Tribunal administratif de Nice, 29 septembre 2026, 25/02743

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant un arrêté préfectoral portant interdiction administrative de stade (IAS) et obligation de pointage.

Sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, la juridiction retient que le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant de caractériser la gravité de la menace à l'ordre public posée par le supporter. Par ailleurs, le juge rejette la demande de substitution de motifs formulée par l'administration, jugeant que la simple présence au sein d'un groupe violent ou le fait de faire le guet ne constituent pas des agissements répétés portant atteinte à la sécurité imputables personnellement à l'intéressé.

✅ La juridiction fait droit aux demandes d'annulation du requérant, tout en ❌ rejetant l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées : M. B... A... (supporter de l'association sportive de Cannes) contre le Préfet des Alpes-Maritimes.

Problèmes juridiques principaux :

• Le degré d'exigence de motivation et de qualification juridique pesant sur l'autorité préfectorale pour justifier une mesure de police administrative restrictive de libertés.
• L'imputabilité personnelle des troubles et la définition de la notion d'agissements répétés dans le cadre de violences commises en réunion par des supporters.

Question juridique principale : L'autorité administrative peut-elle prononcer une interdiction de stade sans qualifier expressément la gravité de la menace à l'ordre public, et peut-elle justifier des agissements répétés par la simple appartenance factuelle à un groupe de supporters violents ?

Exposé du litige : À la suite d'incidents (contacts physiques avec des stadiers) survenus lors de deux matchs en début d'année 2025, le préfet a pris un arrêté d'interdiction administrative de stade de six mois assorti d'une obligation de pointage contre le requérant. Ce dernier invoque notamment l'erreur de droit et l'erreur d'appréciation. En défense, le préfet tente de sauver son acte en sollicitant une substitution de motifs, arguant que le passif du supporter (crachats, participation à un groupe lançant des projectiles, rôle de guetteur) démontre des agissements répétés justifiant la sanction.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur l'erreur de droit tenant au défaut de qualification de la menace à l'ordre public

Le juge administratif rappelle les conditions strictes d'application de l'article L. 332-16 du code du sport. Sur le fondement de ce texte, l'édiction d'une mesure de police de cette nature requiert la caractérisation expresse d'une menace grave pour l'ordre public. Le tribunal 🔍 examine la motivation de l'arrêté préfectoral et constate que l'administration s'est contentée de relever un comportement constituant une simple "menace", omettant d'en évaluer le degré d'intensité. Ce manquement dans le syllogisme juridique de l'autorité administrative vicie la décision à la racine :

"En s'abstenant par là même de vérifier le caractère de gravité de la menace à l'ordre public que représentait, selon lui, M. A..., le préfet des Alpes Maritimes a commis une erreur de droit." (Décision, point 4)

➡️ Cette rigueur interprétative 👨‍⚖️ démontre que le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. L'omission de l'adjectif "grave" dans l'analyse préfectorale n'est pas une simple maladresse rédactionnelle, mais traduit une méconnaissance du champ d'application de la loi, rendant l'arrêté illégal.

B. Sur le rejet de la demande de substitution de motifs et l'individualisation des agissements

Pour pallier cette annulation, la préfecture 📋 formule une demande de substitution de motifs. L'administration allègue que le supporter a commis des agissements répétés en se fondant sur trois événements distincts : 1️⃣ des altercations en novembre 2023, 2️⃣ des contacts avec les stadiers en 2025, et 3️⃣ sa présence en février 2025 dans un groupe effectuant des tirs de mortiers et le fait d'avoir "fait le guet".

Le juge ⚖️ procède à l'individualisation des comportements. Il pose un principe fondamental d'imputabilité personnelle en matière de police des foules sportives. La juridiction refuse de retenir une responsabilité collective ou une complicité passive comme fait générateur direct de la mesure :

"Le seul fait d'être identifié au sein d'un groupe de supporters violents ne constitue cependant pas, en lui-même, un agissement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens au sens des dispositions précitées du code du sport. Il en va de même de la surveillance des lieux afin de permettre à d'autre supporters de commettre une action violente." (Décision, point 6)

❌ Ce raisonnement écarte la majorité des faits reprochés. Par conséquent, seul l'incident isolé de novembre 2023 demeure matériellement qualifiable. ➡️ Faute de pluralité d'actes directs, la condition légale des "agissements répétés" exigée par l'article L. 332-16 du code du sport n'est pas remplie, ce qui fait échec à la tentative de validation a posteriori de l'arrêté.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le seul fait d'être identifié au sein d'un groupe de supporters violents ne constitue cependant pas, en lui-même, un agissement portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens au sens des dispositions précitées du code du sport." (Point 6 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Caractérisation de la menace : L'application de l'article L. 332-16 du code du sport exige que l'autorité préfectorale démontre et qualifie expressément le caractère grave de la menace à l'ordre public, la simple évocation d'une menace générale étant insuffisante.
• 👨‍⚖️ Contrôle du juge administratif : Le juge exerce un contrôle strict sur les conditions de mise en œuvre des mesures restrictives de liberté, sanctionnant par l'erreur de droit les approximations dans la qualification juridique des faits.
• ⚖️ Refus de la culpabilité par association : L'interdiction administrative de stade nécessite l'imputabilité personnelle d'actes directs. La présence au sein d'un cortège violent ou l'assistance passive (faire le guet) ne revêtent pas la qualification juridique d'agissements portant atteinte à la sécurité.
• 🔗 Conditions de la substitution de motifs : Une demande de substitution de motifs est inopérante si les nouveaux faits invoqués ne remplissent pas stricto sensu les conditions légales du texte visé (ici, l'absence de pluralité d'actes directs fait chuter la notion d'agissements répétés).

Mots clés

Interdiction administrative de stade, Ordre public, Menace grave, Agissements répétés, Obligation de pointage, Substitution de motifs, Erreur de droit, Individualisation de la sanction, Police administrative, Supporters.