Tribunal administratif de Nancy, 5 octobre 2026, 2603276

Résumé

En bref

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy a rendu une ordonnance de référé-suspension concernant une mesure d'interdiction d'exercer prononcée à l'encontre d'un éducateur sportif.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative et de l'article L. 212-13 du Code du sport, la juridiction a estimé que la condition d'urgence était satisfaite en raison de l'atteinte grave et immédiate à la situation professionnelle de l'entraîneur (perte d'emploi et refus de titularisation). Par ailleurs, le juge a retenu l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale, les faits de violences allégués apparaissant matériellement inexacts au regard des pièces du dossier, écartant ainsi les arguments de l'administration fondés sur une prétendue emprise psychologique.

✅ Décision finale : Le juge ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral et condamne l'État au versement de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles. ❌ Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont rejetées (accueil partiel).

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. B... A..., 🎓 éducateur sportif et entraîneur de boxe anglaise au CREPS de Nancy (requérant), contre le Préfet de Meurthe-et-Moselle (défendeur, non représenté à l'audience).
• Principaux problèmes juridiques : L'appréciation de la condition d'urgence face à l'intérêt public tenant à la protection des mineurs, et le contrôle de l'inexactitude matérielle des faits justifiant une mesure de police administrative d'interdiction d'exercer.
• Question juridique principale : Une décision préfectorale interdisant à un éducateur sportif d'encadrer des mineurs, justifiée par l'administration par l'existence de violences et la disqualification des témoignages favorables au nom d'un biais psychologique des victimes alléguées, peut-elle être suspendue pour erreur d'appréciation et inexactitude matérielle ?
• Exposé du litige : À la suite de signalements pour violences physiques et psychologiques sur mineurs, le préfet a interdit au requérant d'intervenir auprès de mineurs pour une durée d'un an. ➡️ Conséquences : non-renouvellement de son contrat et refus ministériel de le nommer professeur de sport. 📋 Le requérant saisit le juge des référés en invoquant la ruine de sa carrière (urgence) et ⚠️ l'inexactitude des faits, corroborée par de multiples enquêtes et attestations en sa faveur.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la condition d'urgence et l'équilibre des intérêts en présence

Le juge des référés procède en premier lieu à l'examen de la condition préalable à toute mesure de suspension. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le magistrat rappelle que l'urgence doit s'apprécier concrètement et objectivement. 🔍 Le juge déploie ici un raisonnement fondé sur l'accumulation de préjudices professionnels immédiats : 1️⃣ l'interdiction d'entraîner pour la saison à venir, 2️⃣ le refus de nomination dans le corps des professeurs de sport, et 3️⃣ le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. ⚖️ Face à ce constat de destruction professionnelle, le juge procède à une mise en balance des intérêts en évaluant l'intérêt public tenant à la protection des mineurs, classiquement opposé dans ce type de contentieux. S'appuyant sur les rapports d'enquête officiels, il conclut que le danger n'est pas avéré :

"L'arrêté litigieux porte une atteinte grave et immédiate à la situation professionnelle de M. A.... Enfin, au vu notamment des rapports d'enquête de la direction des sports [...], l'intérêt public s'attachant à la protection des mineurs [...] ne fait pas obstacle, au regard des faits susceptibles d'être regardés comme établis, à ce que la condition d'urgence soit regardée comme remplie." (Décision, point 4)

➡️ Cette motivation démontre que le principe de précaution ou la protection des mineurs ne constituent pas des présomptions irréfragables faisant systématiquement obstacle à l'urgence. L'absence de caractérisation factuelle du danger permet au juge de privilégier la sauvegarde de la situation professionnelle du requérant.

B. Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la mesure de police

Le juge aborde ensuite le fond du litige cautélaire. Sur le fondement de l'article L. 212-13 du Code du sport, l'autorité administrative dispose du pouvoir d'interdire l'exercice d'un éducateur si son maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. 🔎 Le juge analyse la construction argumentative du préfet, qui tentait de justifier la mise à l'écart des nombreux témoignages favorables au requérant en invoquant un "seuil de tolérance biaisé" et une emprise psychologique inhérente à l'autorité de l'entraîneur. ❌ Le juge neutralise cette interprétation purement psychologisante de l'administration, considérant que l'absence de matérialité des faits reprochés prive l'arrêté de base légale. Le syllogisme du juge aboutit à retenir le moyen du requérant :

"Les moyens tirés par M. A... de ce que cet arrêté est fondé, en cela, sur des faits matériellement inexacts, est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît ainsi l'article L. 212-13 du code du sport, sont, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté." (Décision, point 5)

✅ Par ce raisonnement, le juge sanctionne l'erreur d'appréciation de l'administration. Il est juridiquement insoutenable de pallier la carence probatoire (inexactitude matérielle des violences) par une théorie spéculative sur l'état psychologique des sportifs et de leurs parents pour justifier une mesure de police administrative aussi restrictive.

C. Sur les limites des pouvoirs d'injonction du juge des référés

Enfin, la juridiction se penche sur les demandes accessoires formulées par le requérant visant à contraindre l'administration à agir positivement. Sur le fondement de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, le requérant sollicitait qu'il soit enjoint au préfet d'informer l'ensemble des destinataires de l'arrêté de sa suspension. 👨‍⚖️ Le juge rappelle fermement les limites de son office et les effets de plein droit de l'ordonnance de référé. Il opère une distinction stricte entre les conséquences automatiques de la suspension et les obligations de faire incombant à l'administration :

"La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement que les autorités publiques ayant pris des décisions sur le fondement ou en tenant compte de l'arrêté litigieux réexaminent la situation de M. A... [...]. En revanche, aucune disposition n'impose au préfet d'informer les destinataires de cet arrêté de sa suspension par la présente ordonnance, sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de procéder à cette information." (Décision, point 6)

➡️ Ce point de droit circonscrit la portée de l'injonction. Si la suspension oblige les autorités à réexaminer la situation de l'éducateur, elle ne crée pas une obligation de communication active à la charge du préfet envers les tiers. La demande d'astreinte est logiquement ❌ rejetée.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Pour prendre l'arrêté litigieux, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé, d'une part, sur l'existence de faits répétés, imputés à M. A..., de violences sur des sportifs mineurs [...] et, d'autre part, sur la circonstance que les témoignages des mineurs et de leurs parents, qui font état d'un encadrement bienveillant [...], seraient liés à un seuil de tolérance à la violence biaisé [...]. Les moyens tirés par M. A... de ce que cet arrêté est fondé, en cela, sur des faits matériellement inexacts, est entaché d'une erreur d'appréciation [...], sont, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté." (Point 5 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• ⚖️ Mise en balance des intérêts en référé : L'intérêt supérieur de la protection des mineurs dans le milieu sportif ne constitue pas un argument absolutoire pour l'administration. Il doit être étayé par des faits précis et ne fait pas obstacle à la condition d'urgence lorsque la survie professionnelle de l'entraîneur est immédiatement menacée.
• 👨‍⚖️ Contrôle de la matérialité des faits : Le juge exerce un contrôle rigoureux sur les motifs justifiant l'application de l'article L. 212-13 du Code du sport. L'administration ne peut écarter des preuves disculpatoires (témoignages favorables) en se fondant sur des supputations psychologiques non démontrées ("syndrome de Stockholm", seuil de tolérance biaisé).
• 🔗 Effets de la suspension : Une ordonnance suspendant une interdiction d'exercer emporte de plein droit l'obligation pour les autorités connexes (Ministère, CREPS) de réexaminer la situation du requérant, sans qu'il soit besoin de prononcer une injonction de communication à l'encontre de l'auteur de l'acte.

Mots clés

Référé-suspension, Éducateur sportif, Interdiction d'exercer, Protection des mineurs, Article L. 212-13 du Code du sport, Urgence, Doute sérieux, Inexactitude matérielle des faits, Erreur d'appréciation, Injonction.