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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados avait ordonné la fermeture temporaire de six mois de l'association "Twirling Club Ouistreham Riva Bella". La décision se fonde sur le vice de procédure, notamment l'absence de mise en demeure préalable et de procédure contradictoire, en violation des articles L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration et R. 322-9 du Code du sport. Le tribunal a également condamné l'État à verser 1000 euros à l'association au titre des frais liés au litige, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
En détail
Parties impliquées :
L'affaire oppose l'association "Twirling Club Ouistreham Riva Bella" au préfet du Calvados.
Problèmes juridiques :
Les principaux problèmes juridiques concernent la légalité de la fermeture administrative sans procédure contradictoire préalable ni mise en demeure, ainsi que les conditions de sécurité et d'hygiène dans les établissements sportifs.
Question juridique principale :
La question centrale est de savoir si la fermeture temporaire de l'établissement par le préfet, sans mise en demeure préalable ni procédure contradictoire, est conforme aux exigences légales.
Exposé du litige :
L'association a contesté un arrêté préfectoral ordonnant sa fermeture temporaire pour six mois, invoquant un manque de motivation, un vice de procédure, une erreur de droit et de fait, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Le préfet a défendu la légalité de sa décision en soulignant l'urgence due à des risques graves pour la santé et la sécurité des pratiquants.
Motifs de la décision :
- Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, détaillant les risques graves pour la santé et la sécurité physique des pratiquants sur la base d'articles L. 322-5 et R. 322-9 du Code du sport.
- Vice de procédure : L'arrêté a été annulé car pris sans mise en demeure préalable ni procédure contradictoire, contrairement aux articles R. 322-9 du Code du sport et L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, malgré l'urgence invoquée par le préfet.
- Conclusion : Le tribunal a annulé l'arrêté litigieux et condamné l'État à verser une compensation financière à l'association.
Extrait de la décision :
"Dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas prendre l'arrêté attaqué sans la mise en demeure préalable prévue par les dispositions de l'article R. 322-9 du code du sport précitées et sans mettre en œuvre préalablement la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration."
Points importants :
Cette décision souligne l'importance du respect des procédures administratives même en cas d'urgence alléguée, garantissant ainsi les droits procéduraux des entités affectées par des décisions administratives.
Mots clés
Fermeture administrative, vice de procédure, mise en demeure, procédure contradictoire, urgence administrative, article L. 121-1 Code relations administration, article R. 322-9 Code sport, sécurité pratiquants sportifs, indemnisation frais justice, Tribunal administratif Caen.