Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2026, 2203045

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision d'annulation partielle concernant le règlement intérieur des piscines municipales. Sur le fondement de l'article 1er de la Constitution et de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, le juge rappelle que si des aménagements pour motifs religieux sont possibles, ils ne doivent pas nuire au fonctionnement du service ou créer une rupture d'égalité. Le tribunal ❌ rejette les arguments de la commune et ✅ accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir de la requérante. En conséquence, ➡️ la juridiction annule l'article 10 de la délibération en tant qu'il autorise les tenues de bain non près du corps (notamment le « burkini »), estimant qu'il s'agit d'une dérogation injustifiée aux règles d'hygiène et sécurité qui méconnaît le principe de neutralité du service public.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : Mme A... Boer (requérante, conseillère municipale) contre la Commune de Grenoble (défenderesse).
• Problèmes juridiques : La légalité de la modification du règlement intérieur d'une infrastructure sportive publique (piscines) pour autoriser des tenues de bain non près du corps (type « burkini ») au regard des règles d'hygiène et de sécurité et du principe de laïcité.
• Question juridique principale : Le gestionnaire d'un service public sportif peut-il déroger aux règles de droit commun relatives aux tenues de bain afin de satisfaire des revendications religieuses, sans méconnaître l'égalité de traitement des usagers et la neutralité du service public ?
• Exposé du litige : Le conseil municipal a adopté un nouveau règlement autorisant les tenues de bain non près du corps pour l'accès aux bassins. ⚠️ La requérante a introduit un recours pour excès de pouvoir, invoquant notamment une atteinte à la laïcité et un détournement de pouvoir. En défense, la commune a avancé un 📋 argument fondé sur l'accessibilité : 🎯 l'objectif serait de permettre à tous les usagers de se baigner confortablement, indépendamment de toute considération religieuse.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le tribunal 👨‍⚖️ pose d'abord le cadre juridique régissant les obligations du gestionnaire de service public. Sur le fondement de l'article 1er de la Constitution (garantissant la laïcité de la République et l'égalité devant la loi) et des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905, la juridiction 🔎 examine les limites de l'adaptation du service public. Le juge reconnaît qu'il est possible de tenir compte des spécificités, voire des convictions religieuses des usagers. Toutefois, cette faculté d'aménagement est strictement encadrée ⚖️. Le tribunal limite ce pouvoir discrétionnaire en posant des conditions strictes de maintien de l'ordre public, du bon fonctionnement du service et de l'égalité de traitement :

"[L]orsqu'il prend en compte pour l'organisation du service public les convictions religieuses de certains usagers, le gestionnaire de ce service ne peut procéder à des adaptations qui porteraient atteinte à l'ordre public ou qui nuiraient au bon fonctionnement du service, notamment en ce que, par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification, elles rendraient plus difficile le respect de ces règles par les usagers ne bénéficiant pas de la dérogation ou se traduiraient par une rupture caractérisée de l'égalité de traitement des usagers, et donc méconnaîtraient l'obligation de neutralité du service public." (Décision, paragraphe 3)

➡️ Il résulte de ce raisonnement que le principe de neutralité empêche toute 🎓 qualification d'aménagement légitime si la mesure crée une dérogation disproportionnée par rapport aux exigences communes. Dans un second temps, le juge administratif déconstruit la motivation de la collectivité pour analyser l'intention réelle derrière le règlement. Sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (bien qu'implicitement subsumé ici sous les impératifs d'hygiène et sécurité des piscines), le tribunal ❌ écarte le motif de confort général soulevé par la ville. La juridiction 🔎 s'attache à identifier le but exclusif de la mesure en relevant 1️⃣ le contexte de la délibération et 2️⃣ le caractère extrêmement ciblé de l'autorisation de la tenue « burkini ». La cour met en exergue l'incohérence entre la règle stricte maintenue pour les maillots classiques et cette exception :

"Si [...] une telle adaptation du service public pour tenir compte de convictions religieuses n'est pas en soi contraire aux principes de laïcité et de neutralité du service public, d'une part, elle ne répond pas au motif de dérogation avancé par la commune, d'autre part, elle est, par son caractère très ciblé et fortement dérogatoire à la règle commune, réaffirmée par le règlement intérieur pour les autres tenues de bain, sans réelle justification de la différence de traitement qui en résulte." (Décision, paragraphe 4)

➡️ Cette analyse in concreto permet de qualifier une rupture d'égalité injustifiée. ✅ Le juge conclut que l'autorisation de tenues de bain dérogatoires, guidée uniquement par une revendication religieuse, compromet l'adhésion de tous aux règles de droit commun régissant le service public sportif, entraînant inévitablement l'annulation partielle de l'acte administratif.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Il s'ensuit qu'elle est de nature à affecter tant le respect par les autres usagers de règles de droit commun trop différentes, et ainsi le bon fonctionnement du service public, que l'égalité de traitement des usagers." (Décision, paragraphe 4)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Possibilité théorique d'adaptation : Un gestionnaire d'équipements sportifs publics peut, en principe, adapter le fonctionnement de son service pour tenir compte des convictions religieuses de ses usagers, sans que cela heurte par essence le principe de laïcité.
• ⚖️ Limites strictes à la dérogation : Toute adaptation à visée cultuelle est illégale si elle crée une différence de traitement non justifiée et affecte l'égalité des usagers face aux règles sanitaires.
• 🔗 Exigence de cohérence réglementaire : Le maintien d'obligations d'hygiène et sécurité (tenues près du corps) pour la majorité des usagers rend illégale une exception très ciblée qui s'en affranchit pour des motifs confessionnels.
• 👨‍⚖️ Contrôle de l'intention réelle : Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle poussé pour requalifier l'objectif affiché par l'administration, décelant ici une finalité religieuse exclusive sous couvert d'une démarche d'accessibilité globale.

Mots clés

Service public sportif, Règlement intérieur, Laïcité, Neutralité du service public, Égalité de traitement, Ordre public, Hygiène et sécurité, Dérogation, Convictions religieuses, Excès de pouvoir