2300992
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la société Bonifacio Plongée visant à suspendre la décision de fermeture temporaire de son établissement pour non-respect des garanties d'hygiène et de sécurité définies par le code du sport.
En détail
Le litige opposait la société Bonifacio Plongée à l'autorité administrative qui avait décidé une fermeture temporaire de son établissement pour non-respect des garanties d'hygiène et de sécurité définies par le code du sport. La société Bonifacio Plongée avait saisi le juge des référés pour demander la suspension de l'arrêté préfectoral. Le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande, car la société n'a pas justifié d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En effet, le Tribunal considère qu’en ayant attendu 13 jours avant de saisir le juge des référés, la société n’a pas su démontrer l’urgence de la situation. En conséquence, le Tribunal a rejeté la requête de la société.
Mots clés
Fermeture temporaire, garanties d'hygiène et de sécurité, code du sport, juge des référés, urgence.