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Résumé
En bref
Le tribunal a annulé la décision de la commission d'appel disciplinaire du comité régional Nouvelle-Aquitaine de la Fédération française de pétanque et jeu provençal pour violation du principe du contradictoire, sur le fondement des articles 13, 15 et 20 du règlement disciplinaire fédéral, ainsi que des principes généraux du droit administratif. M. C n'avait pas été informé des noms des témoins ni du contenu de leurs témoignages avant leur audition, ce qui l'a privé d'une garantie essentielle. Le comité régional a été condamné à verser 1500 euros à M. C au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
En détail
Les parties impliquées
- Requérant : M. D C, licencié de la Fédération française de pétanque et jeu provençal.
- Défendeur : Comité régional Nouvelle-Aquitaine de la Fédération française de pétanque et jeu provençal.
Problèmes juridiques en jeu
- Respect des garanties procédurales, notamment le principe du contradictoire.
- Validité des sanctions disciplinaires, au regard du règlement fédéral et des principes généraux du droit administratif.
Question juridique principale
La procédure disciplinaire menée par la commission d'appel a-t-elle respecté les garanties procédurales imposées par le règlement disciplinaire fédéral et les principes généraux du droit administratif ?
Exposé du litige
M. C contestait une sanction disciplinaire prononcée le 17 février 2023 par la commission d'appel, suspendant sa licence pour six ans et lui infligeant une amende de 500 euros. Il invoquait plusieurs irrégularités procédurales :
- L'absence de communication préalable des noms et témoignages des personnes entendues.
- La non-considération de ses observations écrites.
- Une sanction disproportionnée.
Le comité régional soutenait que la procédure était conforme aux règles applicables et que les moyens soulevés par M. C étaient infondés.
Analyse et motivations du tribunal
Sur le fondement juridique
Le tribunal s'est appuyé sur les articles 13, 15 et 20 du règlement disciplinaire fédéral, qui imposent :
- La communication préalable des griefs retenus.
- L'information sur les témoins entendus avant l'audience.
- Le respect du principe du contradictoire dans toutes les étapes de la procédure.
Ces dispositions garantissent à la personne poursuivie un accès complet au dossier, une information préalable sur les éléments retenus contre elle, ainsi que la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales.
Sur les manquements constatés
Le tribunal a relevé plusieurs irrégularités :
- M. C n’a pas été informé des noms des témoins ni de leurs témoignages avant leur audition devant la commission d'appel.
- Ces témoins ont été auditionnés hors sa présence, sans qu’il puisse présenter d’observations sur leurs déclarations.
- Le comité régional a admis ces manquements mais a tenté de justifier qu’il s’agissait des mêmes témoins entendus en première instance, ce qui ne régularise pas l’absence d’information préalable.
Extrait de la décision :
« Il ressort des pièces du dossier que M. C n'a pas eu communication du nom des témoins avant la séance et que ceux-ci ont été auditionnés hors sa présence (...). Ainsi, il a été privé d'une garantie essentielle ».
Sur les conséquences des vices procéduraux
Le tribunal a rappelé qu’un vice procédural entraîne l’annulation d’une décision lorsqu’il prive l’intéressé d’une garantie essentielle ou influence le sens de la décision prise (principe général en droit administratif). En l’espèce, ces manquements ont directement affecté les droits de défense de M. C, rendant la procédure irrégulière dans son ensemble.
Sur les autres moyens soulevés
Bien que M. C ait également invoqué une sanction disproportionnée, le tribunal n’a pas examiné ce moyen, ayant déjà conclu à l’annulation pour irrégularité procédurale.
Décision finale
- La décision disciplinaire du 17 février 2023 est annulée dans toutes ses dispositions.
- Le comité régional est condamné à verser à M. C une somme de 1500 euros, au titre des frais exposés (sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative).
Mots clés
Principe du contradictoire, garanties procédurales sportives, Fédération française de pétanque, article L. 761-1 Code de justice administrative, annulation décision disciplinaire, témoignages non communiqués, disproportion sanction sportive, articles 13, 15, 20 règlement disciplinaire fédéral, droits de défense sportifs, procédure irrégulière sportive.