Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, 2402385

Résumé

En bref

Dans cette affaire, la juridiction administrative devait déterminer si la reprise de poursuites disciplinaires par une fédération, après l'acceptation d'une proposition de conciliation du CNOSF suggérant le retrait de la sanction initiale pour vice de procédure, constituait une violation du principe non bis in idem. Sur le fondement de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) permettant le retrait des sanctions et des articles R. 141-5 et suivants du code du sport relatifs à la conciliation, le Tribunal juge que l'acceptation de la proposition de conciliation emporte retrait de la décision initiale. Par conséquent, cette première sanction est réputée n'avoir jamais existé dans l'ordonnancement juridique. La Ligue était donc fondée à engager une nouvelle procédure pour les mêmes faits sans méconnaître la règle interdisant la double sanction. Décision : Le tribunal rejette la requête en annulation de M. D.... Sens de la décision : Validation de la procédure de reprise des poursuites après retrait d'une sanction initiale sur proposition du conciliateur.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : M. A... D... (dirigeant licencié du FC Autun) contre la Ligue Bourgogne-Franche-Comté de football.
• Problème juridique : L'articulation entre le mécanisme de conciliation du CNOSF, le retrait d'acte administratif et le principe non bis in idem.
• Question de droit : Une fédération sportive viole-t-elle le principe non bis in idem en sanctionnant un dirigeant une seconde fois pour les mêmes faits, dès lors que la première sanction a été retirée suite à l'acceptation d'une proposition de conciliation du CNOSF ?
• Exposé du litige :
1. M. D... a été sanctionné une première fois (sursis) par la Ligue.
2. Saisi, le conciliateur du CNOSF a proposé de rapporter la décision en raison d'un vice de procédure (absence d'ouverture préalable des poursuites), tout en précisant que la Ligue pouvait reprendre la procédure.
3. La Ligue a accepté cette proposition, retiré la sanction et saisi sa commission de discipline.
4. M. D... a été sanctionné une seconde fois (1 an ferme en appel).
5. ❌ Le requérant soutient qu'il ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits (non bis in idem).
6. ✅ La Ligue soutient que la première décision a été retirée et remplacée par la seconde.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Tribunal administratif suit un raisonnement en deux temps : d'abord sur la portée juridique de l'acceptation d'une mesure de conciliation, ensuite sur l'application du principe non bis in idem en cas de retrait d'acte.

A. Sur l'effet juridique de la conciliation CNOSF et la substitution de décision

👨‍⚖️ Le juge administratif s'attache d'abord à définir la nature juridique de la décision prise par une fédération à l'issue de la procédure de conciliation prévue par les articles R. 141-5 et R. 141-23 du code du sport. 🔍 Il analyse le mécanisme de substitution qui s'opère lorsqu'une fédération accepte les mesures proposées par le conciliateur. Le Tribunal précise que l'acte par lequel la fédération entérine la conciliation ne se limite pas à une simple validation ; il s'agit d'une nouvelle décision administrative qui vient remplacer rétroactivement la décision contestée. Cette construction juridique est essentielle car elle détermine quel est l'acte unique faisant grief in fine :

"Lorsque ces mesures diffèrent de celles qui étaient prévues par la décision initiale de la fédération et qu'elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. Cette nouvelle décision se substitue à la décision initiale et peut seule être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir." (Décision, page 4, paragraphe 2)

➡️ La portée de ce raisonnement est capitale pour le contentieux sportif : la décision initiale disparaît de l'ordonnancement juridique au profit de la décision prise "post-conciliation".

B. Sur l'absence de violation du principe non bis in idem

⚖️ Le Tribunal examine ensuite l'argument central tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem. Sur le fondement de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration, le juge rappelle que l'administration dispose toujours de la faculté de retirer une sanction qu'elle a infligée. 🔍 En l'espèce, le juge relève que la Ligue a explicitement accepté la proposition du conciliateur de "rapporter" (c'est-à-dire retirer) la sanction initiale qui était entachée d'illégalité externe (vice de procédure). En appliquant ce constat aux faits, le Tribunal déduit que la première sanction ayant juridiquement disparu par l'effet du retrait, la seconde procédure ne constitue pas une "seconde sanction" mais l'unique sanction juridiquement existante :

"La ligue Bourgogne-Franche-Comté de football, qui a accepté la proposition de conciliation et décidé de la suivre en saisissant de nouveau la commission régionale de discipline afin qu'elle examine de nouveau les griefs reprochés à M. D..., doit être regardée comme ayant retiré la décision de sanction infligée à M. D... [...] Dans ces conditions, la décision initiale de sanction ayant été retirée, M. D... n'est pas fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'une deuxième sanction à raison des mêmes faits, en méconnaissance du principe non bis in idem, au terme de la nouvelle procédure disciplinaire." (Décision, page 4, paragraphe 3)

➡️ Ce raisonnement valide la stratégie consistant, pour une instance sportive, à purger un vice de procédure en retirant une première décision (via la conciliation) pour reprendre régulièrement les poursuites, sans que l'auteur de l'infraction ne puisse invoquer une double poursuite.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il découle du principe général du droit, selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits, qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive [...] ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites [...]. Cette règle s'applique tant lorsque l'autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu'elle avait décidé de ne pas en infliger une." (Décision, page 3, paragraphe 3) Note : Cet extrait pose le principe général, que le juge écarte ensuite en l'espèce du fait du retrait de la première décision.

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Nature de la décision post-conciliation : L'acceptation d'une proposition du conciliateur CNOSF engendre une nouvelle décision qui se substitue intégralement à la décision initiale.
• 🔗 Effet du retrait : Le retrait d'une sanction administrative (fondé sur l'art. L. 243-4 CRPA) entraîne sa disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique.
• ⚖️ Portée du Non bis in idem : Ce principe ne fait pas obstacle à ce que l'autorité disciplinaire reprenne des poursuites pour les mêmes faits si la première décision de sanction a été régulièrement retirée (et non annulée par un juge ou devenue définitive).
• 📋 Procédure disciplinaire : La régularisation d'un vice de procédure (ici, défaut d'ouverture des poursuites) est possible par le retrait de l'acte vicié et la reprise de la procédure ab initio.

Mots clés

Non bis in idem, Conciliation CNOSF, Retrait d'acte administratif, Substitution de décision, Sanction disciplinaire, Vice de procédure, Article L. 243-4 CRPA, Dirigeant sportif, Ligue de football, Recours pour excès de pouvoir.