Tribunal administratif de Caen, 3 novembre 2026, 2500267

Résumé

En bref

Par un jugement du 3 novembre 2026 (n° 2500267), le Tribunal administratif de Caen accueille le recours pour excès de pouvoir de M. W... et annule l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a interdit d'exercer auprès des mineurs les fonctions d'éducateur sportif pour six mois. Sur le fondement des articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport ainsi que des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal juge que, la cessation des fonctions de l'intéressé permettant déjà d'assurer effectivement la protection des mineures, l'administration ne justifie pas d'une situation d'urgence la dispensant de la procédure contradictoire préalable et de la saisine de la commission. L'État est condamné à verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

🎓 Parties impliquées : Le litige oppose M. P... W..., éducateur sportif professionnel titulaire du brevet d'éducateur sportif des activités de natation et exerçant comme maître-nageur-sauveteur (MNS), au préfet du Calvados (représentant l'État).

🎯 Principaux problèmes juridiques : L'affaire porte sur la régularité procédurale d'une mesure de police administrative prononçant une interdiction temporaire d'exercice auprès de mineurs, et plus particulièrement sur la caractérisation de la situation d'urgence autorisant l'autorité administrative à déroger aux garanties préalables que constituent la procédure contradictoire préalable et la consultation de la commission compétente.

❓ Question juridique principale : Dans quelles conditions le préfet justifie-t-il d'une situation d'urgence lui permettant de prononcer une interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'éducateur sportif limitée à six mois sans mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable ni saisir pour avis la commission prévue par l'article L. 212-13 du code du sport ?

📋 Exposé du litige et des faits : Recruté le 3 octobre 2022 en contrat à durée déterminée comme maître-nageur-sauveteur par la collectivité de Caen La Mer, M. W... a ensuite exercé du 9 septembre 2024 au 29 novembre 2024 au sein du club « Les Marsouins » à Hérouville-Saint-Clair. Le 22 novembre 2024, la vice-présidente de ce club a adressé un signalement au service départemental de la jeunesse à l'engagement et au sport (SDJES) du Calvados, appuyé sur deux témoignages du 17 novembre 2024 faisant état du comportement de M. W... envers deux nageuses mineures âgées de 16 et 17 ans. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer auprès des mineurs toutes les fonctions prévues aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives pour une durée de six mois. M. W... a saisi le Tribunal administratif de Caen d'une requête enregistrée le 29 janvier 2025.

⚖️ Arguments des parties :

• Le requérant demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 et la condamnation de l'État à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé de la procédure préalable contradictoire et de la saisine de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et que la mesure d'interdiction de six mois est disproportionnée.
• Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par M. W... ne sont pas fondés.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal examine successivement les conclusions à fin d'annulation, sous l'angle exclusif du vice de procédure lié à l'absence d'urgence (A), puis les frais liés au litige (B).

A. Sur les conclusions à fin d'annulation

📋 Le tribunal fixe d'abord le cadre textuel des garanties procédurales applicables aux décisions préfectorales d'interdiction d'exercer. Sur le fondement combiné des articles L. 212-1 et L. 212-13 du code du sport, l'autorité administrative peut interdire à titre temporaire ou définitif l'exercice des fonctions d'encadrement sportif à toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. En principe, cet arrêté motivé requiert l'avis préalable d'une commission spécialisée, sauf urgence permettant de prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois :

"Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois (…)" (Décision, point 2)

🔗 Parallèlement, sur le fondement des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la juridiction qualifie la décision d'interdiction d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport de mesure de police restreignant l'exercice des libertés publiques. Une telle décision individuelle est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable, à laquelle l'administration ne peut déroger qu'en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles :

"Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, aux « décisions qui (…) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) », telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Toutefois, l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) »." (Décision, point 3)

Il en résulte que la dispense conjointe de consultation de la commission et de procédure contradictoire préalable est intégralement subordonnée à la démonstration, par le préfet, d'une situation d'urgence.

🔍 Le tribunal définit ensuite la méthode d'appréciation de cette urgence sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport. Il précise que la dispense de consulter le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ne se mesure pas à la célérité d'intervention de l'administration, mais à la réalité d'un danger actuel pour les pratiquants :

"L'urgence à prononcer une mesure d'interdiction pour une durée limitée à six mois et la dispense subséquente de consulter le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'apprécie non au regard du délai pris par l'autorité administrative compétente pour édicter une telle mesure mais au regard de l'existence d'une situation de danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport." (Décision, point 4)

Ce critère substantiel rattache directement la dérogation procédurale à la persistance d'un risque concret menaçant la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants à la date de l'arrêté attaqué.

⚖️ Procédant à l'appréciation concrète des pièces du dossier, le juge relève que le préfet du Calvados s'est fondé sur le signalement du 22 novembre 2024 relatant des comportements, gestes et propos déplacés envers deux nageuses de 16 et 17 ans :

• 1️⃣ selon le témoignage du 17 novembre 2024 de la première pratiquante, M. W... a pratiqué sur elle un massage « sans vraiment » le lui demander alors qu'elle était courbaturée, lui a proposé des cours particuliers en offrant de venir la chercher à son domicile le mercredi, lui a adressé des messages comportant un « émoji perturbant », a tenu des remarques dérangeantes telles que « t'es fraîche comme une rose », lui faisait réaliser des exercices d'entraînement allongée au bord du bassin en lui prenant le bras sans demande préalable, et se plaçait derrière son plot lors des plongeons ;
• 2️⃣ selon le témoignage du 17 novembre 2024 de la seconde nageuse, M. W... lui a formulé les mêmes propositions de cours particuliers et, un jour où elle était déçue de ses performances et assise dans les gradins, l'a serrée dans ses bras et lui a fait « un bisou au niveau de la tempe, du front », la mettant mal à l'aise.

✅ Tout en reconnaissant que ces comportements présentent un degré de gravité non contestable, le tribunal retient que plusieurs éléments factuels écartaient tout péril immédiat à la date du 29 novembre 2024 : d'une part, selon le témoignage d'un collègue du 26 novembre 2024, les deux nageuses avaient changé d'entraîneur et ne suivaient plus les cours du requérant depuis au moins cette date ; d'autre part, aucune plainte n'avait été déposée par les parents ou les employeurs à la date de la décision ; enfin, M. W... a cessé ses fonctions au club le 29 novembre 2024, avant d'être suspendu le 6 décembre 2024 puis licencié :

"Si les comportements ainsi décrits par les jeunes filles présentent un degré de gravité non contestable, il ressort du témoignage du 26 novembre 2024 émanant d'un collègue de M. W..., que les deux nageuses avaient changé d'entraineur et ne participaient plus aux cours du requérant depuis au moins cette date. [...] Dans ces conditions, alors que la cessation des fonctions de M. W... permettait déjà d'assurer effectivement la protection des mineures, le préfet du Calvados ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence lui permettant de se dispenser de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la saisine de la commission prévue par l'article L. 212-13 du code du sport, avant de prononcer à l'encontre de M. W... une mesure d'interdiction d'exercer ses fonctions d'éducateur sportif." (Décision, point 4)

➡️ Le vice de procédure étant ainsi caractérisé faute d'urgence justifiant l'éviction des garanties légales, le tribunal accueille la demande d'annulation par économie de moyens, sans examiner l'erreur manifeste d'appréciation ni le caractère disproportionné de la sanction :

"Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. W... est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 29 novembre 2024." (Décision, point 5)

Cette solution démontre que la gravité des faits signalés ne dispense pas l'administration du respect des droits de la défense et des consultations obligatoires lorsque l'éloignement professionnel de l'éducateur garantit déjà la protection des mineures.

B. Sur les frais liés au litige

📋 Sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal tire les conséquences de l'annulation prononcée en accueillant intégralement les conclusions financières du requérant à l'encontre de l'État, partie perdante :

"Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. W... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." (Décision, point 6)

Cette condamnation clôt le litige en indemnisant le requérant des frais exposés pour obtenir l'annulation de la mesure de police illégale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"L'urgence à prononcer une mesure d'interdiction pour une durée limitée à six mois et la dispense subséquente de consulter le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'apprécie non au regard du délai pris par l'autorité administrative compétente pour édicter une telle mesure mais au regard de l'existence d'une situation de danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants au sens des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport. [...] Dans ces conditions, alors que la cessation des fonctions de M. W... permettait déjà d'assurer effectivement la protection des mineures, le préfet du Calvados ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence lui permettant de se dispenser de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de la saisine de la commission prévue par l'article L. 212-13 du code du sport, avant de prononcer à l'encontre de M. W... une mesure d'interdiction d'exercer ses fonctions d'éducateur sportif." (Décision, point 4)

4. POINTS DE DROIT

1. Qualification et régime procédural de l'interdiction préfectorale d'exercer : Les décisions par lesquelles le préfet interdit d'exercer les fonctions d'éducateur sportif mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport constituent des mesures de police restreignant l'exercice des libertés publiques au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elles sont, à ce titre, soumises tant à la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du même code qu'à l'avis préalable de la commission prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, sauf cas d'urgence.
2. Critère d'appréciation de l'urgence : L'urgence permettant de prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois sans consulter le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'apprécie non au regard du délai pris par l'autorité administrative pour édicter la mesure, mais au regard de l'existence d'une situation de danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants au sens de l'article L. 212-13 du code du sport.
3. Défaut d'urgence en cas de cessation effective des fonctions : Même lorsque les comportements signalés à l'encontre de mineures présentent un degré de gravité non contestable, le préfet ne justifie pas d'une situation d'urgence le dispensant de la procédure contradictoire préalable et de la saisine de la commission dès lors que les pratiquantes ne suivaient plus les cours de l'intéressé, qu'aucune plainte n'avait été déposée à la date de la décision et que la cessation des fonctions de l'éducateur sportif permettait déjà d'assurer effectivement la protection des mineures.

Mots clés

interdiction temporaire d'exercice des fonctions d'éducateur sportif, article L. 212-13 du code du sport, mesure de police administrative, procédure contradictoire préalable, consultation du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative, appréciation de la situation d'urgence, danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, cessation des fonctions de l'éducateur sportif, protection des mineurs, vice de procédure