Tribunal administratif de Lyon, 7 novembre 2023,

En bref

Le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la SASP SA Saint-Etienne. La société demandait la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source et des pénalités qui lui avaient été imposées. Le Tribunal a confirmé les décisions de l'administration fiscale, notamment en ce qui concerne les amortissements exceptionnels et les retenues à la source sur les prestations sportives fournies en France.

En détail

Le litige opposait la SASP AS Saint-Etienne à l'administration fiscale concernant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source et des pénalités. La société avait comptabilisé des amortissements exceptionnels qu'elle justifiait par la perte de valeur de certains joueurs mutés temporairement. Cependant, l'administration fiscale a remis en cause ces amortissements en l'absence de justifications sur la réalité et le caractère définitif de la dépréciation des joueurs.

Le Tribunal a constaté que les joueurs concernés étaient temporairement mutés et que la société requérante n'avait pas apporté la preuve de la réalité et du caractère définitif de la dépréciation de leur valeur. La société n'a pas non plus établi l'existence d'un usage dans la profession pour justifier les amortissements exceptionnels. Par conséquent, le Tribunal a confirmé les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que les retenues à la source sur les prestations sportives.

Concernant les pénalités, le Tribunal a confirmé l'application de l'amende de 5% prévue pour le défaut de mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur les déclarations. La société requérante n'a pas réussi à démontrer que les montants de taxe sur la valeur ajoutée litigieux étaient neutres fiscalement. De plus, la société n'a pas déposé de déclaration rectificative pour régulariser les manquements déclaratifs.

Enfin, le Tribunal a rejeté la demande de la société requérante de décharge des impositions litigieuses.

Mots clés

Tribunal administratif, Impôt sur les sociétés, Retenues à la source, Amortissements exceptionnels, Prestations sportives, Dépréciation de valeur, Pénalités, Taxe sur la valeur ajoutée, Déclarations, Régularisation