TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 6 mai 2026, 2025/A/11723

Résumé

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence arbitrale rejetant l'appel interjeté par le Real Madrid C.F. contre une décision de l'Instance d'appel de l'UEFA. La décision se fonde principalement sur l'article 14.2 du Règlement disciplinaire de l'UEFA (RD UEFA), qui instaure une responsabilité objective des clubs pour les comportements racistes ou discriminatoires de leurs supporters, imposant une sanction minimale (amende et fermeture partielle de stade ou interdiction de vente de billets à l'extérieur).

Le TAS a ✅ confirmé la décision disciplinaire, maintenant l'amende de 15 000 euros et l'interdiction de vente de billets pour un match à l'extérieur (assortie d'un sursis d'un an). Bien que la juridiction ait reconnu le caractère exemplaire des mesures disciplinaires internes prises par le club comme circonstance atténuante, elle a estimé que la sanction, correspondant au minimum réglementaire, n'était pas disproportionnée au regard de l'extrême gravité des faits (salut nazi) et de la capacité financière du club appelant.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Appelant : Real Madrid C.F. (club de football professionnel espagnol)
• Intimé : Union Européenne de Football Association (UEFA)

Principaux problèmes juridiques en jeu : Le litige porte sur l'appréciation de la proportionnalité de la sanction infligée à un club en raison du comportement discriminatoire d'un seul de ses supporters, au regard des circonstances atténuantes (réaction exemplaire du club) et de l'étendue du pouvoir de révision du TAS face aux sanctions minimales prévues par les règlements fédéraux.

Question juridique principale : La sanction disciplinaire minimale imposée par l'UEFA pour un comportement raciste isolé peut-elle être réduite par le TAS lorsque le club démontre avoir mis en œuvre des mesures préventives et répressives internes d'une efficacité exemplaire à l'encontre du supporter fautif ?

Exposé du litige et arguments des parties :

• 1️⃣ Lors d'un match de Ligue des Champions, un supporter isolé du Real Madrid a effectué un salut nazi. Il a été arrêté par la police.
• 2️⃣ Le club a immédiatement identifié le supporter, ouvert une procédure disciplinaire interne et prononcé son exclusion définitive (perte du statut de socio).
• 3️⃣ L'UEFA a sanctionné le club sur le fondement de l'article 14.2 du RD UEFA par une amende de 15 000 € et une interdiction de vente de billets à l'extérieur pour un match (avec sursis d'un an).
• ❌ Arguments de l'Appelant (Real Madrid) : Le club ne conteste pas l'infraction ni sa responsabilité stricte, mais juge la sanction ⚠️ disproportionnée. Il invoque des circonstances atténuantes majeures : l'acte isolé d'un seul individu, la durée brève, l'absence d'impact sur le match, et surtout la sévérité de sa propre sanction interne constituant une mesure préventive efficace. Il demande une réduction de la peine et du délai d'épreuve.
• ✅ Arguments de l'Intimé (UEFA) : L'UEFA défend une politique de tolérance zéro 🎯 face au racisme. Elle soutient que la sanction est déjà extrêmement clémente car elle correspond au minimum réglementaire. Elle ajoute que l'amende est dérisoire au vu de la surface financière du club.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la caractérisation des faits et l'admission des circonstances atténuantes

Le TAS procède 🔍 d'abord à la qualification juridique des faits sur le fondement de l'article 14, paragraphes 1 et 2 du RD UEFA. La Formation arbitrale confirme que le salut nazi constitue, par essence, une atteinte à la dignité humaine justifiant une sanction d'une grande sévérité, et ce, même si l'acte émane d'un seul individu. Toutefois, le juge arbitral s'attache ensuite à examiner la personnalisation de la peine en vertu de l'article 23, paragraphe 3 du RD UEFA, qui permet de retenir l'implémentation de mesures préventives efficaces comme circonstance atténuante. Le syllogisme du TAS est clair : la réglementation permet d'atténuer la sanction si le club agit efficacement ; or, le Real Madrid a radié son supporter grâce à un cadre réglementaire interne rigoureux ; par conséquent, le club bénéficie de circonstances atténuantes justifiant une sanction clémente ➡️ :

"The Panel deems that the measures adopted by the Appellant in the present case, together with its broader regulatory framework, are “effective preventive measures” within the meaning of Article 23(3) of the UEFA DR and may even serve as an example to other clubs in addressing similar incidents and, therefore, they should be taken into account as a mitigating circumstance when assessing the sanction in the present case." (Décision, point 69)

La portée de cette analyse est double : elle consacre juridiquement l'arsenal répressif interne des clubs comme un outil de conformité valorisable, tout en confirmant que l'isolement de l'acte (un seul individu) et sa courte durée opèrent valablement comme des facteurs d'atténuation de la responsabilité du club.

B. Sur l'étendue du pouvoir d'examen du TAS (Standard of Review)

Face à la demande de réduction de la sanction, la juridiction s'interroge 🔎 sur l'intensité de son contrôle de proportionnalité. Sur le fondement de l'article R57 du Code de l'arbitrage en matière de sport, le TAS dispose d'un pouvoir d'examen de novo (en fait et en droit). Néanmoins, la Formation adopte une méthodologie ⚖️ intermédiaire. Elle refuse l'approche trop restrictive (qui exigerait une sanction "manifestement et grossièrement disproportionnée" pour intervenir), mais rejette également la modification systématique des sanctions disciplinaires. Le TAS pose le principe selon lequel le juge de l'appel 👨‍⚖️ doit faire preuve de retenue et ne pas procéder à de simples ajustements cosmétiques ("tinkering") d'une décision associative dûment motivée :

"At the same time, the Panel concurs with the approach taken by several CAS panels, according to which a panel “would not easily ‘tinker’ with a well-reasoned sanction, i.e. to substitute a sanction of 17 or 19 months’ suspension for one of 18. It would naturally […] pay respect to a fully reasoned and well-evidenced decision of such a Tribunal in pursuit of a legitimate and explicit policy." (Décision, point 76)

Cette rigueur méthodologique a pour effet juridique de protéger l'autonomie associative et le pouvoir discrétionnaire des instances disciplinaires de l'UEFA, le TAS refusant de substituer sa propre appréciation à celle de la fédération lorsque la sanction initiale s'inscrit de manière cohérente dans un cadre réglementaire légitime.

C. Sur la proportionnalité globale de la sanction disciplinaire

Enfin, la Formation évalue concrètement la sévérité de la sanction au regard de l'article 14.2 (peines minimales) et de l'article 26.2 du RD UEFA (période de sursis d'un an minimum). Le juge relève que la fermeture de tribune avec un an de sursis constitue 🔗 l'exact plancher réglementaire, rendant juridiquement impossible toute réduction supplémentaire en l'absence de circonstances exceptionnelles (l'exclusion du supporter fautif par le club n'étant considérée que comme la réponse adéquate, et non exceptionnelle, à un acte d'une telle gravité). Concernant l'amende, le tribunal opère une appréciation concrète (in concreto) de l'effet dissuasif de la peine 💰, reliant directement le montant de 15 000 euros à la puissance économique du club appelant :

"The Panel considers that the financial standing of a club may properly be taken into account in the assessment of proportionality, as the subjective situation of a person or entity subject to disciplinary proceedings might constitute a relevant factor in determining an appropriate and proportionate sanction. Indeed, the deterrent effect of a pecuniary sanction depends significantly on the economic situation of the person or entity being sanctioned." (Décision, point 90)

Il résulte de ce qui précède que l'amende infligée est jugée extrêmement indulgente en comparaison des revenus générés par le club en Ligue des Champions. La sanction est donc validée dans son intégralité, le TAS refusant de réduire de moitié une somme déjà considérée comme négligeable pour l'Appelant.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"In light of the above, the Panel holds that, while Real Madrid’s conduct in prosecuting the Individual responsible for the Nazi salute and the overall regulatory framework implemented by the Club are exemplary and justify the imposition of a lenient sanction, the gravity of the conduct at issue, the nature and low level of the sanction imposed, the Appellant’s financial standing and status as a UEFA Champions League participant, and the consistency of the sanction with relevant precedents, lead to the conclusion that the sanction imposed on Real Madrid is proportionate." (Décision, point 103)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Responsabilité objective asymétrique : La responsabilité disciplinaire d'un club pour les comportements discriminatoires est pleinement engagée même si l'infraction est le fait d'un seul et unique supporter, confirmant la lecture stricte de l'article 14.2 du RD UEFA.
• ⚖️ Valeur des procédures disciplinaires internes : L'adoption et l'application stricte par un club de ses propres règlements internes (allant jusqu'à la radiation d'un membre) constituent des mesures préventives efficaces qualifiables de circonstances atténuantes, mais ne sauraient faire échec à l'application du minimum réglementaire prévu par la fédération sportive.
• 💰 Prise en compte de la capacité contributive : L'appréciation de la proportionnalité d'une sanction pécuniaire intègre valablement la situation économique de l'entité sanctionnée et les revenus tirés de la compétition où l'infraction a eu lieu, justifiant le maintien d'une amende jugée modeste au regard de la richesse du club.
• 👨‍⚖️ Auto-limitation du contrôle du TAS : Bien que doté d'un pouvoir d'examen de novo, le TAS adopte un principe de "non-ajustement mineur" (no tinkering rule), s'interdisant de modifier marginalement une peine (notamment pécuniaire) validée par une instance fédérale lorsque celle-ci n'est pas fondamentalement disproportionnée.

Mots clés

Responsabilité objective des clubs, Comportement discriminatoire, Proportionnalité de la sanction, Circonstances atténuantes, Pouvoir d'examen de novo, Autonomie associative, Mesures préventives efficaces, Individualisation de la peine, Sursis disciplinaire, Capacité financière.