Tribunal administratif de Caen, 29 avril 2026, 2302524

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Caen a rendu le 29 avril 2026 une décision validant les avis défavorables émis par le ministre de l'intérieur à l'encontre d'un postulant sollicitant des agréments auprès de la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français. Sur le fondement de l'article 12 II du décret du 5 mai 1997 et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, la juridiction a confirmé le refus d'octroi des autorisations de faire courir. Le juge rappelle que cette décision constitue une mesure de police administrative visant à prévenir tout risque de trouble à l'ordre public. Malgré l'effacement de son casier judiciaire, la matérialité des antécédents du requérant justifie ce refus. ✅ Les demandes d'annulation sont intégralement rejetées.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées :
• Requérant : M. B... A... (gérant de restaurant sollicitant des agréments hippiques)
• Défendeurs : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la SETF (Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français)
• Principaux problèmes juridiques : L'administration peut-elle se fonder sur des antécédents pénaux anciens et effacés du casier judiciaire pour refuser, au nom de l'ordre public, la délivrance d'un agrément dans le secteur des courses hippiques ?
• Question juridique principale : L'effacement d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire fait-il obstacle à ce que l'autorité de police administrative retienne la matérialité de ces faits pour caractériser un risque de trouble à l'ordre public justifiant un refus d'autorisation de faire courir ?
• Exposé du litige et arguments :
• 📋 Les faits : M. A... a sollicité auprès de la société mère (SETF) des autorisations de faire courir (propriétaire, bailleur, associé/colocataire). Suite à une enquête administrative 🔍, le ministre de l'intérieur a émis trois avis défavorables en raison d'antécédents inscrits au fichier TAJ (infraction sur les jeux, violences répétées, homicide du conjoint).
• ⚠️ Arguments du requérant : Il soulève ❌ un défaut de motivation, une violation de l'article 12 II du décret du 5 mai 1997, ainsi qu'une erreur d'appréciation. Il argue de sa réinsertion réussie, de l'ancienneté des faits et de l'effacement de sa condamnation criminelle par la Cour d'appel.
• 🎓 Arguments de la SETF : Elle demande sa mise hors de cause, l'avis relevant de la compétence exclusive du ministre.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal procède à une analyse structurée en écartant d'abord la société mère de la procédure, avant d'opérer un contrôle de la nature de la décision puis d'examiner le bien-fondé de l'appréciation ministérielle.

A. Sur la mise hors de cause et la légalité externe

Le tribunal fait droit ✅ à la demande de mise hors de cause de la SETF, rappelant que les actes attaqués relèvent de la seule compétence du pouvoir de police spéciale de l'État. Par ailleurs, la juridiction balaye ❌ les moyens dirigés contre la décision rejetant le recours gracieux, ces derniers étant jugés inopérants. Sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le juge valide également la motivation 📋 des avis ministériels, ceux-ci énonçant de façon exhaustive les considérations de droit et de fait (faits reprochés et incompatibilité comportementale) fondant la mesure.

B. Sur la qualification de la mesure et l'étendue du contrôle des antécédents

Le tribunal administratif établit ensuite le cadre juridique régissant la délivrance des autorisations de faire courir. Sur le fondement de l'article 12 II du décret du 5 mai 1997 combiné à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le tribunal relève 🔎 que le refus d'agrément ministériel ne s'apparente nullement à une procédure disciplinaire. Cette distinction conceptuelle fondamentale permet à la juridiction de qualifier l'acte attaqué en véritable mesure de police administrative ⚖️, déplaçant ainsi l'office du juge vers la prévention des risques plutôt que vers la sanction d'une faute. Cette grille de lecture légitime l'usage étendu des fichiers de police (TAJ) par l'administration :

"Les décisions contestées prises en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 ne constituent pas des sanctions mais des mesures de police administrative, dont l'objet est de prévenir les atteintes au bon déroulement des courses hippiques et des paris dont elles sont le support, et à préserver ainsi l'ordre public." (Décision, 12e considérant)

Cette stricte qualification emporte d'importantes conséquences ➡️ : elle confère au ministre de l'intérieur le droit d'exiger des garanties morales irréprochables pour toute personne intégrant l'écosystème hautement surveillé des courses hippiques, justifiant la recherche d'éventuelles incompatibilités comportementales bien au-delà du seul prisme pénal.

C. Sur l'appréciation du risque de trouble à l'ordre public et l'effacement du casier

Dans la continuité de ce raisonnement, le magistrat s'attelle 👨‍⚖️ à la question complexe de l'effacement des condamnations. Sur le fondement des mêmes dispositions légales, le requérant se prévalait ❌ du nettoyage de son bulletin n°2 pour neutraliser juridiquement l'homicide commis. Toutefois, la juridiction administrative affirme avec force la primauté de la matérialité des faits sur leur strict statut pénal actuel ⚖️. Dans un syllogisme rigoureux, le juge en déduit que l'amnistie ou l'effacement n'entrave en rien le pouvoir d'appréciation souverain de l'autorité de police lors d'une enquête de moralité :

"Si les faits en cause n'ont pas tous donné lieu à une condamnation de M. A... et que sa condamnation criminelle a fait l'objet d'un effacement, il appartient néanmoins à l'autorité de police administrative de tenir compte des faits matériellement établis en vue de l'évaluation des risques de troubles à l'ordre public dans le cadre des autorisations envisagées." (Décision, 13e considérant)

La portée de cette interprétation est décisive ➡️ : elle confirme que l'administration est en droit de baser sa mesure préventive sur de simples constats objectifs. En l'espèce, le juge valide ✅ le raisonnement ministériel qui a relevé 1️⃣ la conscience de l'illégalité par le requérant dans une affaire de machines à sous, témoignant d'un défaut de probité, et 2️⃣ la réitération d'actes de violences aggravées, démontrant l'absence de remise en question. Ces éléments factuels tangibles caractérisent pleinement l'incompatibilité morale du candidat avec la préservation de l'ordre public des courses, écartant définitivement tout moyen tiré de l'erreur d'appréciation ou de la disproportion.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Si l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 2 mars 2023 mentionne que « l'insertion, voire la réussite professionnelle de l'intéressé apparaît acquise » (...), le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur des éléments comportementaux de M. A... susceptibles de caractériser un risque d'atteinte à l'ordre public incompatibles avec la nécessité de préserver l'ordre public des courses hippiques." (15e considérant de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Indépendance des polices : Les refus d'agréments hippiques fondés sur l'article 12 du décret du 5 mai 1997 sont des mesures de police administrative et non des sanctions disciplinaires.
• 🔗 Matérialité contre formalité pénale : L'autorité de police administrative peut fonder un refus d'agrément sur des faits matériellement établis (notamment via le fichier TAJ), quand bien même ceux-ci n'auraient pas donné lieu à condamnation ou auraient fait l'objet d'un effacement du casier judiciaire.
• ⚖️ Exigence de probité renforcée : Les antécédents en matière de jeux clandestins ou de violences répétées caractérisent une atteinte aux garanties morales requises pour intégrer le secteur hypersensible et réglementé des courses et paris.
• 👨‍⚖️ Contrôle de l'erreur d'appréciation : Le juge administratif opère un contrôle classique sur l'adéquation entre le comportement révélé par l'enquête administrative et les nécessités de prévention des troubles à l'ordre public.

Mots clés

Agrément hippique, Ordre public, Police administrative, Courses hippiques, Société mère, Enquête administrative, Fichier TAJ, Moralité, Effacement du casier judiciaire, Pouvoir d'appréciation