Tribunal administratif de Nantes, 5 octobre 2026, 2619113

Résumé

En bref

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a prononcé la suspension de l'arrêté préfectoral interdisant à un éducateur sportif d'exercer ses fonctions. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la juridiction a considéré que les deux conditions cumulatives du référé-suspension étaient réunies.

D'une part, l'urgence est caractérisée par la privation immédiate de rémunération et l'arrêt du projet professionnel du requérant. D'autre part, le caractère prétendument disproportionné de l'interdiction d'exercer, prononcée sur le fondement des articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du Code du sport, fait naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte, notamment au regard du classement sans suite de la plainte pénale.

✅ La requête de l'éducateur sportif est accueillie, entraînant la suspension de l'arrêté et la condamnation de l'État aux frais irrépétibles.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. A... B..., éducateur sportif en formation (requérant) contre le Préfet de Maine-et-Loire (défendeur).
• Problèmes juridiques : La légalité et la proportionnalité d'une mesure de police administrative interdisant l'exercice de fonctions d'encadrement sportif, ainsi que la réunion des conditions justifiant sa suspension en urgence.
• Question juridique principale : La privation d'un contrat d'alternance et le classement sans suite d'une plainte pénale suffisent-ils à caractériser l'urgence et le doute sérieux permettant la suspension d'une interdiction préfectorale d'exercer des fonctions sportives ?
• Exposé du litige : Le préfet a pris un arrêté interdisant au requérant d'exercer des fonctions d'encadrement sportif pour six mois, à la suite d'une plainte émanant d'une personne extérieure au club. Le requérant a saisi le juge des référés 📋 pour suspendre cette mesure, arguant 1️⃣ de l'urgence (perte de son contrat d'alternance et de ses revenus) et 2️⃣ d'un doute sérieux sur la légalité (mesure disproportionnée et plainte classée sans suite). Le préfet ❌ contestait la réunion de ces conditions.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la caractérisation de la condition d'urgence

Pour ordonner une mesure de suspension, le 👨‍⚖️ juge des référés doit vérifier si la situation du requérant nécessite une intervention juridictionnelle rapide. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le magistrat 🔍 procède à un examen in concreto des répercussions de la mesure de police administrative sur la situation personnelle et financière de l'éducateur. Il relève que l'interdiction entrave directement et immédiatement l'exécution d'un contrat d'alternance, ce qui engendre des conséquences préjudiciables avérées :

"D'une part, eu égard à ce que l'interdiction d'exercer les fonctions visées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport (...) fait obstacle à l'exécution du contrat d'alternance conclu entre M. B... et le club de football FC Layon (...) privant ainsi le requérant de la rémunération mensuelle (...) et compromettant, dans l'immédiat, la réalisation de son projet professionnel, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite." (Décision, point 2)

➡️ Cette appréciation ⚖️ démontre que la privation d'une rémunération, même modeste (802,82 euros en l'espèce), associée à la mise en péril d'un projet de formation professionnelle (obtention du brevet de moniteur de football), constitue des 🔗 éléments de fait suffisants pour caractériser une situation d'urgence. Le juge protège ainsi l'insertion professionnelle du sportif en formation contre les effets immédiats de l'acte administratif.

B. Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'acte

La seconde condition cumulative du référé-suspension impose au requérant de soulever un moyen propre à créer un doute sérieux sur la validité de l'acte attaqué. Toujours sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge évalue la validité de l'interdiction d'exercer édictée par l'autorité préfectorale en application du Code du sport. 🎓 En l'espèce, le requérant soulève ⚠️ l'inadéquation entre la rigueur de la sanction (six mois d'interdiction) et la réalité des faits reprochés, soulignant l'absence de lien de subordination avec la plaignante et le classement sans suite prononcé par le procureur. Le magistrat valide ✅ ce raisonnement comme étant suffisamment consistant au stade de l'instruction en référé :

"D'autre part, le moyen tiré de ce que la mesure en litige, prononcée pour une durée de six mois est disproportionnée, paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée." (Décision, point 3)

➡️ Ce constat permet de cristalliser le doute sérieux, rappelant que toute mesure de police administrative prise au titre de la moralité ou de la sécurité des pratiquants sportifs doit se soumettre à un strict ⚖️ contrôle de proportionnalité. Bien que la juridiction administrative soit indépendante de l'autorité judiciaire, l'absence de caractérisation d'une infraction pénale fragilise incontestablement la justification d'une mesure privative de liberté professionnelle d'une telle ampleur.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"D'autre part, le moyen tiré de ce que la mesure en litige, prononcée pour une durée de six mois est disproportionnée, paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée." (Point 3 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Contrôle de proportionnalité des mesures de police sportive : L'interdiction d'exercer des fonctions d'encadrement, prévue par l'article L. 212-1 et suivants du Code du sport, n'est pas une mesure discrétionnaire absolue. Elle reste soumise au contrôle du juge administratif qui vérifie sa stricte ⚖️ proportionnalité par rapport aux faits reprochés.
• 🔗 Impact du pénal sur l'administratif : Bien qu'une mesure administrative puisse exister indépendamment d'une condamnation pénale, le classement sans suite d'une plainte pénale constitue un 1️⃣ indice fort permettant de douter sérieusement de la matérialité ou de la gravité des faits justifiant la mesure de police.
• 👨‍⚖️ Appréciation de l'urgence en droit du sport : La rupture ou l'empêchement d'exécution d'un contrat d'alternance (entraînant perte de salaire et arrêt du cursus de formation d'un entraîneur) est ➡️ systématiquement de nature à caractériser la condition d'urgence exigée en matière de référé-suspension.

Mots clés

Référé-suspension, Urgence, Doute sérieux, Interdiction d'exercer, Mesure de police administrative, Proportionnalité, Éducateur sportif, Contrat d'alternance, Brevet de moniteur de football, Classement sans suite.