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Résumé
En bref
La décision du Tribunal administratif de Montreuil annule les décisions de la commune du Blanc-Mesnil concernant la mise à disposition d'équipements sportifs à l'association BMSJ pour la saison 2021-2022.
La principale motivation repose sur une insuffisance de motivation et une incompétence de l'auteur des décisions, en violation des articles L. 211-2 et L. 2144-3 du Code des relations entre le public et l'administration et du Code général des collectivités territoriales.
En détail
Les parties impliquées sont l'association Blanc-Mesnil Sport Judo (BMSJ) et la commune du Blanc-Mesnil. Le principal problème juridique concerne la légalité des décisions de mise à disposition d'équipements sportifs communaux. L'association BMSJ conteste les décisions du 24 août 2021 et du 8 octobre 2021, alléguant une insuffisance de motivation et une incompétence de l'auteur de la décision.
Le Tribunal a constaté que la décision du 8 octobre 2021 était entachée d'une insuffisance de motivation, car elle ne précisait pas les considérations de droit fondant le refus d'autorisation, selon l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
De plus, la décision du 24 août 2021 a été jugée comme étant entachée d'incompétence, car elle ne justifie pas la compétence de l'auteur de la décision, conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales.
Extrait de la décision :
"Dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation."
Les annulations prononcées n'impliquent aucune mesure d'exécution, car la saison sportive 2021-2022 est échue. Les conclusions à fin d'injonction sont rejetées, ainsi que les demandes de suppression de passages diffamatoires et les demandes de frais de justice de la commune.
Mots clés
Insuffisance de motivation, incompétence de l'auteur, Article L. 211-2, Article L. 2144-3, Code des relations entre le public et l'administration, Code général des collectivités territoriales, Mise à disposition d'équipements sportifs, Association Blanc-Mesnil Sport Judo, Annulation de décision administrative