TAS-CAS de Lausanne (Suisse), 6 juillet 2026, CAS 2025/A/11665

Résumé

En bref

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence confirmant la suspension de douze mois infligée à un footballeur professionnel suite à un contrôle antidopage positif au Clomiphène.

La juridiction fonde principalement sa décision sur l'article 3.2.2 des Règles Antidopage Saoudiennes (ADR) et le Standard International pour les Laboratoires (SIL) pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité de la chaîne de garde, jugeant qu'une simple erreur de plume dans un document ultérieur ne renverse pas la présomption de validité des analyses. Sur le plan de la sanction, le TAS s'appuie sur l'article 10.5 des ADR pour refuser la qualification d'Absence de Faute ou de Négligence. Bien que la substance ait été prescrite dans le cadre d'un traitement de fertilité, l'athlète a manqué à son devoir de diligence en omettant de vérifier les composants et d'informer son médecin de ses obligations antidopage.

➡️ La décision finale rejette l'intégralité des demandes de l'appelant et confirme le dispositif de première instance, maintenant la période d'éligibilité à douze mois.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Romário Ricardo Da Silva (l'Appelant, footballeur professionnel brésilien) contre le Saudi Arabian Anti-Doping Committee (l'Intimé, organisation nationale antidopage saoudienne ou SAADC).
• Problèmes juridiques principaux : L'irrégularité formelle liée à une erreur de numérotation des échantillons constitue-t-elle une violation de la chaîne de garde justifiant l'annulation des résultats ? La prescription médicale d'une substance spécifiée par un spécialiste ignorant les règles antidopage permet-elle de retenir l'absence de faute ou de négligence de l'athlète ? Le TAS est-il compétent pour octroyer directement une Exemption pour Usage Thérapeutique (AUT) rétroactive ?
• Question juridique principale : Dans quelle mesure la confiance aveugle accordée à un médecin spécialiste décharge-t-elle un athlète professionnel de son obligation stricte de diligence quant aux substances qu'il ingère ?
• Exposé du litige : L'Appelant a été testé positif au Clomiphène (substance spécifiée S4.2) lors d'un contrôle en compétition. Le panel de première instance (SADHP) lui a infligé une suspension de 12 mois. 📋 L'athlète conteste la matérialité de l'infraction en arguant d'une discordance dans les numéros d'échantillons prouvant une rupture de la chaîne de garde. ⚠️ Subsidiairement, il invoque avoir pris ce médicament de bonne foi dans le cadre d'un traitement de fertilité post-fausses couches, réclamant l'annulation de la sanction pour absence de faute ou une AUT rétroactive. L'Intimé soutient que l'erreur de numéro est purement cléricale et que l'athlète a failli à son devoir de précaution basique.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'incompétence du TAS pour délivrer une Exemption pour Usage Thérapeutique (AUT) rétroactive

Le tribunal examine 🔍 d'abord la recevabilité de la demande de l'Appelant visant à obtenir l'octroi direct d'une AUT par la formation arbitrale. Sur le fondement de l'article R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport et de l'article 6 du Standard International pour les AUT (SIAUT), le juge rappelle le principe procédural strict de l'épuisement des voies de recours internes. Le TAS constate que la procédure réglementaire impose à un athlète de niveau international de soumettre sa demande d'AUT initialement à sa fédération internationale (la FIFA en l'espèce), et non directement à une juridiction d'appel. Cette approche procédurale contraint ❌ la formation arbitrale à rejeter ce chef de demande :

"The Panel cannot assume the authority to decide about the Player’s request for a retroactive TUE without him exhausting the procedure provided for that purpose in the applicable regulations. As a consequence, the Player’s request no. 5 (...) is inadmissible and, therefore must be rejected." (Décision, point 95)

Cette solution procédurale ➡️ confirme la nature subsidiaire de l'intervention du juge arbitral en matière d'exemptions médicales, préservant ainsi la compétence technique exclusive des comités d'AUT des fédérations sportives en première instance.

B. Sur l'établissement de la violation et l'intégrité de la chaîne de garde

Le panel procède ensuite à l'examen 🔎 de la matérialité de l'infraction. L'athlète tentait de renverser la présomption de validité des analyses en invoquant une violation de la chaîne de garde. Sur le fondement de l'article 3.2.2 des ADR et de l'article 5.3.2 du Standard International pour les Laboratoires (SIL), tout laboratoire accrédité par l'AMA est présumé avoir respecté les procédures. Pour renverser cette présomption, l'athlète devait prouver une dérogation au SIL susceptible d'avoir causé le résultat d'analyse anormal. Or, le TAS relève 1️⃣ que les formulaires initiaux et le rapport d'analyse portaient le bon numéro d'échantillon, 2️⃣ que le représentant de l'athlète a vérifié ce numéro lors de l'ouverture de l'échantillon B, et 3️⃣ que la directrice du laboratoire a justifié l'apparition d'un numéro erroné dans un document ultérieur comme étant une simple erreur de plume (faute de frappe). Le juge en déduit ✅ que l'intégrité de l'analyse n'a jamais été compromise :

"In the light of the above, particularly in consideration of the credible testimony of Dr Kuuranne (...) and the verification of the correct sample identification number by the Player’s representative during the opening and analysis of the B-Sample on 21 January 2025, the Panel finds that the sample analysis of the Player was conducted by the Laboratory in conformity with the ISL and that a clerical error is the only credible explanation for the discrepancy of the numbers of the samples." (Décision, point 127)

La portée de ce raisonnement est cruciale : une erreur administrative ou cléricale survenant a posteriori dans la correspondance du laboratoire ne constitue pas une dérogation aux standards internationaux et ne saurait vicier une procédure analytique dont la conformité technique a été valablement attestée par les parties.

C. Sur la qualification de la faute et la détermination de la sanction applicable

La juridiction s'attache finalement à évaluer ⚖️ le degré de faute de l'athlète pour fixer le quantum de la sanction. Sur le fondement de l'article 10.5 des ADR, l'athlète sollicitait la reconnaissance d'une Absence de Faute ou de Négligence en raison de sa confiance envers un médecin spécialiste de la fertilité. Le TAS rejette fermement ❌ cette qualification en soulignant que la délégation de la santé à un professionnel médical n'exonère pas l'athlète de sa responsabilité objective. Le juge relève que l'athlète n'a pas accompli les vérifications élémentaires exigées de lui, notamment le fait d'informer spécifiquement son médecin de son statut d'athlète soumis aux règles de l'AMA et de croiser les composants du médicament avec la Liste des interdictions :

"The Comment to Article 10.5 of the ADR makes it clear that medical advice does not release a Player entirely from his anti-doping responsibilities (...) When entrusting a doctor with anti-doping issues, an athlete must properly choose the medical expert and ensure that he is knowledgeable in anti-doping matters, properly instruct the medical expert and cross-check the prescribed medication in order to ensure that it does not contain any prohibited substances. The Player failed to take these essential steps." (Décision, point 143)

En conséquence, bien que les parties s'accordent sur l'existence d'une Faute ou Négligence Non Significative (sur le fondement de l'article 10.6.1.1 des ADR applicable aux substances spécifiées), la majorité de la formation arbitrale refuse de réduire la sanction à une simple réprimande. Le TAS 👨‍⚖️ exerce son pouvoir d'appréciation souveraine en considérant que l'expérience internationale du joueur lui imposait un standard de diligence accru, nonobstant la détresse psychologique liée aux fausses couches de son épouse :

"The Player is an experienced international football player who has undergone several doping control tests in his career. Based on his experience, he should have known that a rigorous standard of care is expected from him in anti-doping matters. He should have been on heightened alert when submitting to medical treatment." (Décision, point 153)

La conséquence juridique ➡️ de cette appréciation est le maintien de la sanction à la borne supérieure de la catégorie de "faute légère", soit douze mois. Ce positionnement jurisprudentiel rappelle que le principe de proportionnalité est intrinsèquement intégré au Code Mondial Antidopage et ne permet pas d'effacer les carences blâmables d'un sportif de haut niveau face à ses obligations antidopage personnelles.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Accordingly, if the Player could not have delegated his anti-doping obligations to Dr Edilberto, it was on to him to take all basic steps to ensure that the medication prescribed by Dr Edilberto did not contain any prohibited substance. However, the Player failed to comply with these obligations." (Point 153 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Compétence résiduelle du TAS en matière d'AUT : Le TAS confirme son incompétence pour statuer en première instance sur une demande d'Exemption pour Usage Thérapeutique (AUT), rappelant l'obligation stricte d'épuisement des voies de recours internes auprès des fédérations sportives internationales.
• 🔗 Distinction entre erreur cléricale et dérogation technique : Une coquille ou une erreur de numérotation (erreur de plume) intervenue dans une correspondance post-analyse ne caractérise pas une dérogation au Standard International pour les Laboratoires (SIL) et ne rompt pas la chaîne de garde si les documents de scellés originaux sont concordants.
• ⚖️ Impossibilité de délégation totale au corps médical : L'obligation de diligence de l'athlète est personnelle et incessible. La prescription par un médecin ne permet de retenir l'Absence de Faute ou de Négligence que si l'athlète a préalablement vérifié les compétences antidopage du praticien, l'a formellement instruit de ses contraintes sportives, et a lui-même procédé à des vérifications croisées basiques.
• 👨‍⚖️ Appréciation in abstracto et in concreto de la faute : Le TAS maintient une approche stricte de la Faute Non Significative : l'état de détresse psychologique (désir de procréation, traumatismes familiaux) ne justifie pas l'abandon des précautions antidopage élémentaires (lecture de la notice, recherche internet), particulièrement chez un athlète chevronné de niveau international.

Mots clés

Violation des règles antidopage, Clomiphène, Exemption pour usage thérapeutique (AUT), Chaîne de garde, Erreur de plume (Clerical error), Standard international pour les laboratoires (SIL), Présomption de validité, Devoir de diligence, Faute ou négligence non significative, Principe de proportionnalité.