Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 août 2026, 2404587

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté préfectoral prononçant une interdiction de stade (IAS) d'une durée de quatre mois à l'encontre d'un supporter du Paris Saint-Germain. En statuant sur le fondement de l'article L. 332-16 du Code du sport, la juridiction administrative a censuré la décision de l'administration pour défaut de preuve. Le tribunal relève que le préfet, défaillant dans la procédure contentieuse, n'a apporté aucun élément démontrant la participation individuelle du requérant à l'usage d'engins pyrotechniques. La matérialité des faits n'étant pas prouvée, le juge ✅ accueille la requête, prononce l'annulation de l'acte administratif et condamne l'État au paiement des frais irrépétibles.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Un supporter du Paris Saint-Germain (le requérant) et le 🎓 Préfet de police (l'autorité administrative).
• Principaux problèmes juridiques : La charge de la preuve incombant à l'autorité de police administrative dans le cadre d'une mesure privative de liberté, et la qualification d'une menace grave pour l'ordre public basée sur un événement unique.
• Question juridique principale : L'autorité administrative peut-elle légalement fonder une mesure de police administrative spéciale restreignant la liberté d'aller et venir sans rapporter la preuve irréfragable de l'exactitude matérielle des faits reprochés à l'individu ?
• Exposé du litige : Le préfet a interdit au requérant l'accès aux stades pour quatre mois, l'accusant d'avoir utilisé des fumigènes lors d'un match U19 Lens-PSG. Le requérant ❌ conteste les faits et invoque notamment une erreur de fait et une erreur de qualification juridique. L'administration, malgré une 📋 mise en demeure, n'a produit aucun mémoire en défense.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur les critères de qualification de la menace à l'ordre public

Le tribunal pose préalablement le cadre d'appréciation strict des mesures d'éloignement des enceintes sportives. Sur le fondement de l'article L. 332-16 du Code du sport, la juridiction opère une 🔍 analyse interprétative des conditions permettant de restreindre les libertés individuelles au 🎯 nom de la préservation de l'ordre public. Le juge explicite le syllogisme légal : pour qu'une mesure de police soit légale, elle doit 🔗 se rattacher soit à des agissements répétés, soit à un fait unique d'une intensité exceptionnelle.

"Il résulte de ces dispositions que, pour caractériser une menace à l'ordre public, hormis les cas où une personne appartient à une association de supporters ou participe aux activités de cette dernière, le préfet peut se fonder soit sur le comportement d'ensemble de cette personne à l'occasion de plusieurs manifestations sportives soit sur la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Lorsque l'autorité administrative fonde sa décision sur le comportement de la personne à l'occasion d'une seule manifestation sportive, les agissements reprochés doivent nécessairement présenter un caractère de gravité particulier." (Décision, point 3)

Cette rigueur qualificative ➡️ rappelle à l'administration que le pouvoir de police n'est pas discrétionnaire. En exigeant un caractère de gravité particulier pour un fait isolé, le tribunal veille au respect de l'⚖️ équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect de la liberté d'aller et venir.

B. Sur la charge de la preuve et la matérialité des faits

Le magistrat procède ensuite au contrôle de l'exactitude matérielle des faits. En l'espèce, le requérant soulève ⚠️ l'insuffisance probatoire de l'acte attaqué. Le tribunal constate la carence totale de l'administration dans le débat contradictoire. Le juge administratif dresse l'inventaire des lacunes : 1️⃣ absence de mémoire en défense, 2️⃣ mutisme face à la mise en demeure, et 3️⃣ absence totale d'éléments factuels individualisant la faute.

"Or le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense alors qu'une copie de la requête lui a été communiquée (...) avant qu'une mise en demeure de produire ne lui soit adressée sans effet (...), ne produit aucun élément de nature à établir l'exactitude matérielle des faits qu'il reproche à M. C.... Dans ces circonstances, M. C... est fondé à soutenir que la mesure prise par le préfet de police repose sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie." (Décision, point 4)

Par cette 👨‍⚖️ appréciation souveraine du dossier, le juge tire les conséquences strictes du non-respect de la charge de la preuve par la puissance publique. L'incapacité de l'administration à corroborer ses accusations ➡️ emporte ipso facto l'annulation pour erreur de fait, la décision administrative se trouvant dépourvue de toute base légale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense [...] ne produit aucun élément de nature à établir l'exactitude matérielle des faits qu'il reproche à M. C.... Dans ces circonstances, M. C... est fondé à soutenir que la mesure prise par le préfet de police repose sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie." (Décision, point 4)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Exigence de gravité pour acte isolé : La décision confirme que l'article L. 332-16 du Code du sport impose une démonstration d'un caractère de gravité particulier lorsque la menace à l'ordre public est déduite d'un seul fait.
• 👨‍⚖️ Sanction de la carence probatoire : Le juge administratif réaffirme que la charge de la preuve des comportements reprochés incombe exclusivement à l'autorité de police.
• 🎯 Contrôle de l'erreur de fait : L'absence de production d'éléments tangibles (PV, vidéos) par l'administration, face aux contestations du requérant, entraîne l'annulation systématique de l'arrêté préfectoral.
• 📋 Conséquence du défaut de défense : Le silence de l'administration suite à une mise en demeure du tribunal renforce la présomption de fondement des moyens de fait soulevés par le requérant.

Mots clés

Interdiction de stade, Police administrative, Menace à l'ordre public, Article L. 332-16 du Code du sport, Exactitude matérielle des faits, Charge de la preuve, Erreur de fait, Pouvoir de police, Débat contradictoire, Liberté d'aller et venir