TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 2 juillet 2026, 2025/A/11493

Résumé

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence arbitrale réformant partiellement une décision de la Commission d'appel de la Fédération Roumaine de Football (FRF).

Sur le fondement de l'article 59 du Règlement disciplinaire de la FRF (RD FRF), la Formation confirme que l'inscription volontaire d'une fausse identité sur une feuille de match officielle par un entraîneur constitue l'émission d'un document incorrect. Toutefois, s'appuyant sur l'article 14a du RD FRF et le principe de proportionnalité, le TAS juge la sanction fixe de deux ans de suspension manifestement disproportionnée au regard de la faible gravité de l'infraction (match de jeunes sans enjeu sportif).

➡️ L'appel est partiellement accueilli : la décision est annulée et la sanction est ramenée à une suspension de toute activité liée au football pour une durée de six mois.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. Daniel Pîrvu (l'Appelant), entraîneur de football de l'équipe U13 du LPS Viitorul Pitești, et la Fédération Roumaine de Football (l'Intimée / FRF).
• Problèmes juridiques principaux : La qualification juridique d'un "mensonge écrit" sur une feuille de match en tant que faux document, l'applicabilité du règlement disciplinaire à un match dont la nature officielle est contestée, et le pouvoir du juge d'écarter une sanction disciplinaire fixe au nom du principe de proportionnalité.
• Question juridique principale : L'inscription volontaire d'une information inexacte sur un rapport d'arbitrage par un entraîneur pour protéger son fils justifie-t-elle l'application d'une sanction disciplinaire standardisée et incompressible de deux ans de suspension, ou le juge arbitral peut-il moduler cette peine au regard des circonstances atténuantes ?
• Exposé du litige : Lors d'un match de catégorie U13, le fils de l'Appelant a été expulsé. L'Appelant, agissant comme entraîneur, a inscrit et signé une note manuscrite sur le rapport officiel du match en attribuant faussement cette expulsion à un autre joueur. Découvert suite à la plainte du père de l'enfant injustement sanctionné, l'entraîneur a été suspendu pour deux ans par les instances disciplinaires de la FRF. L'Appelant conteste cette sanction devant le TAS, arguant notamment ⚠️ que le match n'était qu'une rencontre amicale échappant au pouvoir disciplinaire de la fédération, et que la sanction est disproportionnée.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'applicabilité du Règlement disciplinaire et le pouvoir d'examen du TAS

L'Appelant soutenait ❌ que le match litigieux revêtait un caractère amical et non officiel, rendant ainsi le cadre disciplinaire de la FRF inapplicable. Pour étayer ce moyen, il s'appuyait sur le fait que le rapport de match mentionnait un club adverse différent de celui prévu au calendrier, soulignant que sur le fondement de l'article 103 du RD FRF, la présomption d'exactitude du rapport arbitral ne pouvait être renversée que par des preuves vidéo ou photographiques, inexistantes en l'espèce. Le TAS rejette cette limitation probatoire au nom de son pouvoir d'examen de novo.

En s'appuyant sur l'article R57 du Code de l'arbitrage en matière de sport, l'Arbitre unique affirme sa pleine compétence pour revoir les faits et le droit, s'affranchissant ainsi des règles de preuve restrictives du règlement national 🔎 :

"Le fait d'être restreint à une présomption de fait qui, dans le cadre de la procédure du TAS, pourrait être prouvée incorrecte, irait à l'encontre de cet objectif et forcerait potentiellement une formation du TAS à parvenir à une conclusion juridique basée sur des faits qui sont manifestement incorrects [...]. Par conséquent, l'Arbitre unique conclut que l'absence de preuves photographiques ou vidéo ne l'empêche pas d'examiner l'exactitude factuelle du contenu du rapport de match." (Décision, points 134 et 137)

Cette liberté probatoire permet à la juridiction de constater, à travers un faisceau d'indices 1️⃣ (enregistrement des licences des joueurs deux jours avant le match) et 2️⃣ (présence injustifiée de l'équipe prétendument amicale à l'heure du match officiel), que la rencontre était bien officielle ✅. ➡️ En conséquence, le Règlement disciplinaire est pleinement applicable.

B. Sur la compétence et la validité de l'ouverture des poursuites disciplinaires

L'Appelant invoquait l'irrecevabilité de la procédure, arguant 📋 que ni le père de l'enfant lésé ni le club n'avaient qualité pour initier une poursuite disciplinaire, et qu'aucune sanction n'avait été formellement requise. Le TAS procède à une analyse rigoureuse des mécanismes de saisine sur le fondement de l'article 107 du RD FRF.

L'Arbitre relève que les infractions disciplinaires sont poursuivies d'office par les organes de la fédération 👨‍⚖️, ce qui rend inopérant l'argument tiré de l'absence de demande de sanction. Par ailleurs, la juridiction identifie un intérêt à agir caractérisé chez les dénonciateurs 🔗 :

"L'Arbitre unique considère que le club LPS Viitorul Pitești et le joueur Tiberiu Sandu, dûment représenté par son père, étaient tous deux personnellement, directement, actuellement et légitimement affectés au sens de l'article 107 (1) lit. d) du RD FRF pour soumettre une notification à la FRF pouvant ensuite donner lieu à une procédure disciplinaire initiée d'office par les organes compétents de la FRF." (Décision, point 168)

Cette interprétation valide l'admissibilité des poursuites ✅, confirmant que la dénonciation d'une erreur d'identité par la victime collatérale de l'infraction suffit à déclencher légitimement l'action disciplinaire de la fédération.

C. Sur la caractérisation de l'infraction de falsification de document

L'Appelant contestait la qualification juridique des faits 🎓, soutenant que son acte relevait d'un simple "mensonge écrit" insusceptible de tomber sous le coup de l'article 59 du RD FRF, lequel devrait être interprété, selon lui, strictement comme l'infraction pénale de faux.

Le TAS rappelle d'abord la jurisprudence constante exigeant une interprétation stricte des normes disciplinaires ⚖️. Cependant, l'Arbitre unique procède à une analyse exégétique de la disposition réglementaire. Il constate que le texte sanctionne non seulement la falsification, mais aussi l'émission d'un document incorrect 🔍. Le syllogisme juridique est clair : la règle punit l'émission d'un rapport inexact ; l'entraîneur a rédigé et signé une partie exclusive de ce rapport en y incluant sciemment une fausse identité ; il est donc coupable ➡️ :

"L'Arbitre unique remarque que [...] non seulement l'émission d'un faux document [...] est punissable en vertu de cette règle, mais aussi l'émission d'un document incorrect. Par conséquent, l'Arbitre unique retient que, sous l'article 59 du RD FRF, un 'mensonge écrit' peut également être punissable. [...] Toute personne qui rédige à la main une partie d'un document officiel [...] doit être considérée comme responsable de cette partie." (Décision, points 181 et 184)

Cette qualification extensive mais textuellement justifiée confirme que l'entraîneur, en tant que co-auteur du rapport officiel agissant dans l'intention de procurer un avantage indu à son fils, a pleinement consommé l'infraction disciplinaire ✅.

D. Sur la modulation de la sanction fixe et le principe de proportionnalité

La question centrale résidait dans l'application de la sanction fixe de deux ans prévue par l'article 59(2) du RD FRF. L'Appelant plaidait ⚠️ pour une réduction de peine, tandis que la FRF soutenait ❌ l'impossibilité de déroger à cette sanction forfaitaire.

Le TAS mobilise le principe fondamental de proportionnalité ⚖️ applicable en droit du sport, combiné à l'article 14a du RD FRF qui permet de moduler une peine si le danger de l'acte est minime. L'Arbitre unique opère une appréciation souveraine des circonstances atténuantes : l'absence d'enjeux sportifs (match de jeunes sans classement), la négligence contributive de l'arbitre principal, et les vices de procédure au niveau national 1️⃣ 2️⃣ 3️⃣ :

"L'Arbitre unique conclut que l'existence d'une sanction fixe pour une infraction ne peut suffire en soi à rejeter l'application d'un règlement [l'article 14a] qui sert à assurer la proportionnalité à toute infraction assortie de sanctions fixes. [...] Le dommage se serait limité au développement [...] de ce joueur mineur, tandis que l'intégrité de la compétition, dans laquelle aucun résultat n'était suivi, demeurait totalement hors de danger." (Décision, points 204 et 220)

Considérant que l'infraction relevait d'une gravité minimale et que la sanction standard était manifestement disproportionnée ➡️, le TAS réduit la suspension de deux ans à six mois. Il rappelle néanmoins 👨‍⚖️ que l'intention frauduleuse d'un éducateur justifie le maintien d'une sanction sévère et dissuasive.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Prenant en considération tout particulièrement la sévérité exceptionnellement mineure de l'infraction et les circonstances ayant conduit à la condamnation de l'Appelant au niveau national, l'Arbitre unique retient par conséquent que la sanction de deux ans est manifestement et grossièrement disproportionnée et doit être réduite en conséquence. [...] Cependant, l'Arbitre unique [...] considère qu'une sanction sévère est requise et proportionnée, laquelle doit dépasser sensiblement la suspension de trois matchs imposée au joueur qui a été expulsé lors du match." (Point 224 et 226 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 👨‍⚖️ Autonomie probatoire du TAS : Sur le fondement de l'article R57 du Code de l'arbitrage en matière de sport, le pouvoir d'examen de novo permet au TAS de s'affranchir des règles de preuve restrictives d'une fédération nationale (comme l'exigence exclusive de preuves vidéo) pour établir la vérité factuelle.
• 🔗 Effet purgatif de l'appel : La tenue d'une procédure d'arbitrage de novo devant le TAS guérit les vices de procédure et les violations du droit d'être entendu survenus devant les instances disciplinaires internes de la fédération.
• 🎯 Qualification d'un faux documentaire : L'inscription délibérée d'une fausse information ("mensonge écrit") sur un rapport officiel d'arbitrage par un entraîneur équivaut à l'émission d'un document incorrect, caractérisant l'infraction de falsification même en l'absence d'altération matérielle d'un document préexistant.
• ⚖️ Primauté du principe de proportionnalité : Une juridiction arbitrale sportive peut écarter une sanction disciplinaire fixe prévue par les règlements fédéraux si celle-ci apparaît manifestement et grossièrement disproportionnée par rapport aux circonstances spécifiques de l'infraction (en l'espèce, un match de jeunes sans incidence sur l'intégrité d'une compétition).

Mots clés

Pouvoir d'examen de novo, Proportionnalité, Sanction disciplinaire fixe, Falsification de document, Rapport d'arbitrage, Circonstances atténuantes, Droit d'être entendu, Effet purgatif de l'appel, Juridiction ex officio, Intérêt à agir.