TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 8 mai 2026, 2025/A/11786

Résumé

En bref

La formation arbitrale statuant à juge unique du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence rejetant l'appel interjeté par le club Arkas Spor Kulübü contre la Fédération Internationale de Volleyball (FIVB).

Sur le fondement de l'article 6.10.1 du Règlement Sportif de la FIVB (RS FIVB) régissant l'intervention de la fédération en matière de relations contractuelles, et de l'article 6.2.3 du RS FIVB relatif aux conditions de transfert, le TAS devait déterminer si une résiliation unilatérale mettait fin à un contrat de manière juridiquement contraignante aux fins de la délivrance d'un Certificat de Transfert International (ITC). En appliquant subsidiairement le droit suisse, le TAS confirme la décision de la FIVB : la résiliation unilatérale, même potentiellement injustifiée, déploie des effets immédiats, justifiant la délivrance du certificat de transfert par le biais d'un examen administratif prima facie.

Le TAS ✅ confirme la décision de la Commission d'appel de la FIVB et ❌ rejette l'intégralité des demandes d'annulation du transfert formulées par le club appelant.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• L'appelant : Arkas Spor Kulübü (le "Club"), club de volleyball professionnel turc.
• L'intimée : Fédération Internationale de Volleyball ("FIVB").
• Tiers intéressés : Le joueur (Ramazan Efe Mandiraci), le club italien You Energy Volley (Club d'accueil) et la Fédération Turque de Volleyball (TVF).

Problèmes juridiques principaux : 1️⃣ L'effet juridique d'une résiliation unilatérale d'un contrat de travail sportif sur la qualification de "contrat valide et juridiquement contraignant" au sens de la réglementation internationale. 2️⃣ La distinction entre la procédure administrative de transfert et le contentieux financier lié à la rupture du contrat. 3️⃣ La possibilité pour une fédération nationale de révoquer son approbation d'un transfert international.

Question juridique principale : Une résiliation unilatérale contestée par un club fait-elle obstacle à la qualification de rupture de la relation contractuelle dans le cadre de l'examen prima facie requis pour la délivrance d'un Certificat de Transfert International (ITC) ?

Exposé du litige : Le joueur était lié au Club par un contrat de travail à durée déterminée courant jusqu'en 2026. Le 6 août 2024, le joueur a notifié une résiliation unilatérale de son contrat. Le 20 août 2024, une procédure de transfert vers un club italien a été initiée. La TVF a d'abord approuvé et signé électroniquement l'ITC, avant de tenter de se rétracter ⚠️ en invoquant l'existence d'un contrat toujours valide selon le droit national. Le Club 📋 soutenait que l'absence de négociations avec lui constituait un vice de procédure bloquant le transfert. La FIVB a validé le transfert, considérant qu'aucun contrat ne liait plus les parties à la date de la demande d'ITC.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la qualification du contrat et l'examen administratif du transfert

Le TAS établit la méthodologie applicable en rappelant que, sur le fondement de l'article 6.10.1 du RS FIVB, l'autorité sportive doit procéder à un examen de la situation contractuelle au moment précis de la demande de transfert. Pour ce faire, la juridiction s'appuie 🔍 sur l'application subsidiaire du droit suisse des obligations. Le syllogisme du juge repose sur la nature même de la résiliation en droit du travail hélvétique : la majeure pose que la résiliation est un acte formateur ; la mineure constate que le joueur a envoyé une lettre de résiliation claire ; la conclusion ➡️ dicte que le contrat était juridiquement éteint lors de la demande d'ITC. Cette rigueur conceptuelle oblige la formation arbitrale à dissocier la validité formelle de l'acte de sa justification au fond :

"A unilateral termination of an employment contract - even if unjustified - is legally effective because termination constitutes an acte formateur (Gestaltungsrecht) that immediately extinguishes the contractual relationship ex nunc" (Décision, paragraphe 60)

La portée de ce raisonnement est décisive ⚖️ : une résiliation illicite ne rend pas l'acte inopérant mais ouvre simplement la voie à des conséquences indemnitaires. Dès lors, le TAS rejette ❌ l'argument du Club selon lequel la réglementation exigerait le maintien du statut de "contrat juridiquement contraignant" en dépit de la rupture de fait.

Poursuivant son analyse sur le fondement du même article 6.10.1 du RS FIVB, le magistrat 👨‍⚖️ explicite la philosophie du système de régulation de la fédération internationale. Il souligne la dichotomie fondamentale entre le volet sportif et le volet financier. L'examen mené par la FIVB doit demeurer un contrôle *prima facie* afin de ne pas entraver abusivement la mobilité des sportifs, un principe faisant par ailleurs écho à la jurisprudence communautaire (arrêt Diarra) :

"While the transfer dispute proceedings under Article 6.10.1 of the FIVB SR are not full-fledged dispute-resolution proceedings, they seem to aim at the monitoring of international transfer matters." (Décision, paragraphe 63)

Cette interprétation téléologique 🎯 garantit que la délivrance d'un Certificat de Transfert International ne purge en rien le litige prud'homal sous-jacent. Le club lésé conserve l'entièreté de ses voies de recours pour réclamer une indemnité pour rupture injustifiée, préservant ainsi l'équilibre entre la liberté de travail du joueur et la sécurité financière du club.

B. Sur l'absence prétendue de vices procéduraux et la révocation de l'approbation

Le Club s'appuyait sur le fondement de l'article 6.2.3 du RS FIVB, arguant 🎓 que le club d'accueil aurait dû négocier avec lui en sa qualité de "Club actuel". Le TAS balaie cet argument par l'effet de sa première conclusion : puisqu'il n'y avait plus de contrat juridiquement contraignant, il n'y avait logiquement plus de "Club actuel". L'examen 🔎 des faits démontre que la fédération d'origine (TVF) a elle-même émis une facture pour l'indemnité de solidarité sans mentionner le Club.

Le TAS s'attarde ensuite sur la tentative de la TVF de retirer sa signature numérique de l'ITC. En l'absence de fondement légal autorisant un tel retrait dans les règlements de la FIVB, l'arbitre consacre le principe d'irrévocabilité de l'approbation administrative une fois celle-ci finalisée dans le système informatique. La sécurité des transactions sportives exige une prévisibilité absolue :

"The FIVB ITC procedure’s rationale seems to serve the smooth and transparent handling of international volleyball transfers, which would be undermined if federations could simply withdraw their transfer approvals retroactively." (Décision, paragraphe 70)

Cette prise de position ➡️ consolide la sécurité juridique du système de transfert. Autoriser une fédération à se rétracter a posteriori paralyserait le marché des transferts et placerait les clubs d'accueil dans une insécurité juridique intolérable. L'approbation est donc un acte unilatéral définitif pour la procédure administrative.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Therefore, the question whether the Employment Contract formed the valid and legally binding contractual relationship between the Player and the Appellant must be evaluated at the moment when the transfer is intended to be executed, i.e. at the moment in time when the ITC was applied for." (Paragraphe 65 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Caractère ex nunc de la résiliation (Acte formateur) : En application du droit suisse, la résiliation unilatérale d'un contrat de travail sportif, même effectuée sans juste cause, met fin à la relation contractuelle de manière immédiate (ex nunc).
• ⚖️ Séparation des contentieux : La décision confirme la séparation stricte entre la procédure administrative d'enregistrement des transferts et le contentieux pécuniaire lié à la rupture du contrat. L'un ne doit pas paralyser l'autre.
• 👨‍⚖️ Nature du contrôle de la fédération : Les organes fédéraux statuant sur la délivrance d'un ITC ne doivent exercer qu'un contrôle *prima facie* de l'existence du contrat au jour exact de la demande, sans statuer sur la licéité de la rupture.
• 🔗 Irrévocabilité de l'approbation du transfert : Le consentement administratif donné par une fédération nationale dans un système d'information de transfert (VIS) ne peut être unilatéralement révoqué a posteriori, protégeant ainsi la stabilité juridique des mouvements internationaux.

Mots clés

Certificat de Transfert International (ITC), Résiliation unilatérale, Acte formateur, Contrôle prima facie, Droit suisse des obligations, Mobilité internationale, Procédure administrative de transfert, Rupture de contrat sans juste cause, Fédération d'origine, Sécurité juridique des transferts.