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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Montreuil, par une ordonnance rendue le 3 décembre 2024, a décidé de se déclarer incompétent pour statuer sur une demande d’homologation d’une transaction conclue entre M. A C et le président de la Fédération Française de Lutte et Disciplines Associées (FFLDA). Cette demande était relative à un litige indemnitaire lié à une décision disciplinaire désormais annulée. Fondée sur les articles R. 312-14 et R. 221-3 du Code de justice administrative, la décision considère que cette affaire relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun, dans le ressort duquel la FFLDA a son siège. Le dossier a été transmis à ce tribunal.
En détail
Les parties impliquées
- Requérant : M. A C, victime d’un préjudice financier lié à une sanction disciplinaire annulée.
- Défendeur : Président de la Fédération Française de Lutte et Disciplines Associées (FFLDA).
Problèmes et question juridiques principales
- Problème juridique : Quelle juridiction administrative est compétente pour homologuer une convention transactionnelle conclue pour mettre fin à un litige indemnitaire lié à une décision disciplinaire annulée ?
- Question juridique : En application des articles R. 312-14 et R. 221-3 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil est-il compétent pour examiner cette demande d’homologation ?
Faits et litige
- Le 27 juin 2022, la commission de première instance de discipline de la FFLDA a infligé à M. A C une suspension d'un an, dont six mois avec sursis.
- Cette décision a été annulée le 24 juin 2023 par la commission de discipline d’appel de la FFLDA.
- M. A C, estimant avoir subi un préjudice financier à cause de cette décision, demande réparation. Une transaction a été conclue sous l’égide du CNOSF le 13 décembre 2023.
- Par une requête du 24 octobre 2024, M. A C a saisi le Tribunal administratif de Montreuil pour homologuer cette transaction.
Analyse juridique et motivations
Le Tribunal juge sa compétence sur la base des textes suivants :
- Article R. 312-14 du Code de justice administrative, qui attribue la compétence au tribunal ayant vocation à statuer sur les recours en annulation des décisions à l’origine du préjudice invoqué. Ici, le préjudice découle de la décision disciplinaire de la FFLDA du 27 juin 2022.
- En vertu de cet article, et comme le siège de la FFLDA est situé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), la compétence revient au Tribunal administratif de Melun, comme prévu par les articles R. 312-1 et R. 221-3 du même code, qui définissent les ressorts territoriaux des tribunaux administratifs.
Décision finale
- Le Tribunal administratif de Montreuil s’est déclaré incompétent.
- Extrait de la décision :
- Le dossier a été transmis au Tribunal administratif de Melun.
« Le siège de la FFLDA étant situé (...) dans le département du Val-de-Marne, soit dans le ressort territorial du Tribunal administratif de Melun, la présente demande d’homologation relève (...) de la compétence de ce tribunal administratif. »
Points de droit et répercussions
- La décision précise l'application des critères de compétence territoriale dans le cas des litiges transactionnels liés à des décisions administratives.
- Elle confirme le rôle du Code de justice administrative pour trancher les conflits de compétence entre tribunaux administratifs.
Mots clés
Compétence territoriale, Tribunal administratif, Homologation, Transaction, Fédération sportive, Code de justice administrative, Préjudice financier, Décision disciplinaire annulée, CNOSF, Fédération Française de Lutte et Disciplines Associées.