⚖️ Invalidité de la rupture pour motifs sportifs : L'échec à atteindre des objectifs sportifs contractuellement définis relève de critères subjectifs et ne peut constituer une juste cause de résiliation.
• 👨‍⚖️ Nullité des clauses potestatives asymétriques : Une clause de dommages-intérêts prédéterminés (clause pénale) plafonnant l'indemnité de licenciement est abusive et nulle si elle profite unilatéralement au club, traduit un déséquilibre dans le pouvoir de négociation, et permet de contourner le principe de protection de la stabilité contractuelle garanti par le RSTP.
• 📋 Responsabilité logistique en audience virtuelle : L'assistance d'un interprète neutre et indépendant est une exigence stricte de la procédure arbitrale dont la charge d'organisation incombe entièrement à la partie qui présente le témoin.

Mots clés

Résiliation unilatérale sans juste cause, Obligation de moyens, Résultats sportifs, Clause potestative, Clause pénale limitative, Stabilité contractuelle, Valeur résiduelle du contrat, RSTP de la FIFA, Droit d'être entendu, Charge de la preuve.