TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 16 juin 2026, 2025/A/11529

Résumé

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence arbitrale annulant la décision de la Fédération Roumaine de Football (FRF) instaurant la « Règle 5+6 » (imposant un quota de joueurs roumains sur le terrain).

Sur le fondement des articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la juridiction arbitrale a retenu que cette réglementation sportive constituait une discrimination directe fondée sur la nationalité, entravant la liberté de circulation des travailleurs, ainsi qu'une restriction de la concurrence par objet. Le TAS a écarté l'argument de la FRF consistant à se retrancher derrière une loi étatique, démontrant que la fédération avait exercé son pouvoir discrétionnaire dans l'élaboration de la règle.

➡️ Décision finale : Le TAS accueille les demandes des appelants. La décision de la FRF est déclarée nulle et non avenue, privant la « Règle 5+6 » de tout effet juridique.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Appelants : Les clubs de football professionnels U Craiova 1948 et FC Rapid 1923, ainsi que le joueur professionnel français Lyes Hafid Houri.
• Intimées : La Fédération Roumaine de Football (FRF) et la Liga Profesionistă de Fotbal (LPF).

Exposé du litige et faits : Le gouvernement roumain a édicté un arrêté ministériel imposant un quota minimum de 40 % d'athlètes roumains dans les compétitions sportives nationales. Pour mettre en œuvre cette directive, la FRF a adopté la « Règle 5+6 », exigeant des clubs de première division de faire jouer en permanence au moins 5 joueurs formés nationalement et éligibles pour l'équipe nationale (soit, de facto, de nationalité roumaine) dans 75 % des matchs, sous peine d'une amende de 150 000 euros.

📋 Arguments des parties :

• Les appelants soutiennent que cette règle contrevient au droit de l'Union européenne, en créant une discrimination directe et en faussant le marché de la concurrence.
• La FRF invoque l'autorité de la chose jugée (suite à des décisions internes), soutient qu'elle n'a fait qu'appliquer une loi nationale impérative l'exonérant de sa responsabilité sous l'empire du droit de l'UE, et justifie la mesure par des objectifs d'ordre public (développement des jeunes et de l'équipe nationale).

Question juridique principale : Une fédération sportive nationale peut-elle imposer un quota minimum de joueurs nationaux sur la feuille de match en se fondant sur une directive étatique, sans violer les dispositions impératives du TFUE relatives à la libre circulation des travailleurs et au droit de la concurrence ?

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'imputabilité de la mesure et l'autonomie de la fédération

🔍 Pour déterminer si la violation alléguée du droit de l'Union européenne est imputable à l'État roumain ou à la fédération, le TAS examine préalablement le degré d'autonomie réglementaire exercé par la FRF. Sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE (arrêts Ladbroke Racing et CIF), le juge arbitral rappelle qu'une entité privée n'est exonérée de sa responsabilité que si le cadre légal national supprime toute marge d'appréciation. En procédant à une analyse factuelle des normes en présence, la formation arbitrale constate que la FRF n'a pas strictement transposé le décret ministériel. La fédération a opéré des choix techniques distincts (champ d'application limité à la Ligue 1 et la Coupe, pourcentage de matchs abaissé à 75 %, bonus pour les joueurs U21). Cette démarche démontre l'exercice d'un véritable pouvoir discrétionnaire :

"La dérogation de la FRF au minimum légal constitue en soi un choix autonome. Plutôt que d'exécuter passivement un mandat législatif, la FRF a déterminé indépendamment les exigences à imposer, a abouti à une norme qui diffère du cadre juridique national et a appliqué cette norme d'une manière qui peut toujours restreindre la libre circulation." (Décision, point 135)

➡️ Par conséquent, la mesure ne bénéficie pas de l'immunité étatique. Le TAS affirme sa compétence pour soumettre cet acte émanant de la sphère sportive autonome au contrôle de la conformité avec les dispositions du TFUE.

B. Sur la violation de la liberté de circulation des travailleurs

⚖️ Poursuivant son raisonnement, le TAS évalue la validité de la Règle 5+6 sur le fondement de l'article 45 du TFUE prohibant toute discrimination fondée sur la nationalité. S'appuyant sur l'arrêt Bosman de la CJUE, le tribunal établit que la limitation des places disponibles sur le terrain pour les joueurs non-roumains affecte directement leurs perspectives professionnelles. L'argument de la FRF, tentant de justifier cette entrave par l'exception d'ordre public (visant à renforcer l'équipe nationale), est balayé. ❌ Le TAS considère que cet objectif strictement sportif ne constitue pas une menace grave et actuelle touchant à un intérêt fondamental de la société :

"Le TAS considère que la Règle 5+6 impose clairement une restriction aux possibilités d'emploi des joueurs de l'UE car elle, si elle est mise en œuvre, réduit les possibilités d'emploi des joueurs de l'UE. (...) Le TAS considère que la restriction aux possibilités d'emploi des joueurs de l'UE en tant que conséquence de la Règle 5+6 constitue une discrimination directe qui relève du champ d'application de l'article 45 TFUE." (Décision, point 150)

➡️ La portée de cette analyse est décisive : toute réglementation d'une fédération imposant un quota fondé, directement ou indirectement, sur la nationalité, sans justification liée à l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, est formellement prohibée par le droit primaire de l'UE.

C. Sur l'atteinte au droit de la concurrence et l'entrave au marché

🎯 La formation arbitrale aborde ensuite le litige sous le prisme du droit de la concurrence, statuant sur le fondement de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE. Le TAS qualifie la FRF d'association d'entreprises et identifie le recrutement des joueurs comme un paramètre essentiel de la concurrence entre les clubs. S'inspirant de la récente jurisprudence Royal Antwerp de la CJUE, le juge relève que la Règle 5+6 dicte une véritable préférence nationale. L'ampleur du quota (près de la moitié de l'équipe) verrouille l'accès aux talents transfrontaliers. Le tribunal déduit logiquement que cette norme est si nocive pour l'équilibre concurrentiel qu'elle doit être qualifiée de restriction par objet :

"À la lumière de ces considérations, la Règle 5+6, par sa nature même, révèle un degré de nuisance suffisant à la concurrence pour être classée comme une restriction par objet au sens de l'article 101 TFUE. Cette conclusion est renforcée par le fait que, comparée à la Règle des joueurs formés localement de l'UEFA, la Règle 5+6 est à la fois plus rigide et explicitement fondée sur la nationalité..." (Décision, point 174)

➡️ En l'absence de toute justification économique valable (gains d'efficacité) au sens de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, cette qualification de restriction par objet entraîne la nullité de plein droit de la réglementation litigieuse, conformément à l'article 101, paragraphe 2, du TFUE.

D. Sur l'absence de caractérisation de l'abus de position dominante

⚠️ Enfin, le TAS procède à l'examen du moyen tiré de l'abus de position dominante, sur le fondement de l'article 102 du TFUE. Si la juridiction reconnaît sans difficulté que la FRF détient une position dominante sur le marché de l'organisation des compétitions en Roumanie, elle rappelle les exigences probatoires strictes liées à cet article. 🔍 L'analyse démontre que les clubs appelants n'ont pas rapporté la preuve matérielle d'un effet d'éviction concret ou d'une exploitation abusive sur le marché :

"Dans la présente affaire, bien que la Règle 5+6 puisse soulever les préoccupations exposées ci-dessus, aucun effet d'éviction concret et appréciable n'a été établi sur la base des preuves soumises à la Formation. De même, le dossier ne révèle aucune indication suffisamment claire d'un abus d'exploitation de la part de la FRF." (Décision, point 190)

➡️ Le TAS rejette donc ce moyen précis. Cependant, ce rejet demeure sans incidence sur l'issue du litige, la décision de la FRF étant déjà annulée en raison des violations flagrantes des articles 45 et 101 du TFUE.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le contexte économique et juridique, tel que souligné par la CJUE au paragraphe 110 de l'arrêt Royal Antwerp, renforce encore cette conclusion. La Règle 5+6 introduit une forme évidente de préférence nationale en favorisant les joueurs roumains par rapport à ceux formés dans d'autres États membres. Ce faisant, elle risque de cloisonner le marché selon des frontières nationales et de restreindre la mobilité transfrontalière des joueurs. C'est précisément le type de segmentation du marché que la Cour a identifié comme révélateur d'une restriction par objet, dans la mesure où il peut entraver l'interpénétration des marchés nationaux et réintroduire des barrières fondées sur la nationalité au sein du marché intérieur." (Point 172 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

👨‍⚖️ Contrôle juridictionnel du TAS sur l'application du droit de l'UE : La décision confirme que le TAS dispose d'une pleine compétence pour contrôler indirectement la conformité des réglementations sportives nationales et internationales avec l'ordre public européen.

🔗 Autonomie réglementaire et imputabilité : Dès lors qu'une fédération nationale dispose d'une marge d'appréciation pour transposer une directive étatique dans ses propres règlements, la réglementation finale est considérée comme une décision d'une association d'entreprises soumise au contrôle du TFUE.

⚖️ Discrimination directe (Art. 45 TFUE) : Toute règle limitant proportionnellement le nombre de joueurs d'autres États membres pouvant figurer sur une feuille de match constitue une entrave directe à la liberté de circulation. L'objectif sportif de développement d'une équipe nationale ne relève pas de l'exception d'ordre public.

🎯 Restriction par objet (Art. 101 TFUE) : L'instauration d'un quota strict de joueurs nationaux restreint l'accès aux ressources essentielles (les joueurs) et constitue une forme de préférence nationale prohibée qualifiée de restriction de concurrence par objet.

Mots clés

Tribunal Arbitral du Sport, Droit de l'Union européenne, Article 45 TFUE, Article 101 TFUE, Liberté de circulation des travailleurs, Droit de la concurrence, Règle des quotas, Discrimination fondée sur la nationalité, Association d'entreprises, Autonomie sportive.