2200736
Résumé
En bref
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé une sanction disciplinaire infligée à un joueur de pétanque. La commission de discipline du comité régional Nouvelle-Aquitaine de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal avait en effet infligé une sanction disproportionnée à ce joueur pour des faits de voies de fait avec violences verbales, injures et menaces verbales envers un arbitre. Le tribunal a jugé que la sanction était disproportionnée et a annulé la décision du 16 octobre 2021.
En détail
Dans cette affaire, M. A avait été sanctionné par la commission de discipline du comité régional Nouvelle-Aquitaine de la Fédération française de pétanque et de jeu provençal pour des faits de voies de fait avec violences verbales, injures et menaces verbales envers un arbitre. La commission avait infligé une sanction de cinq ans de suspension de sa licence, dont deux ans avec sursis, et une amende de 500 euros, outre la mise à sa charge des frais exposés à l'occasion de la procédure disciplinaire à hauteur d'un montant de 483,75 euros.
M. A avait alors demandé l'annulation de cette sanction au Tribunal administratif de Bordeaux. En premier lieu, la Fédération française de pétanque et de jeu provençal avait soulevé une fin de non-recevoir, en arguant que la requête de M. A était irrecevable car elle avait été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux. Le Tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, au motif que le délai de recours était considéré comme n'ayant pas recommencé à courir, faute de justification de la date à laquelle M. A avait été notifié du refus de la conciliation émanant de la Fédération.
Le Tribunal a ensuite examiné le fond de l'affaire. Il a jugé que la sanction était disproportionnée, compte tenu du degré de gravité des faits reprochés à M. A et de la circonstance qu'il n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Le Tribunal a donc annulé la décision du 16 octobre 2021.
Mots clés
sanction, recours, requête, recevabilité, amende, comité, conciliation, rejet, discipline, disproportion, rapport, requérant.