Tribunal administratif de Lille, 24 juin 2026, 2606581

Résumé

En bref

Saisi dans le cadre d'un référé-liberté, le juge administratif rejette la demande de suspension de l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture administrative définitive d'une salle de sport. Il estime qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée à la liberté d'entreprendre, dès lors que le gérant, frappé d'une incapacité légale d'exercer à la suite d'une condamnation pénale pour détention d'images pédopornographiques, s'est sciemment maintenu en activité malgré plusieurs mises en demeure. Le transfert tardif de la gérance ne purge pas la situation de son illégalité initiale, et la mesure de police administrative est jugée strictement proportionnée à la gravité des faits et au comportement de l'exploitant.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Requérantes ❌ : L'EURL Crossfit Fall and Rise et Mme B... A... (nouvelle gérante)
• Défendeur ✅ : Le Préfet du Pas-de-Calais

Problèmes juridiques principaux :

• L'application du régime de l'honorabilité sportive et de l'incapacité d'exercer d'un éducateur/exploitant consécutivement à une condamnation pénale.
• La régularité de la procédure de fermeture administrative face au maintien fautif de l'activité.
• L'appréciation de la proportionnalité d'une mesure de fermeture définitive au regard de la liberté d'entreprendre.

Question juridique principale : La fermeture administrative définitive d'un établissement sportif, décidée en raison du maintien en activité de son exploitant pénalement condamné pour des infractions sexuelles, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, alors même que la gérance a été transférée à un tiers entre l'édiction et la notification de l'arrêté ? Exposé du litige et arguments :

• 🎓 Les faits : M. C..., associé unique et gérant d'une salle de sport, a été condamné pénalement pour détention d'images pédopornographiques, entraînant une incapacité légale d'encadrer et d'exploiter un établissement sportif.
• 📋 L'action administrative : Malgré de multiples mises en demeure de cesser son activité, des contrôles ont révélé que M. C... continuait de diriger la salle et d'y enseigner. Le préfet a alors pris un arrêté de fermeture définitive.
• ⚠️ Arguments des requérantes : Elles invoquent l'urgence économique (faillite imminente) et dénoncent une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles soutiennent que la procédure a manqué au principe du contradictoire et que la mesure est disproportionnée, arguant que la gérance a été transférée à Mme A... juste avant la notification de l'arrêté.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la régularité de la procédure de police administrative

Le juge administratif 👨‍⚖️ commence par examiner la méthode employée par l'administration, en se fondant sur l'article R. 322-9 du Code du sport qui encadre le pouvoir de police administrative du préfet. Ce texte impose généralement, hors cas d'urgence, de procéder à des mises en demeure préalables. La juridiction 🔎 analyse scrupuleusement la chronologie des actes administratifs pour vérifier le respect du principe du contradictoire. Elle relève 1️⃣ qu'une première injonction a été notifiée en février, suivie 2️⃣ de nouvelles mises en demeure formelles en mars, accordant un délai de conformité de dix jours. L'exploitant ayant délibérément ignoré ces avertissements ➡️, le juge valide la parfaite régularité formelle de la procédure :

"Il résulte également de l'instruction que, par courriers du 6 mars 2026, régulièrement notifiés les 12 et 13 mars suivant, la même autorité l'a à nouveau mis en demeure de cesser toute exploitation de cet établissement et toute activité d'encadrement d'activités physiques et sportives en lui laissant cette fois-ci un délai de dix jours ouvrables pour se mettre en conformité [...]. Il est constant que M. C... ne s'est pas davantage conformé à ces demandes avant l'édiction de l'arrêté en cause" (Décision, point 6)

Cette validation procédurale est fondamentale car elle démontre que l'administration n'a pas agi de manière arbitraire ou précipitée, mais a respecté une gradation dans la contrainte. L'inaction fautive de l'exploitant prive ainsi de tout fondement le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte administratif.

B. Sur l'incidence temporelle du changement de gérance

Le tribunal se penche ensuite sur l'argument de défense 🎓 principal des requérantes consistant à opposer le changement de dirigeant. Sur le fondement des principes régissant la légalité des actes administratifs, le juge rappelle que l'appréciation de la légalité d'une décision s'opère 🔗 à la date de son édiction et non de sa notification. Le juge 🔎 constate que le prétendu transfert de gestion à Mme A... n'est intervenu que postérieurement à la signature de l'arrêté de fermeture. Dès lors ➡️, cette circonstance de fait ultérieure est inopérante pour caractériser une atteinte grave et manifestement illégale :

"la circonstance qu'à la date de notification de l'arrêté litigieux, le 1er juin 2026, la gérance de l'établissement ait été confiée à Mme A... sans qu'il soit démontré que ce transfert de gestion aurait été envisagé avant l'édiction de cet arrêté le 13 avril 2026 ne saurait faire regarder cet arrêté comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre" (Décision, point 7)

La portée de ce raisonnement est stricte : elle empêche les exploitants en infraction de contourner in extremis une mesure de police administrative par des montages sociétaires (changement de façade de la gérance) réalisés après la prise de décision de l'autorité publique.

C. Sur la proportionnalité de la fermeture définitive

Enfin, la juridiction s'attache à évaluer ⚖️ l'adéquation entre la mesure coercitive et l'objectif de sauvegarde de l'ordre public. Sur le fondement combiné des articles L. 212-9 et L. 322-1 du Code du sport organisant l'incapacité d'exercer, le juge effectue un strict contrôle de proportionnalité. Pour écarter la nécessité d'une simple fermeture temporaire, le magistrat 👨‍⚖️ croise deux critères 🔗 déterminants : la nature pénalement répréhensible et extrêmement grave des actes (infractions sexuelles sur mineurs) et la défiance ouverte de l'exploitant face à l'autorité publique. La réunion de ces facteurs 🎯 légitime pleinement le recours à l'ultime sanction administrative ➡️, écartant de facto la violation de la liberté fondamentale :

"compte tenu du comportement de M. C... qui [...] a sciemment omis de respecter les mises en demeure adressées par l'administration et de la gravité de sa condamnation pour une infraction sexuelle commise à l'encontre d'un mineur, la fermeture définitive de l'établissement Crossfit Fall and Rise, qui n'apparaît pas disproportionnée, n'est pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre" (Décision, point 8)

Par cette appréciation, le juge consacre la primauté de la protection des usagers (spécialement des mineurs) sur les intérêts économiques de la structure sportive, affirmant qu'une résistance tenace au droit du sport justifie la pérennité de l'éviction commerciale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"compte tenu du comportement de M. C... qui [...] a sciemment omis de respecter les mises en demeure adressées par l'administration et de la gravité de sa condamnation pour une infraction sexuelle commise à l'encontre d'un mineur, la fermeture définitive de l'établissement Crossfit Fall and Rise, qui n'apparaît pas disproportionnée, n'est pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie." (Décision, point 8)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Effectivité de l'honorabilité sportive : La décision réaffirme la rigueur des articles L. 212-9 et L. 322-1 du Code du sport. Une condamnation pour infraction sexuelle entraîne une incapacité absolue tant pour l'encadrement pédagogique que pour l'exploitation commerciale.
• 👨‍⚖️ Légalité de l'acte et temporalité : Le juge rappelle le principe fondamental selon lequel la légalité d'une mesure de police administrative s'apprécie au jour de son édiction. Un changement de dirigeant opéré entre l'édiction et la notification de l'acte ne neutralise pas l'arrêté de fermeture.
• ⚖️ Contrôle de proportionnalité : La fermeture administrative définitive d'un établissement sportif (mesure la plus attentatoire à la liberté d'entreprendre) est reconnue comme strictement proportionnée lorsqu'elle sanctionne le cumul d'une atteinte grave à la moralité publique et d'un refus persistant de se soumettre aux mises en demeure de l'administration.

Mots clés

Incapacité d'exercer, Honorabilité sportive, Fermeture administrative définitive, Éducateur sportif, Liberté d'entreprendre, Référé-liberté, Proportionnalité de la sanction, Mise en demeure, Code du sport, Police administrative.