Mise en ligne
March 27, 2023
Date du document
March 20, 2023
Source
Pappers
Accès
Accès gratuit
Catégories
JurisprudenceNational
Juridiction
TA
Ref. / RG :
2300932
‣
- Le texte à résumer doit être soit copier/coller ci-dessous (manuellement ou avec “Save to Notion” depuis la page web d’origine) soit dans un PDF uploadé dans “Fichiers et médias” des Propriétés ci-dessus
- Appuyer sur le bouton “Générer”
- Relire le résumé et le cas échéant le corriger
- Copier/coller les 10 mots clés pour les mettre également dans la Propriété “Mots clés” de la page ⚠️ Laisser les mots clés dans le Résumé
Résumé
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d'une requête en annulation de la décision de la Fédération française des échecs (FFE) retirant la délégation au comité départemental du jeu d'échecs 47. La FFE est une fédération agréée au titre du code du sport et la délégation accordée au comité départemental constituait un acte réglementaire. La FFE a conclu à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, ce que le Tribunal a confirmé, estimant que le litige relevait de la compétence du Conseil d'Etat et non du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mots clés : excès de pouvoir, compétence, délégation, fédération, acte réglementaire, requête, Conseil d'Etat, tribunal administratif, annulation, sport
