Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2024, 2208101

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Montreuil (4e chambre), par un jugement du 3 décembre 2024, a rejeté la requête de l’association Blanc-Mesnil Sport Judo (BMSJ) visant à l’annulation de la délibération n° 2022-03-05 du 17 mars 2022, laquelle octroyait à l’association une subvention de 10 000 euros au titre du budget primitif 2022.

La juridiction a écarté les moyens invoqués par l’association, notamment relatifs à une discrimination, une rupture d'égalité de traitement, une erreur manifeste d’appréciation, ou encore un détournement de pouvoir. Le tribunal a jugé que l'attribution de la subvention reposait sur des critères objectifs, à savoir le nombre de licenciés en diminution au sein de l'association, sans que cette décision ne soit contraire à l’intérêt général ni qu’elle révèle une intention discriminatoire.

Décision finale : Rejet de la requête de l’association BMSJ et des conclusions accessoires des deux parties (L. 761-1 et L. 741-2 du Code de justice administrative).

En détail

Parties impliquées

• Requérante : Association Blanc-Mesnil Sport Judo (BMSJ), représentée par Me Delarue.
• Défenderesse : Commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin.

Problématique juridique

Le litige portait sur la légalité de la délibération du conseil municipal réduisant de manière significative la subvention attribuée à l’association BMSJ pour l’année 2022. La question juridique principale était de savoir si cette décision, fondée sur une baisse du nombre de licenciés, constituait une discrimination, une rupture d’égalité de traitement, ou une erreur manifeste d’appréciation, en méconnaissance du principe d’intérêt général.

Faits

L’association BMSJ a vu sa subvention municipale passer de 25 600 euros en 2020 à 10 000 euros en 2022, diminution justifiée par la commune par un recul constant du nombre de licenciés (de 394 en 2016 à 110 en 2020, avec une légère remontée à 163 en 2021). L’association a invoqué des motifs illégaux (volonté discriminatoire et rupture d’égalité avec d’autres associations), tandis que la commune a défendu un raisonnement basé sur des critères objectifs tels que le nombre d'adhérents.

Déroulement et analyse du raisonnement juridique

1. Demande de médiation

L’association a sollicité une médiation pour résoudre le différend de façon amiable, invoquant l’article L. 213-1 du Code de justice administrative. Cependant, la juridiction a refusé : une tentative de médiation antérieure sur des litiges similaires n’avait pas abouti, rendant une nouvelle médiation inopportune.

2. Contrôle de la légalité de la délibération (Conclusions à fin d’annulation)

Sur le fondement de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le juge a rappelé que les communes disposent d’une large autonomie en matière d’attribution de subventions, sous réserve qu’elles respectent le principe d’intérêt général et les exigences d’égalité.

• Réduction justifiée par des critères objectifs : La baisse du financement a été motivée par une baisse significative des licenciés au sein de l’association. Le tribunal a jugé que cette décision ne relevait ni d’une erreur manifeste d’appréciation ni d’un détournement de pouvoir.
• Absence de discrimination : L’allégation selon laquelle la réduction serait liée à des considérations politiques (candidature d’un président de l’association aux élections départementales) n’a pas été établie ni documentée.
• Traitement équitable entre associations : Le tribunal a constaté que les subventions attribuées à d’autres associations, comme l’Étoile sportive du Blanc-Mesnil (ESBM), reposaient sur des situations différentes (nombre de licenciés supérieur).

Extrait de la décision :

« Dans ces conditions, l’association BMSJ n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée aurait été prise pour un motif qui ne serait pas d'intérêt général, ni qu'elle méconnaîtrait le principe d'égalité et serait entachée de discrimination ou d'une erreur manifeste d'appréciation. »

3. Rejet des conclusions accessoires (Injonction et frais d'instance)

Les conclusions à fin d’injonction ont été rejetées, le jugement n’appelant à aucune exécution particulière.

Les parties ont également vu leurs demandes de remboursement des frais rejetées au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Enfin, la demande de suppression de passages injurieux dans les écritures a été rejetée, ces propos demeurant dans l’acceptable cadre de la controverse judiciaire.

Points de droit importants

1. Autonomie communale dans l’octroi de subventions (§ L. 2121-29 du CGCT).
2. Contrôle exercé par le juge administratif : vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, d’absence d’intérêt général ou de violation du principe d’égalité.
3. Preuve de la discrimination : l’absence d’éléments objectifs empêche toute reconnaissance d’un motif illégal.

Décision finale

• La requête de l’association BMSJ est rejetée.
• Les conclusions accessoires des deux parties (astreinte, frais d’instance, suppression de passages jugés injurieux) sont également rejetées.

Mots clés

Subvention communale, erreur manifeste d’appréciation, discrimination, égalité de traitement, intérêt général, médiation, article L. 213-1 du CJA, nombre de licenciés, détournement de pouvoir, octroi de subventions