2500424
Résumé
En bref
- Juridiction : Tribunal administratif de Nîmes
- Décision rendue le : 28 février 2025
Le Tribunal administratif de Nîmes a suspendu la décision du préfet de Vaucluse retirant l’agrément de l’association sportive Orange Football Club (OFC), en raison de violences constatées lors de certains matchs. La juridiction a estimé que les conditions d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de cette décision étaient réunies, conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Elle a jugé la mesure disproportionnée, notamment au regard des faits établis et des efforts correctifs entrepris par le club. La suspension est prononcée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.
En détail
Parties impliquées
- Requérant : Association sportive Orange Football Club (OFC).
- Défendeur : Préfet de Vaucluse.
Problèmes juridiques en jeu
- Recevabilité de la requête : Le préfet contestait la qualité pour agir du président de l'OFC.
- Condition d'urgence : Le retrait de l’agrément portait-il une atteinte grave et immédiate aux intérêts du club ?
- Légalité de la décision préfectorale : La décision était-elle entachée d’un vice ou disproportionnée ?
Question juridique principale
La suspension du retrait d’agrément était-elle justifiée au regard des critères d’urgence et du doute sérieux sur la légalité de la décision, tels que définis par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative ?
Exposé des faits et arguments des parties
Le préfet de Vaucluse avait retiré l’agrément du club en raison d’incidents violents survenus lors de rencontres sportives impliquant l’OFC. L’association a contesté cette décision en référé, arguant :
- De son impact grave et immédiat sur ses activités sportives, financières et sociales, notamment la privation d’accès aux subventions et équipements municipaux ;
- De son caractère disproportionné au regard des efforts entrepris pour remédier aux incidents (suppression d’équipes et démarches auprès des autorités).
Le préfet, quant à lui, soutenait que :
- La requête était irrecevable faute d’identification claire du représentant légal ;
- Les conditions d’urgence n’étaient pas remplies ;
- Les faits justifiaient pleinement le retrait.
Raisonnement juridique et motivation
Sur la recevabilité
Le Tribunal a constaté que les statuts de l’OFC conféraient au président le pouvoir d’agir en justice au nom de l’association. La fin de non-recevoir soulevée par le préfet a donc été écartée.
Sur la condition d'urgence
Le Tribunal a retenu que :
- Le retrait privait 328 licenciés, majoritairement mineurs, d’une activité sportive en milieu de saison ;
- Il mettait en péril les finances du club en supprimant ses subventions ;
- Il compromettait des programmes sociaux importants (contrats d’alternance et partenariats liés aux travaux d’intérêt général).
Bien que le préfet ait invoqué des troubles à l’ordre public, le Tribunal a jugé que les conséquences négatives pour le club caractérisaient une situation d’urgence.
Sur le doute sérieux quant à la légalité
Le Tribunal s’est appuyé sur les articles L. 121-4, R. 121-1, R. 121-3, et R. 121-5 du Code du sport, qui encadrent les conditions et motifs de retrait d’agrément pour une association sportive. Il a relevé que :
- Les incidents violents invoqués concernaient seulement quatre matchs sur plus de 500 disputés depuis 2022 ;
- Ces faits avaient déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires par les instances compétentes ;
- Le nouveau président avait pris des mesures correctives significatives (suppression des équipes problématiques, démarches auprès des autorités locales et sportives).
Ainsi, le Tribunal a estimé que le retrait total de l’agrément était disproportionné et susceptible d’être annulé au fond.
Dispositif final
- Suspension immédiate de la décision préfectorale jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;
- Condamnation de l’État à verser 1200 euros à l’OFC au titre des frais irrépétibles.
Extrait de la décision
« Il s'ensuit que le moyen tiré de la disproportion de la décision de retrait de l'agrément accordé à l'Orange Football Club, qui entraîne de facto sa disparition définitive, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 15 janvier 2025. ».
Points importants et répercussions
- Protection des associations sportives : Cette décision illustre une application stricte des critères encadrant le retrait d’agrément prévu par le Code du sport ;
- Proportionnalité : Les sanctions administratives doivent être adaptées aux faits reprochés et tenir compte des efforts correctifs ;
- Impact social : Le rôle social des clubs sportifs constitue un argument juridiquement pertinent dans ce type de contentieux.
Mots clés
Suspension d’exécution, référé administratif, urgence, doute sérieux, proportionnalité, agrément association sportive, Code du sport, atteinte à l’ordre public, travaux d’intérêt général (TIG), subventions publiques.