TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 14 avril 2026, 2025/A/11553

Résumé

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence arbitrale rejetant l'appel formé par un club chypriote contre une décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la FIFA.

La motivation principale de l'Arbitre unique repose sur l'application stricte de l'article 17 alinéa 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) de la FIFA. Il a jugé qu'un accord transactionnel conclu entre le club et le joueur, dont la date d'antériorité à la décision de la FIFA n'a pu être prouvée (application de l'article 8 du Code civil suisse sur la charge de la preuve), ne saurait faire échec aux sanctions sportives disciplinaires (interdiction d'enregistrement de nouveaux joueurs).

➡️ En conséquence, la décision finale confirme intégralement la décision de la FIFA, consacrant le rejet des demandes du club appelant et maintenant l'interdiction de recrutement pour deux périodes consécutives.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : L'Appelant est le club chypriote Anorthosis Famagusta FC. Le Premier Intimé est le joueur professionnel portugais Hélder José Castro Ferreira. La Seconde Intimée est la Fédération Internationale de Football Association (FIFA).
• Principaux problèmes juridiques : L'affaire porte sur l'admissibilité des preuves concernant la date de conclusion d'un accord transactionnel et l'effet juridique de cet accord privé ("effet horizontal") sur les sanctions disciplinaires imposées par la FIFA ("effet vertical") suite à une rupture de contrat sans juste cause lors de la période protégée.
• Question juridique principale : Un club condamné pour rupture abusive de contrat peut-il échapper à une sanction sportive en invoquant un accord transactionnel avec le joueur, dont la date de signature est contestée, et dont l'existence même n'a pas été portée à la connaissance de la juridiction de première instance ?
• Exposé du litige : Face à des difficultés financières, le club n'a pas versé les salaires du joueur, entraînant la résiliation du contrat par ce dernier. La CRL de la FIFA a condamné le club au paiement d'arriérés et lui a infligé une interdiction de recrutement. En appel devant le TAS, le club a produit un accord transactionnel prétendument signé avant la décision de la FIFA, arguant que le litige était éteint (sans objet) et que la sanction sportive, prétendument contraire au droit de l'Union européenne (jurisprudence Diarra), devait être annulée.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la charge de la preuve et la date de conclusion de l'accord transactionnel

La juridiction arbitrale 🔍 analyse en premier lieu la question procédurale de la charge de la preuve, régie par l'article 8 du Code civil suisse. Bien que la FIFA allègue que le contrat a été antidaté, l'Arbitre unique opère un renversement de cette charge au nom de l'équité procédurale. Considérant que le club est la partie qui dérive un droit de ce fait et qui dispose de l'accès exclusif aux preuves des négociations, il lui incombe de démontrer la date exacte de la signature. L'Arbitre ⚠️ souligne l'absence de preuves documentaires contemporaines (emails, messages) et l'insuffisance des témoignages :

"In CAS arbitration, any party wishing to prevail on a disputed issue must discharge its ‘burden of proof’, i.e. it must meet the onus to substantiate its allegations and to affirmatively prove the facts on which it relies with respect to that issue." (Décision, point 66)

Cette exigence de 📋 rigueur probatoire est cruciale. En s'appuyant sur la jurisprudence constante du TAS, la juridiction rappelle que l'examen de la date d'un tel accord doit être particulièrement minutieux pour éviter toute tentative de contournement des sanctions disciplinaires. Faute d'éléments probants, la prétention du club est ❌ rejetée, l'Arbitre concluant qu'il est plus que probable que l'accord ait été antidaté :

"[...] the alleged signing date must be stringently and carefully reviewed, so to avoid opening a backdoor and an easy way out for the concerned party to avoid a sporting sanction once they have been imposed by the FIFA DRC and notified to the concerned party by means a FIFA DRC decision." (Décision, point 77)

➡️ La portée de ce raisonnement est double : elle consacre le principe de facilité probatoire (la preuve incombe à celui qui est le mieux placé pour l'apporter) et ferme la porte aux stratégies dilatoires post-décisionnelles visant à neutraliser le pouvoir disciplinaire des instances sportives.

B. Sur l'incidence de l'accord transactionnel sur les sanctions sportives

L'Arbitre unique examine 🔎 ensuite la portée juridique de l'accord transactionnel sur les sanctions prononcées. Sur le fondement des principes régissant l'autonomie de la procédure disciplinaire, la juridiction opère une distinction fondamentale entre le litige financier privé (entre le joueur et le club) et le litige disciplinaire (entre le club et la FIFA). La résolution amiable du premier n'emporte pas l'extinction du second :

"[...] the Appealed Decision stands and should not be affected by a subsequent “horizontal” settlement of the financial claims between the Player and the Club when it comes to the “vertical” effects of Article 17(4) of the FIFA RSTP with respect to the sporting sanctions imposed on the Club." (Décision, point 85)

🎯 Cette distinction doctrinale confirme que le pouvoir de sanction de la FIFA, agissant en tant qu'autorité de régulation, relève de l'ordre public sportif. Les parties privées ne sauraient disposer des sanctions disciplinaires par le biais d'un accord transactionnel horizontal. ✅ La validité du règlement financier n'efface donc pas l'infraction réglementaire consommée.

C. Sur la légalité, la proportionnalité de la sanction sportive et le droit de l'UE

Enfin, l'Arbitre se penche sur la légalité de l'interdiction de recrutement imposée sur le fondement de l'article 17 alinéa 4 du RSTP de la FIFA. Le club arguait que la sanction était disproportionnée et contraire au droit de la concurrence de l'Union européenne (invoquant l'arrêt Diarra C-650/22 de la CJUE). Le magistrat 👨‍⚖️ rejette fermement ces arguments. D'une part, il constate que les faits de l'espèce diffèrent de l'affaire Diarra et que le cadre réglementaire de la FIFA protégeant la stabilité contractuelle demeure valide. D'autre part, il valide l'appréciation de la CRL de la FIFA retenant le statut de récidiviste du club comme circonstance aggravante ⚖️ :

"[...] the mere fact that the Club was held liable for breaching four employment contracts with players [...] is a very serious aggravating factor, which in addition to the mandatory prerequisite of breaching the employment relationship within the 'protected period', may legitimately lead the FIFA DRC to impose sporting sanctions on the Club, regardless of whether the Club can be classified as a 'repeat offender'." (Décision, point 90)

➡️ Cette analyse consolide la sécurité juridique de l'article 17.4 du RSTP. Elle rappelle que la seule rupture abusive de contrat durant la période protégée justifie la sanction, et que la répétition de telles infractions légitime pleinement l'imposition d'une interdiction de recrutement pour deux fenêtres de transferts, répondant au but légitime de dissuasion.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"the Appealed Decision stands and should not be affected by a subsequent “horizontal” settlement of the financial claims between the Player and the Club when it comes to the “vertical” effects of Article 17(4) of the FIFA RSTP with respect to the sporting sanctions imposed on the Club." (Point 85 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 👨‍⚖️ Charge de la preuve et équité procédurale : En vertu de l'article 8 du Code civil suisse, lorsqu'une partie allègue la conclusion d'un contrat à une date précise pour faire échec à une décision, la preuve lui incombe si elle est la mieux placée pour fournir les éléments matériels (principe de la facilité de la preuve).
• 🔗 Indépendance des rapports horizontaux et verticaux : Un accord transactionnel (effet horizontal) réglant le litige financier entre un club et un joueur n'a pas d'effet extinctif sur les sanctions sportives disciplinaires (effet vertical) prononcées par la FIFA.
• 🎓 Qualification de récidiviste : La répétition de violations contractuelles constitue une circonstance aggravante justifiant le prononcé strict des sanctions prévues à l'article 17.4 du RSTP de la FIFA.
• ⚖️ Compatibilité avec le droit de l'UE : L'arrêt Diarra de la CJUE n'invalide pas l'entièreté du système de sanctions disciplinaires de la FIFA ; la protection de la stabilité contractuelle demeure un objectif légitime justifiant des interdictions de recrutement en cas de rupture fautive avérée.

Mots clés

Rupture de contrat, Période protégée, Accord transactionnel, Charge de la preuve, Effet horizontal et vertical, Sanction sportive, Interdiction de recrutement, Stabilité contractuelle, Récidiviste, Article 17 RSTP.