Tribunal administratif de Melun, 5ème Chambre, 6 février 2025, 2207519

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Melun, dans un jugement rendu le 6 février 2025, a annulé la décision du jury d'appel de la Fédération française de handball en date du 14 avril 2022, infligeant une sanction disciplinaire à M. C pour "propos excessifs et injures envers l'arbitre". Le tribunal a estimé que les faits reprochés n'étaient pas matériellement établis, notamment en raison d'un rapport tardif et contesté, et de témoignages contraires. Sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, il a condamné la Fédération à verser 1500 euros à M. C pour les frais exposés.

En détail

Parties impliquées :

• Requérant : M. B C, licencié à la Fédération française de handball.
• Défenderesse : Fédération française de handball.

Principaux problèmes juridiques :

1. La régularité de la procédure disciplinaire menée par les instances fédérales.
2. La matérialité des faits reprochés à M. C, ayant conduit à une sanction disciplinaire.
3. La recevabilité des recours contre les décisions fédérales successives.

Question juridique principale :

Les faits reprochés à M. C justifiaient-ils une sanction disciplinaire, au regard des exigences procédurales et probatoires ?

Exposé du litige :

Lors d’un match le 3 octobre 2020, M. C aurait tenu des propos injurieux envers l’arbitre. La commission territoriale a initialement prononcé une sanction de cinq dates de suspension avec sursis (25 janvier 2022). Cette décision a été réformée en appel par le jury fédéral (14 avril 2022), réduisant la sanction à trois dates, dont une avec sursis.

Motifs détaillés de la décision :

1. Irrecevabilité du recours contre la décision du 25 janvier 2022 :
• Sur le fondement des articles L. 131-8 et R. 131-3 du Code du sport, le tribunal rappelle que les décisions d’appel se substituent entièrement aux décisions de première instance dans les procédures disciplinaires sportives.
• En conséquence, les conclusions visant l’annulation de la décision initiale sont déclarées irrecevables.
2. Annulation de la décision du jury d’appel (14 avril 2022) :
• Le tribunal relève que le rapport ayant servi de fondement à cette décision a été établi plus d’un an après les faits (6 décembre 2021), ce qui fragilise sa crédibilité.
• Les témoignages produits par M. C – y compris ceux émanant du club adverse – ne corroborent pas les accusations d’injures ou propos excessifs.
• Le tribunal conclut que ces éléments suffisent à remettre en cause la présomption de véracité attachée au rapport arbitral, rendant ainsi les faits reprochés non matériellement constitués.

Extrait de la décision :

«L’ensemble de ces éléments est de nature à remettre en cause la présomption de véracité dont bénéficie le rapport d’un représentant d’une fédération sportive […] les faits […] ne peuvent être regardés comme étant matériellement constitués.»

3. Frais liés au litige :
• Sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, le tribunal condamne la Fédération française de handball à verser 1500 euros à M. C pour ses frais non compris dans les dépens.

Mots clés

Sanction disciplinaire, procédure irrégulière, rapport arbitral, présomption de véracité, droits de la défense, non bis in idem, code du sport, recours administratif préalable obligatoire, article L. 761-1 du code de justice administrative, annulation judiciaire