Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, 2312645

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation d'une sanction disciplinaire de deux ans d'interdiction de licence infligée par une ligue régionale de boxe. La juridiction fonde sa décision sur la violation de l'article 13 du règlement disciplinaire de la Fédération française de boxe (FFB) et la méconnaissance des droits de la défense. Le juge administratif retient qu'en refusant à la requérante l'assistance de son avocat lors de la séance de la commission de discipline, alors même que la convocation mentionnait ce droit, l'organe disciplinaire a privé l'intéressée d'une garantie fondamentale. ➡️ Décision : Annulation de la décision de la commission régionale de discipline de première instance et condamnation du comité régional à verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties :

• Requérante : Mme A... B..., licenciée FFB et présidente de la commission de boxe éducative du comité régional.
• Défendeur : Comité régional d'Île-de-France de boxe (CRIDF).

Contexte et procédure : La requérante a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits survenus lors d'un regroupement de boxe éducative. La commission régionale de discipline de première instance a prononcé, le 1er mars 2023, une sanction de deux ans de suspension. L'appel devant la commission fédérale n'a pas abouti (délai de quatre mois expiré), et la tentative de conciliation devant le CNOSF a échoué suite au refus du CRIDF d'accepter la proposition de sursis total. Question de droit : Le refus du président d'une commission de discipline sportive d'autoriser la présence de l'avocat de la personne poursuivie lors de l'audience constitue-t-il un vice de procédure substantiel justifiant l'annulation de la sanction ?

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Tribunal administratif de Melun axe sa motivation sur un moyen unique tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, appliquant le contrôle de la privation de garantie. 🔍 Sur la violation des droits de la défense et le vice de procédure Le tribunal commence par poser le cadre juridique applicable en combinant les dispositions réglementaires fédérales et la jurisprudence administrative relative aux vices de procédure. Sur le fondement de l'article 13 du règlement général disciplinaire de la FFB, le juge rappelle le droit explicite pour tout licencié poursuivi d'être accompagné de son conseil. Parallèlement, le tribunal rappelle le principe selon lequel un vice de procédure n'entraîne l'illégalité de la décision que s'il a influé sur le sens de celle-ci ou privé l'intéressé d'une garantie. Cette articulation juridique permet au juge de définir l'étendue du droit à l'assistance :

"Aux termes de l'article 13 du règlement général disciplinaire de la FFB : « (…) / Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée de son représentant légal, de son conseil ou de son avocat et présenter ses observations écrites ou orales. / (…) »" (Décision, paragraphe 3)

Cette disposition crée une obligation claire pour les organes disciplinaires de respecter le droit à l'assistance légale, considéré ici comme une garantie substantielle pour le justiciable sportif. ⚠️ L'examen factuel de la privation de garantie Dans un second temps, le tribunal confronte ces principes aux faits de l'espèce. Le juge relève une contradiction manifeste entre les mentions de la convocation (qui informait la requérante de son droit à un avocat) et la réalité du déroulement de l'audience. Le tribunal constate que le président de la commission a activement fait obstacle à l'exercice de ce droit le jour de la séance. Cette attitude de l'organe disciplinaire est sanctionnée sans ambiguïté par le magistrat :

"Toutefois, il est constant que le jour de cette séance, le président de la commission de discipline a refusé que le conseil de l'intéressée assiste à la séance, et a seulement proposé à Mme B... de fixer une autre date afin que son conseil soit entendu hors sa présence, la privant ainsi d'une garantie" (Décision, paragraphe 5)

⚖️ Portée juridique : Le tribunal juge que la proposition alternative faite par le président (entendre l'avocat à une autre date, hors la présence de sa cliente) ne saurait purger le vice. L'impossibilité pour l'avocat d'assister sa cliente pendant la séance constitue une atteinte directe aux droits de la défense, qualifiée de privation de garantie. Cette seule irrégularité suffit à entraîner l'annulation totale de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens (incompétence, impartialité, etc.).

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le président de la commission de discipline a refusé que le conseil de l'intéressée assiste à la séance, et a seulement proposé à Mme B... de fixer une autre date afin que son conseil soit entendu hors sa présence, la privant ainsi d'une garantie. Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure." (Décision, paragraphe 5)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Effectivité du droit à l'avocat : Le droit d'être assisté par un conseil, prévu par les règlements fédéraux, implique sa présence physique effective aux côtés du justiciable pendant la séance disciplinaire.
• 👨‍⚖️ Qualification du vice de procédure : Le refus d'admettre l'avocat lors de l'audience disciplinaire constitue une privation de garantie au sens de la jurisprudence administrative (type Danthony), entraînant nécessairement l'annulation de la sanction.
• ⚠️ Conditions de l'assistance : La proposition d'entendre le conseil lors d'une séance ultérieure et en l'absence de la personne poursuivie ne satisfait pas aux exigences des droits de la défense.

Mots clés

Droit de la défense, assistance d'un conseil, vice de procédure, privation de garantie, règlement disciplinaire, annulation, tribunal administratif, sanction sportive, procédure contradictoire, avocat.