2000337
Résumé
En bref
Dans une décision rendue le 27 mars 2024, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SASP Olympique de Marseille (OM) relative à une décision d'injonction du préfet des Bouches-du-Rhône lui demandant de modifier ses Conditions Générales de Vente de tickets pour la saison 2018/2019. La Cour a confirmé que l'article 13 des CGV des billets de matchs de l'OM pour cette saison contenait une clause abusive, en violation des dispositions de l'article L. 212-1 et du 6° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.
En détail
Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris une décision d'injonction à l’encontre de l’OM, estimant que l'article 13 des CGV des billets du club était abusif. L'OM a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Marseille.
Le Tribunal a examiné l'article 13 des CGV des billets des matchs de l’OM qui stipule notamment : "L'Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l'activité de l'OM. (...) Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du Match ou de changement de programmation du Match à un jour et/ou un horaire différent(s). Dans de tels cas, les Ticket(s) délivré(s) à l'occasion du présent achat demeure(nt) entièrement valable(s)."
Selon le Tribunal, cette clause a créé un "déséquilibre significatif" en défaveur du consommateur, en violation de l'article L. 212-1 du code de la consommation. En effet, la clause supprime le droit à indemnisation du consommateur, “quelle que soient les circonstances empêchant l'exécution de ses obligations par le professionnel et interdisent la résolution du contrat même si un retard résultant de la force majeure le justifierait”, ce que le Tribunal a jugé abusif.
Mots clés
Tribunal administratif de Marseille, SASP Olympique de Marseille, Préfet des Bouches-du-Rhône, Code de la consommation, Clause abusive, Déséquilibre significatif, Droit à indemnisation, Sport professionnel