TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 24 avril 2026, 2025/A/11580

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), statuant par la voie d'un arbitre unique, a rendu une sentence d'appel opposant un lutteur de niveau international à l'Organisation Régionale Antidopage (ORAD) Afrique Zone II & III. Saisi d'un litige portant sur une suspension de deux ans infligée au sportif pour s'être prétendument soustrait à un contrôle antidopage, le TAS a procédé à un examen rigoureux des conditions de notification. Sur le fondement de l'article 2.3 des Règles antidopage (RAD) et des articles 5.3 et 5.4 du Standard International pour les Contrôles et les Enquêtes (SICE), l'arbitre a jugé que l'absence de notification personnelle, régulière et documentée viciait la procédure. Par ailleurs, au visa de l'article 3.1 du Code Mondial Antidopage (CMA) régissant la charge de la preuve, la formation a estimé que l'autorité antidopage n'avait pas démontré l'existence d'un comportement actif et intentionnel du sportif visant à éviter le contrôle. ➡️ Le TAS a par conséquent accueilli l'appel dans son intégralité, prononçant l'annulation de la décision attaquée et de l'ensemble des sanctions disciplinaires infligées au sportif.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Appelant : Moustapha Senghor, sportif (lutteur) affilié au Comité National de Gestion de la Lutte du Sénégal (CNGL).
• Intimée : L'Organisation Régionale Antidopage Afrique Zone II & III (ORAD).

Problèmes juridiques principaux : Le litige soulève deux enjeux fondamentaux : la validité procédurale de la notification d'un contrôle inopiné et la caractérisation matérielle de l'infraction de soustraction au prélèvement d'un échantillon. Question juridique principale : Une information indirecte transmise à un sportif par l'intermédiaire d'un tiers, en l'absence de présentation de documents officiels par les agents mandatés, suffit-elle à constituer une notification régulière et à fonder une violation des règles antidopage pour soustraction volontaire au contrôle ? Exposé du litige et arguments des parties : À l'issue d'un combat, l'ORAD a mandaté des agents pour soumettre l'Appelant à un contrôle antidopage. Ne s'étant pas présenté au poste de contrôle, le sportif a été sanctionné par l'ORAD d'une période d'inéligibilité de deux ans pour violation de l'article 2.3 des RAD. L'Appelant conteste cette sanction avec les arguments suivants :

• 📋 1️⃣ Il n'a fait l'objet d'aucune notification personnelle de la part d'un agent dûment accrédité.
• ⚠️ 2️⃣ Les agents présents n'ont présenté aucune lettre de mission ni document d'identité.
• 🎓 3️⃣ Son incapacité à se soumettre au contrôle résultait d'une évacuation sécuritaire contrainte par les forces de l'ordre face à un mouvement de foule. L'Intimée, défaillante, n'a pas participé à la procédure arbitrale pour étayer son faisceau d'indices ou justifier de la régularité de ses opérations.

2. ANALYSE DES MOTIFS

L'arbitre unique structure son raisonnement en deux temps : il examine d'abord la régularité formelle de la procédure de notification, puis évalue le comportement imputé au sportif pour vérifier si l'infraction matérielle est constituée.

A. Sur la régularité de la notification du contrôle

Le tribunal établit en premier lieu le cadre procédural impératif applicable aux opérations de contrôle. Sur le fondement des articles 5.3 et 5.4 du SICE, le magistrat rappelle que toute notification d'un contrôle antidopage doit obligatoirement être effectuée par un agent dûment autorisé, porteur de documents d'identification officiels, et doit être réalisée personnellement auprès du sportif. La juridiction procède à une analyse 🔍 des circonstances factuelles et constate que l'Intimée n'apporte aucun élément probant (tel qu'un formulaire de notification ou un rapport circonstancié) pour justifier d'une démarche conforme.

"En l’absence de preuve d’une documentation officielle attestant de la compétence de l’agent pour procéder au prélèvement d’échantillons auprès du Sportif, ainsi que de son identification formelle, l’Arbitre unique considère que la procédure de notification ne peut être réputée régulière au regard des standards du SICE et de la jurisprudence constante du TAS." (Décision, point 72)

Il résulte de ce qui précède que l'approche consistant à se contenter d'un contact indirect via le manager du sportif est censurée ❌. Cette exigence de formalisme strict s'impose pour garantir la sécurité juridique de la procédure, sachant que le contrôle antidopage constitue une atteinte à l'intégrité corporelle. ➡️ La notification est déclarée irrégulière et insusceptible de fonder à elle seule un manquement disciplinaire.

B. Sur la caractérisation de la soustraction au prélèvement

Dans un second temps, le TAS s'attache à définir la nature de l'infraction reprochée. Sur le fondement de l'article 2.3 du CMA (repris par les RAD), la notion de "soustraction" suppose un élément intentionnel distinct de la simple négligence. Le juge confronte ce principe au visa de l'article 3.1 du CMA, qui fait peser la charge de la preuve sur l'organisation antidopage. L'ORAD arguait implicitement que la connaissance par le sportif de la présence des agents, couplée à sa connaissance présumée des règlements, suffisait à matérialiser la faute. Le juge procède à une appréciation ⚖️ sévère de cet argument.

"La soustraction implique un comportement actif et intentionnel du sportif visant à éviter le contrôle. Or, l’Intimée, qui a la charge de la preuve conformément à l’article 3.1 du CMA, ne rapporte aucune preuve directe ou circonstancielle d’un tel comportement." (Décision, point 77)

Cette distinction est cardinale : l'absence de prélèvement ne saurait valoir présomption de culpabilité. En validant ✅ les explications non contestées du sportif relatives au contexte sécuritaire, le tribunal confirme que pour qualifier une soustraction, l'accusation doit démontrer une volonté claire et délibérée d'évitement, ce qui faisait totalement défaut en l'espèce.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Admettre qu’un sportif puisse être sanctionné pour soustraction sur la seule base d’une information indirecte et d’une présomption de connaissance des règles reviendrait à élargir indûment le champ d’application de l’article 2.3 des RAD ainsi que du CMA, au détriment des garanties procédurales fondamentales." (Point 81 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

La décision met en évidence les apports jurisprudentiels suivants :

• 🎯 Qualification stricte de la soustraction : L'infraction prévue à l'article 2.3 du CMA requiert impérativement la démonstration d'un comportement actif et intentionnel d'évitement, la seule abstention après une information indirecte ne suffisant pas.
• 🔗 Indissociabilité des exigences procédurales et matérielles : Une notification irrégulière (absence de contact personnel et d'identification des agents selon le SICE) fait obstacle à la caractérisation d'un refus ou d'une soustraction au contrôle.
• ⚖️ Respect du principe de légalité : L'interprétation extensive des manquements antidopage est prohibée dès lors qu'elle porte atteinte aux garanties procédurales fondamentales et au droit à un procès équitable.
• 👨‍⚖️ Application rigoureuse de la charge de la preuve : La défaillance de l'autorité de poursuite (non-participation à l'arbitrage, absence de production du formulaire de notification) profite inéluctablement au sportif intimé.