Tribunal administratif de Montpellier, 20 août 2026, 2606178

Résumé

En bref

Le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier fait droit à la requête en référé-suspension d'un éducateur sportif à l'encontre d'un arrêté préfectoral lui interdisant temporairement d'exercer.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la juridiction valide la condition d'urgence au regard des conséquences économiques de la mesure. Surtout, elle retient un doute sérieux quant à la légalité de l'acte au regard des articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du sport. Le juge sanctionne l'existence d'un vice de procédure : l'administration a recouru à la procédure d'urgence pour contourner la consultation de la commission départementale, alors que l'ancienneté des faits (dix mois) et l'absence de défense de la préfecture privaient cette urgence de toute justification. L'arrêté est en conséquence suspendu et l'État condamné aux dépens.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Le requérant : M. C. A..., éducateur sportif, gérant d'un poney club et formateur.
• La défenderesse : La Préfète de l'Hérault (qui n'a pas produit de mémoire en défense).

Problèmes juridiques principaux : Le litige porte sur la légalité et la proportionnalité d'une mesure de police administrative sportive (interdiction d'exercer de six mois) prise selon une procédure d'urgence dérogatoire au principe de consultation préalable.

Question juridique principale : L'administration peut-elle légalement s'affranchir de la consultation préalable de la commission départementale en invoquant une urgence caractérisée pour suspendre un éducateur sportif, lorsque les faits allégués (agressions sexuelles) remontent à près d'un an et que la matérialité n'en est pas activement démontrée devant le juge ?

Exposé du litige et arguments :

• 1️⃣ Faits : À la suite d'un signalement et d'une plainte pénale pour agression sexuelle et envoi d'images pornographiques survenus en juillet-août 2025, la préfecture prend, le 30 juin 2026, un arrêté d'interdiction temporaire d'exercer à l'encontre du requérant.
• 2️⃣ Moyens du requérant : Il invoque au titre de l'urgence la mise en péril de son entreprise individuelle, et au titre du doute sérieux, l'incompétence, le vice de procédure (absence de consultation de la commission non justifiée par l'urgence), l'inexactitude matérielle des faits et l'erreur d'appréciation.
• 3️⃣ Position de l'administration : Défaillante, la préfecture n'a formulé aucune défense.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la condition d'urgence du référé-suspension

🔍 Pour évaluer la recevabilité de la demande de suspension, le magistrat procède à une appréciation in concreto de la situation du requérant. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge doit vérifier si l'exécution de l'acte porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts du demandeur. En l'espèce, le juge analyse les pièces comptables pour qualifier le péril économique pesant sur la structure équestre, dont le requérant est l'unique exploitant :

"M. A... fait valoir que la mesure en litige a des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière dès lors qu'il est le seul éducateur du poney club qu'il exploite, en qualité d'entrepreneur individuel. Il justifie que ce club compte 118 licenciés [...] et établit, en produisant ses déclarations de revenus et son bilan comptable, que la décision attaquée aura un effet notable sur son entreprise et par voie de conséquence le privera de revenus. Par suite, l'exécution de cette décision préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition de l'urgence soit tenue pour satisfaite." (Décision, 5ème considérant)

➡️ Cette analyse démontre que la viabilité économique de l'entreprise individuelle constitue un intérêt suffisant pour caractériser l'urgence. De surcroît, l'absence de défense de l'administration empêche la caractérisation d'un intérêt public contraire qui aurait pu faire obstacle à cette condition. ✅ Le moyen est logiquement accueilli.

B. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision (vice de procédure)

📋 Le tribunal examine ensuite la régularité formelle de l'acte préfectoral au regard des règles spécifiques régissant l'encadrement sportif. Sur le fondement des articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du sport, toute mesure d'interdiction doit, en principe, être précédée de la consultation pour avis d'une commission spécialisée. Si le législateur a prévu une dérogation en cas d'urgence permettant de prononcer une interdiction de six mois sans consultation, cette exception est d'interprétation stricte. Le juge relève l'incohérence temporelle entre la date des faits reprochés et la date d'édiction de l'arrêté :

"En l'état de l'instruction, il est constant que l'autorité administrative n'a pas consulté la commission prévue aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport, alors qu'il n'est pas établi, faute de défense, qu'il existait dix mois après les faits, une situation d'urgence caractérisée permettant de se dispenser d'une procédure contradictoire préalable. Le moyen tiré du vice de procédure apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée." (Décision, 7ème considérant)

➡️ Ce raisonnement est crucial : le juge sanctionne le recours abusif à la procédure d'urgence. Le délai de dix mois écoulé entre les faits allégués (été 2025) et la mesure de police (juin 2026) est incompatible avec la notion d'urgence caractérisée. Le contournement de la garantie procédurale que constitue la commission départementale est donc qualifié de vice de procédure, entachant l'acte d'une forte présomption d'illégalité. ✅

C. Sur l'erreur d'appréciation et la matérialité des faits

⚖️ Au-delà de la forme, le magistrat opère un contrôle sur le fond de la mesure de police, à savoir la réalité de la menace justifiant l'éviction de l'éducateur. Toujours sur le fondement des articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du sport, l'administration a la charge de la preuve : elle doit démontrer que le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Face au mutisme de la préfecture à l'instance, le juge tire les conséquences du défaut d'éléments probants :

"Au surplus, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la préfète de l'Hérault, laquelle ne démontre pas la matérialité des faits et n'établit pas que le maintien en activité de M. A... présenterait un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants, est également propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée." (Décision, 8ème considérant)

➡️ Cette motivation souligne l'office du juge administratif des référés : bien qu'il statue sur l'évidence, il exige que la mesure de police administrative repose sur des faits matériellement établis. La seule existence d'un signalement et d'une plainte, non étayés par des écritures en défense de l'administration, ne suffit pas à caractériser le danger objectif requis par le Code du sport. ✅ Le doute sérieux est ici doublement constitué.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"[I]l est constant que l'autorité administrative n'a pas consulté la commission prévue aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport, alors qu'il n'est pas établi, faute de défense, qu'il existait dix mois après les faits, une situation d'urgence caractérisée permettant de se dispenser d'une procédure contradictoire préalable." (7ème considérant)

4. POINTS DE DROIT

👨‍⚖️ L'office du juge des référés : Le juge exerce un contrôle strict sur les conditions de mise en œuvre des pouvoirs de police administrative dans le domaine sportif, refusant de pallier la carence argumentative de l'administration.

🔗 Articulation entre délai et urgence : L'écoulement d'un délai long (ici, dix mois) entre la commission des faits et la prise de décision détruit intrinsèquement la notion d'urgence caractérisée.

⚖️ Protection des garanties procédurales : La consultation de la commission départementale est une formalité substantielle. Sa mise à l'écart par l'administration est une dérogation stricte qui doit être impérativement justifiée par une urgence réelle et actuelle.

⚠️ Charge de la preuve et matérialité : Le simple dépôt d'une plainte pénale, sans faisceau d'indices supplémentaires apportés par l'administration, ne suffit pas à asseoir légalement le danger pour la moralité ou la sécurité des pratiquants requis par le Code du sport.

Mots clés

Police administrative sportive, Référé-suspension, Urgence caractérisée, Vice de procédure, Interdiction d'exercer, Éducateur sportif, Commission départementale, Matérialité des faits, Charge de la preuve, Erreur d'appréciation.