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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du Directeur général des finances publiques rejetant la demande d'aide au titre du fonds de solidarité de l'entreprise SEM Elan Chalon Basket pour les mois de décembre 2020 et mars 2021. La demande d'aide pour juin 2021 a été rejetée. La décision n'implique aucune mesure d'exécution pour juin 2021 et les conclusions pour injonction sont donc rejetées. Le Directeur des finances publiques est ordonné de réexaminer les demandes d'aide de la société pour décembre 2020 et mars 2021 et de prendre de nouvelles décisions sur ces demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
En détail
Le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du Directeur général des finances publiques rejetant la demande d'aide au titre du fonds de solidarité de l'entreprise SEM Elan Chalon Basket pour les mois de décembre 2020 et mars 2021. La demande d'aide pour juin 2021 a été rejetée.
La SEM Elan Chalon, une société d'économie mixte exerçant une activité de club sportif de basket-ball à Chalon-sur-Saône, a formé, à plusieurs reprises, auprès des services de la Direction générale des finances publiques, des demandes d'aide au titre du fonds de solidarité pour les mois de décembre 2020, mars 2021 et juin 2021. Toutes les demandes ont donné lieu à des décisions de rejet. Elle demande l'annulation de trois décisions explicites, en date du 21 février 2022, par lesquelles l'administration des finances publiques a explicitement rejeté la demande de la société, en date du 27 décembre 2021, pour chacun des trois mois.
La décision pour le mois de décembre 2020, malgré une substitution de motifs, a été annulée pour défaut de motivation en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La décision pour mars 2021 a été annulée car l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 211-2 du même code. La décision pour juin 2021 a été rejetée sans mesure d'exécution.
Le Directeur des finances publiques est ordonné de réexaminer les demandes d'aide de la société pour décembre 2020 et mars 2021 et de prendre de nouvelles décisions sur ces demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Mots clés
SEM Elan Chalon, club sportif, basket-ball, Chalon-sur-Saône, fonds de solidarité, substitution de motif, motivation de l’acte administratif, annulation, code des relations entre le public et l'administration
