Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2024, 2415826

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans une ordonnance du 17 décembre 2024, a rejeté la requête de M. B visant à l'annulation de sa radiation prononcée par l’organe disciplinaire de première instance de la Fédération Française de Kickboxing, Muaythaï et Disciplines Associées (FFKMDA). Le tribunal a motivé son rejet sur le manquement par M. B à l’obligation d’épuiser les voies de recours internes et externes prévues par le règlement disciplinaire et le Code du sport, en particulier l'absence de saisine du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) aux fins de conciliation préalable. La décision repose sur l’article R. 141-5 du Code du sport et l’article R. 222-1 du Code de justice administrative.

En détail

Parties impliquées

• Requérant : M. B, ancien membre de la Fédération Française de Kickboxing, Muaythaï et Disciplines Associées (FFKMDA).
• Défendeur : FFKMDA, représentée par son organe disciplinaire de première instance.

Problèmes juridiques en jeu

1. Irrecevabilité pour défaut d’épuisement des voies de recours internes et externes

M. B a-t-il respecté les démarches prévues par le règlement disciplinaire fédéral avant de saisir le juge administratif ?

2. Caractère obligatoire de la conciliation préalable devant le CNOSF avant tout contentieux administratif, en vertu de l'article R. 141-5 du Code du sport.

Question juridique principale

Un recours juridictionnel en annulation peut-il être déclaré recevable en l'absence d'épuisement des voies de recours internes et externes prévues par les statuts fédéraux, et sans saisine préalable du CNOSF ?

Faits et arguments des parties

• Faits : Le 20 septembre 2024, l’organe disciplinaire de première instance de la FFKMDA a prononcé la radiation définitive de M. B pour des agissements signalés par plusieurs plaintes.
• Requérant : M. B sollicitait l'annulation de la décision disciplinaire et demandait des dommages et intérêts de 100 000 euros, en invoquant un préjudice moral et matériel.
• Défendeur : La FFKMDA a opposé l’irrecevabilité de la requête en raison de la non-exercice des recours internes auprès de l’organe d’appel de la fédération et de l'absence de procédure de conciliation devant le CNOSF.

Motifs de la décision

1. Rappel des obligations juridiques (Base légale)
• Article R. 141-5 du Code du sport : La saisine du CNOSF aux fins de conciliation est une procédure préalable obligatoire à tout recours contentieux dirigé contre une décision disciplinaire prise par une fédération.
• Article R. 222-1 (4°) du Code de justice administrative : Le juge peut rejeter une requête manifestement irrecevable sans inviter le requérant à la régulariser.
• Articles 19 et 25 du règlement disciplinaire de la FFKMDA : Ces articles précisent que le caractère définitif de la sanction ne peut être acquis qu’après épuisement des recours internes.
2. Analyse des faits
• M. B n’a pas interjeté appel de la décision devant l’organe disciplinaire d’appel de la FFKMDA dans les 7 jours requis.
• M. B n’a pas saisi le CNOSF pour une demande de conciliation avant de déposer son recours juridictionnel.
3. Application des textes pertinents
• Le tribunal a rappelé que l'article R. 141-5 du Code du sport ne dispense pas du respect des procédures internes établies par les fédérations, mais vient au contraire les compléter.
• En conséquence, la requête est déclarée manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Extrait de la décision :

« (...) eu égard à l'absence d'épuisement des voies de recours internes et externes avant l'introduction du présent recours juridictionnel, ainsi qu'en tout état de cause à l'absence de saisine du Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation, la requête de M. B est manifestement irrecevable (...). »

Points de droit importants et répercussions

• Confirmation de l'obligation stricte d’épuiser les recours internes avant tout contentieux administratif.
• Nécessité pour les sportifs et membres d’organisations sportives de s’assurer de respecter les procédures précontentieuses, notamment la conciliation CNOSF prévue par le Code du sport, avant toute action en justice.
• Cette décision illustre l'interaction entre les règlements fédéraux et les dispositions légales nationales, en encadrant strictement les recours contre les décisions prises par des instances sportives.

Mots clés

Radiation disciplinaire, FFKMDA, recours interne obligatoire, CNOSF, conciliation préalable, irrecevabilité manifeste, article R. 141-5 Code du sport, article R. 222-1 Code de justice administrative, juridictions administratives, prérogatives de puissance publique.