Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2023, 2300932

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d'une requête en annulation de la décision de la Fédération française des échecs (FFE) retirant la délégation au comité départemental du jeu d'échecs 47. La FFE est une fédération agréée au titre du code du sport et la délégation accordée au comité départemental constituait un acte réglementaire. La FFE a conclu à la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat, ce que le Tribunal a confirmé, estimant que le litige relevait de la compétence du Conseil d'Etat et non du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Mots clés : excès de pouvoir, compétence, délégation, fédération, acte réglementaire, requête, Conseil d'Etat, tribunal administratif, annulation, sport