Tribunal administratif de Montpellier, 16 septembre 2025, 2301995

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Montpellier, 5ème Chambre, a rejeté le 16 septembre 2025 la requête de M. Prié et du comité départemental des échecs de l’Aude tendant à l’annulation de la décision des 19 et 20 novembre 2022 par laquelle la Fédération française des échecs leur a retiré leur délégation et réintégré au budget de la ligue régionale d’Occitanie la part départementale des licences. S’appuyant sur les statuts et règlement intérieur de la FFE (notamment l’article 3 des statuts et l’article 5.1.2 du règlement intérieur), la juridiction juge que la fédération est fondée à exiger des comités départementaux l’adoption de statuts-types et que le contrôle exercé sur leur conformité légale est justifié et conforme à l’intérêt général. Les requérants sont condamnés à verser 1 500 € à la FFE au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En détail

Parties impliquées

• Requérants: M. Prié et le comité départemental des échecs de l’Aude
• Défendeur: Fédération française des échecs (FFE)

Problèmes juridiques en jeu

L’affaire porte sur le retrait de la délégation départementale et la réintégration d’une part budgétaire au profit de la ligue régionale, après modification des statuts du comité ne respectant plus l’exigence que les membres du comité directeur soient affiliés à un club du ressort départemental de l’Aude. Les requérants invoquent l’absence de base légale pour pareille obligation, la méconnaissance de la liberté d’association, la disproportion de la sanction, et un prétendu détournement de pouvoir.

Question juridique principale

Le tribunal devait déterminer si la FFE est légalement fondée à imposer aux comités départementaux l’adoption de statuts-type, à contrôler leur conformité et à retirer leur délégation en cas de non-respect, en vertu de ses statuts et règlements fédéraux, ainsi qu’au regard du respect de la liberté d’association et de l’intérêt général.

Exposé du litige, faits et arguments

Le comité départemental avait modifié ses statuts afin de permettre à un président non affilié dans un club du département d’être élu, contrevenant ainsi aux statuts-type obligatoires adoptés par le comité directeur de la FFE en 2017. Face au refus persistant du comité d’Aude de mettre ses statuts en conformité malgré plusieurs mises en demeure, la FFE a retiré la délégation et réintégré la part budgétaire des licences. Les requérants contestent cette mesure en évoquant la liberté associative, la disproportion et un supposé détournement de pouvoir.

La FFE, de son côté, soutient que la structure départementale, créée en tant qu’organe déconcentré, est placée sous son contrôle en vertu des statuts et qu’il est légitime d’imposer des dispositions statutaires pour garantir cohérence, unité et intérêt général de la discipline.

Motifs et raisonnement du tribunal

Sur le fondement de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal écarte le grief relatif au défaut de motivation, la décision citant les textes applicables et les échanges antérieurs. Sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, du code du sport, et des statuts/règlements de la FFE, il constate que les comités départementaux, créés en tant qu’organes déconcentrés, sont effectivement soumis à la discipline statutaire et au contrôle fédéral. L’article 3 des statuts et l’article 5.1.2 du règlement intérieur donnent à la FFE pouvoir d’adopter des statuts-type et de contrôler la conformité.

Le tribunal relève que la liberté d’association n’est pas absolue et peut être encadrée, pour les organes déconcentrés, par l’intérêt général et la cohérence fédérale. Dès lors, la décision de retrait ne constitue pas une sanction disciplinaire ou personnelle contre M. Prié, mais une conséquence objective et légale du non-respect des obligations statutaires.

Extrait de la décision :

"La fédération française des échecs a délégué une partie de ses compétences aux comités départementaux, organes déconcentrés de cette fédération, lesquels ne disposent donc pas de la liberté de s'organiser en méconnaissance des dispositions statutaires imposées par le comité directeur de la fédération française des échecs. La décision par laquelle (...) le Comité Directeur a retiré la qualité de comité départemental à l'association requérante n'a pas pour objet de sanctionner un comportement mais de contrôler le bon fonctionnement de l'un des organes déconcentrés de la fédération."

Points de droit importants et répercussions

• Compétence fédérale et contrôle des organes déconcentrés: Le Tribunal confirme le pouvoir des fédérations sportives d’imposer statutairement des règles aux comités départementaux et de vérifier la conformité de leur organisation à l’intérêt général et à la cohérence institutionnelle.
• Limitation de la liberté associative: Une association qui agit comme organe déconcentré d’une fédération sportive doit se conformer aux règles et statuts adoptés par la fédération, sous peine de perdre délégation et moyens budgétaires.
• Sanction objective: Le retrait de délégation n’est ni abusif ni discriminatoire, mais découle du seul non-respect des obligations statutaires fédérales.

Mots clés

Retrait de délégation, statuts-type fédéraux, organe déconcentré, Fédération française des échecs, comité départemental, contrôle fédéral, loi du 1er juillet 1901, article 3 statuts FFE, article 5.1.2 règlement intérieur FFE, liberté d’association, intérêt général, proportionnalité sanction, excès de pouvoir, article L. 761-1 Code de justice administrative.