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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de la Martinique, dans un jugement rendu le 6 mars 2025, a annulé la décision implicite du président de la ligue de tennis de table de la Martinique refusant de communiquer à Mme B C divers documents administratifs, notamment les règlements sportifs régionaux et les comptes annuels. Le tribunal a jugé que ces documents constituaient des documents administratifs communicables en vertu des articles L. 300-2 et L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, car ils présentaient un lien direct avec la mission de service public exercée par la ligue. Il a enjoint au président de transmettre ces documents sous un mois et a condamné la ligue à verser 1500 euros à Mme C pour frais exposés.
En détail
Parties impliquées
- Requérante : Mme B C, licenciée auprès du club Franciscain et membre de la commission sportive de la ligue.
- Défenderesse : Ligue de tennis de table de la Martinique.
Question juridique principale
La ligue de tennis de table de la Martinique, en tant qu'organisme privé chargé d'une mission de service public, est-elle tenue de communiquer les documents sollicités par Mme C conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ?
Exposé du litige
Mme C a demandé au président de la ligue la communication :
- Du règlement intérieur ou général,
- Des règlements sportifs des compétitions régionales,
- Des documents fixant les modalités d'accès aux titres et les modalités de sélections,
- Des comptes annuels pour les saisons 2021/2022 et 2022/2023.
Après un refus explicite suivi d'une décision implicite postérieure à l'avis favorable, de transmission des documents, rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), Mme C a saisi le tribunal pour obtenir l'annulation du refus et une injonction sous astreinte.
Motifs de la décision
- Sur le refus de communication du règlement intérieur, des règlements sportifs et des documents fixant les modalités d’accès aux titres et les modalités de sélections
Le tribunal a rappelé que :
- Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration garantissent l'accès aux documents administratifs produits par des organismes privés chargés d'une mission de service public.
- La ligue, en tant qu'organisme régional institué par une fédération agréée, exerce une mission de service public liée à l'organisation sportive régionale.
Les documents demandés (règlements sportifs, comptes annuels) étaient directement liés à cette mission de service public et constituaient donc des documents administratifs communicables. En conséquence, le tribunal a conclu que le refus de communication de ces documents était illégal.
- Sur le règlement sportif des Jeux des Îles
Bien que cette compétition soit internationale, le tribunal a constaté que la ligue participait aux qualifications locales et détenait les documents nécessaires à leur organisation. Ces derniers étaient également communicables au titre du Code des relations entre le public et l'administration.
- Sur les comptes annuels
Le tribunal a jugé que les comptes annuels retraçaient les conditions d'exercice de la mission de service public confiée à la ligue. Ils constituaient donc des documents administratifs communicables.
Extrait principal
« Les documents litigieux [...] présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public que lui a confié la fédération française de tennis de table. Ils constituent dès lors des documents administratifs communicables au sens de l'article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l'administration. »
Décision finale
Le tribunal :
- Annule le refus implicite.
- Enjoint au président de la ligue de communiquer les documents sous un délai d'un mois.
- Condamne la ligue à verser 1500 euros à Mme C pour frais exposés.
Mots clés
Documents administratifs, droit à l'information, Code des relations entre le public et l'administration, mission de service public, associations loi 1901, fédérations sportives agréées, règlement intérieur, compétitions sportives régionales, comptes annuels