Tribunal administratif de Dijon, 30 avril 2026, 240274

En bref

Le Tribunal administratif de Dijon annule l'arrêté préfectoral interdisant à un éducateur sportif d'exercer ses fonctions pour une durée de six mois. Dans cette décision, le juge administratif évalue la légalité d'une mesure de police administrative prise sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport. La juridiction retient que la décision préfectorale est entachée d'une erreur d'appréciation et s'avère disproportionnée. En effet, les actes de violence reprochés se limitaient à une intervention physique non excessive pour séparer une bagarre, et les accusations d'attouchements sexuels manquaient de précision et n'avaient déclenché aucune poursuite pénale. ✅ Le tribunal fait donc droit à la requête de l'éducateur et prononce l'annulation de la décision administrative (dispositif), l'absence de dangerosité avérée ne justifiant pas une telle éviction.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Le requérant : M. A..., éducateur sportif (au sein d'un collège, de l'université et de clubs privés).
• Le défendeur : Le préfet de la Côte-d'Or, auteur de la décision attaquée (avec la participation indirecte du recteur de l'académie).

Principaux problèmes juridiques : Le litige porte sur la qualification de la dangerosité d'un professionnel du sport encadrant des mineurs et sur le contrôle de proportionnalité d'une mesure d'interdiction d'exercer. Se pose également la question de la force probante des témoignages justifiant une mesure de suspension en urgence. Question juridique principale : Des signalements pour violences physiques et suspicions d'agressions sexuelles, non corroborés par des éléments précis ou des poursuites pénales, suffisent-ils à caractériser un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants justifiant une interdiction temporaire d'exercer prononcée en urgence par l'autorité administrative ? Exposé du litige et arguments : À la suite d'un signalement pour violences et attouchements sur des élèves mineurs, M. A... a été suspendu par le recteur, puis le préfet a pris un arrêté lui interdisant d'exercer toute fonction d'encadrement sportif pendant six mois. ❌ M. A... sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Il invoque, d'une part, des 📋 vices de procédure (violation du contradictoire et absence d'urgence) et, d'autre part, une erreur manifeste d'appréciation. 🎓 Il défend son statut et son professionnalisme, affirmant que la "violence" consistait à séparer une bagarre, et que la proximité physique relevait d'une méthode pédagogique en sports de raquette. ⚠️ Le préfet s'appuie sur une enquête administrative et des témoignages pour justifier la mise à l'écart préventive du requérant.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal administratif concentre son analyse sur le bien-fondé de la mesure de police administrative en exerçant un contrôle de proportionnalité rigoureux sur les faits reprochés. D'abord, la juridiction délimite précisément le 🎯 cadre d'intervention de l'administration. Sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport, le juge rappelle que le pouvoir de l'autorité préfectorale est strictement subordonné à un 🔗 critère de dangerosité. Cette téléologie de la norme impose au 👨‍⚖️ juge administratif de vérifier si le maintien en activité de l'éducateur fait peser une menace réelle sur les usagers. Le tribunal met en exergue l'obligation pour l'administration de faire cesser cette mesure restrictive de libertés dès lors que les circonstances la justifiant ont disparu, soulignant ainsi la nature conditionnelle et préventive de ce pouvoir :

"Il résulte de ces dispositions que, pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement (...) lorsque son maintien en activité « constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ». Le législateur a ainsi défini les conditions d'application de cette mesure de police, que l'autorité compétente est tenue (...) d'abroger à la demande de l'intéressé si les circonstances qui ont pu motiver légalement son intervention ont disparu et qu'il est établi qu'il n'existe plus aucun risque pour les pratiquants." (Décision, paragraphe 3)

➡️ Cette analyse doctrinale fixe le périmètre du contrôle juridictionnel : la mesure n'est légale que si la matérialité des faits et leur gravité démontrent un risque objectif. Ensuite, le tribunal se livre à l'examen factuel des griefs. 🔎 La juridiction analyse méthodiquement le premier chef d'accusation lié aux atteintes physiques. 1️⃣ Le juge relève que le requérant est intervenu pour stopper une rixe entre élèves. Bien que la méthode ait été brutale et ait entraîné la chute d'un élève, le tribunal exerce son ⚖️ pouvoir d'appréciation souveraine pour requalifier la nature du geste. En l'absence d'intention de nuire ou d'usage d'une force disproportionnée face à l'urgence de la situation, l'acte ne caractérise pas une violence fautive au sens de la loi :

"il est uniquement établi par les pièces du dossier (...) que M. A... est intervenu fermement afin de séparer deux élèves qui se battaient en les agrippant par le col, entrainant dans sa chute l'un des deux élèves (...) sans toutefois que ne ressorte des différentes pièces du dossier l'emploi d'une violence excessive de la part de l'intéressé, ni même l'intention volontaire de porter atteinte à l'intégrité physique des élèves concernés." (Décision, paragraphe 4)

➡️ Le juge écarte ainsi la qualification de violence volontaire qui aurait pu fonder la décision de suspension. Enfin, le tribunal évalue les suspicions d'agressions sexuelles, qui constituent le cœur de la justification préfectorale. 🔎 L'analyse de la force probante des éléments versés au débat révèle de graves carences. 2️⃣ Le juge constate que les déclarations sont imprécises et que la plainte n'a été suivie d'aucune poursuite pénale. 3️⃣ Plus encore, il s'appuie sur les conclusions mêmes du rapport de l'inspection de la jeunesse et des sports qui concède l'insuffisance des preuves. 4️⃣ Si une proximité physique est avérée, elle est justifiée par la technique pédagogique inhérente à l'enseignement dispensé. Par le mécanisme du bilan coût-avantages, la juridiction en conclut que la charge de la preuve incombant à l'administration n'est pas remplie :

"il ressort des pièces du dossier que les témoignages, attestations et compte rendu d'auditions effectuées dans le cadre du dépôt de plainte concernant les atteintes de nature sexuelle reprochées à M. A... sont particulièrement peu circonstanciés, imprécis et vagues, et qu'ils n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale. A cet égard, le rapport d'enquête administrative (...) indique que « l'accusation principale d'agression sexuelle (…) n'est pas, à elle seule, suffisamment étayée pour emporter certitude quant à la dangerosité »" (Décision, paragraphe 4)

➡️ En conséquence, les éléments au dossier sont insuffisants pour qualifier une atteinte aux mœurs ou un danger. ❌ L'argumentaire de l'administration est rejeté au profit de l'appréciation du comportement globalement irréprochable de l'éducateur sur plus de 15 ans.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Dès lors, et eu égard notamment à la circonstance que les enseignements d'éducation physique et sportive dispensés par M. A... entre 2006 et 2023, dans plusieurs établissements scolaires, n'ont donné lieu à aucun retour défavorable, les seuls faits susceptibles d'être regardés comme établis, pour regrettables qu'ils soient, ne présentaient pas un caractère de gravité tel qu'ils étaient de nature à justifier que soit prononcée à l'encontre du requérant une suspension d'une durée de six mois d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-3 et L. 322-7 du code du sport (...). Par suite, M. A... est fondé à faire valoir que la décision attaquée est entachée de disproportion et à en demander l'annulation." (Décision, paragraphe 4)

4. POINTS DE DROIT

• 👨‍⚖️ Exigence probatoire stricte : Le juge administratif impose à l'administration de fonder ses mesures de police sportive sur des éléments matériels objectifs, circonstanciés et concordants. De simples rumeurs ou des témoignages vagues, sans suites pénales, ne suffisent pas à établir la dangerosité d'un éducateur.
• ⚖️ Contrôle de proportionnalité : La décision confirme que le juge exerce un contrôle entier (et non restreint) sur l'adéquation entre la mesure d'interdiction et la gravité des faits. L'administration ne peut prononcer une privation temporaire du droit d'exercer sans une démonstration rigoureuse du risque.
• 🔗 Caractérisation de la dangerosité : Pour tomber sous le coup de l'article L. 212-13 du code du sport, l'intention de nuire ou l'emploi d'une force manifestement excessive doivent être démontrés. L'usage ferme de la force physique pour des motifs de sécurité (séparer une bagarre) ou les contacts inhérents à l'apprentissage moteur ne constituent pas, per se, une violence ou une atteinte aux mœurs.
• 🎯 Caractère réversible et protecteur de la mesure : La mesure administrative de suspension n'est pas une sanction disciplinaire mais une mesure de sûreté qui doit être immédiatement levée dès lors que les circonstances justifiant la protection des usagers disparaissent.