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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Mayotte a partiellement fait droit à la requête de la société Maoré Jet en suspendant l'exécution de l'arrêté préfectoral du 16 août 2024 prononçant la fermeture totale de son établissement pour 3 mois.
Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence était remplie et qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment au regard de son caractère disproportionné.
La suspension se fonde sur les articles L. 521-1 et L. 522-1 du code de justice administrative.
En détail
Cette affaire oppose la SARL Maoré Jet au préfet de Mayotte. Le litige porte sur un arrêté préfectoral du 16 août 2024 ordonnant la fermeture totale de l'établissement Maoré Jet pour une durée de 3 mois, suite à un accident de jet-ski survenu le 9 août 2024.
La question juridique principale est de savoir si les conditions de suspension d'un acte administratif en référé sont réunies, à savoir l'urgence et l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Dans son argumentation, la société Maoré Jet soulève plusieurs moyens :
- L'urgence due à sa situation économique fragile (redressement judiciaire)
- La violation du principe du contradictoire
- L'incompétence du signataire de l'arrêté
- Le caractère disproportionné de la mesure
- L'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
Le préfet de Mayotte conteste l'urgence et la légalité des moyens soulevés. Le juge des référés a examiné successivement :
- La condition d'urgence : Le juge estime que l'urgence est caractérisée, notamment en raison de l'impact financier important sur la société en redressement judiciaire et du fait que la fermeture intervient pendant la période la plus touristique.
- L'existence d'un doute sérieux sur la légalité :
- Le juge écarte les moyens relatifs à la violation du principe du contradictoire et à l'incompétence du signataire.
- En revanche, il retient le caractère disproportionné de la mesure qui impose une fermeture totale de l'établissement alors que seule l'activité de jet-ski justifiait une telle mesure.
Le juge conclut donc à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Extrait de la décision :
"Dans ces conditions, les moyens tirés du caractère disproportionné de la mesure prise, de l'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté."
Cette décision met en évidence l'importance du contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif sur les mesures de police administrative, même en référé. Elle souligne également la nécessité pour l'administration de cibler précisément les activités concernées par une mesure de fermeture, sans porter une atteinte excessive aux libertés économiques.
Mots clés
Référé suspension, urgence, doute sérieux, fermeture administrative, proportionnalité, liberté du commerce et de l'industrie, police administrative.