24/00387
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Caen a rejeté les requêtes de deux entraîneurs de twirling bâton, demandant en référé la suspension de l'exécution de deux arrêtés préfectoraux leur interdisant temporairement d'exercer leurs fonctions, selon l'article L. 212-13 du code du sport. Ces arrêtés ont été émis en raison de méthodes d'entraînement jugées inadaptées au public mineur et potentiellement dangereuses pour leur santé et leur sécurité physique et morale.
En détail
Les requérants, M. et Mme D, étaient deux entraîneurs sportifs exerçant dans la même association. Ils se sont vus interdire temporairement d'exercer leurs fonctions en vertu de deux arrêtés préfectoraux. Ils ont contesté ces arrêtés devant le Tribunal administratif de Caen en demandant leur suspension.
Les arrêtés ont été émis sur la base de l'article L. 212-13 du code du sport, qui permet à l'autorité administrative d'interdire à une personne d'exercer une activité sportive si son maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants.
Selon le rapport d'enquête administrative, les entraîneurs avaient mis en place des méthodes d'entraînement inadaptées au public mineur. Le Tribunal a jugé que :
"[Les éducateurs] ont mis en œuvre des méthodes d'entraînement inadaptées au public mineur, tournées uniquement vers la compétition et poussant parfois les élèves au-delà de leurs capacités physiques ou mentales […] Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 212-13 du code du sport n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués."
Le Tribunal a finalement rejeté les requêtes de M. et Mme D, considérant que leurs arguments ne créaient pas un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, sans qu’il n’y ait besoin d’examiner la condition de l’urgence.
Mots clés
Arrêté préfectoral, référé-suspension, doute sérieux quant à la légalité de la décision, interdiction temporaire, exercice de fonctions d’éducateur, danger pour la santé, sécurité des pratiquants, méthodes d'entraînement, public mineur, erreur manifeste d’appréciation