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Résumé
En bref
Le 10 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de l'association Rugby Cellois Chesnaysien visant à obtenir la suspension de deux décisions prises par le conseil fédéral de résolution des litiges de la Fédération française de rugby et la Ligue Ile-de-France. La requête a été déclarée irrecevable, car en l'absence de dispositions statutaires spécifiques, l'action en justice ne peut être régulièrement engagée que par l'organe tenant des statuts le pouvoir de représenter l'association en justice.
En détail
Le Rugby Cellois Chesnaysien a saisi le juge administratif des référés afin d'obtenir la suspension de deux décisions. La première avait autorisé le Racing club Vallée de Montmorency Soisy à déroger aux règles des mutations contrôlées et à faire jouer en équipe première des joueurs préalablement licenciés auprès d'une autre association durant la même saison. La seconde avait rejeté la demande de Rugby Cellois Chesnaysien de déclarer vainqueur de la rencontre par disqualification du Racing club Vallée de Montmorency Soisy.
En l'absence de dispositions statutaires spécifiques, la décision de former une action devant le juge administratif au nom d'une association sportive revient à l'organe tenant de ces mêmes statuts le pouvoir de la représenter en justice. Lorsque ces derniers sont silencieux sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par une délibération de l'assemblée générale, décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée à l'introduire.
En l'espèce, le président de l'association a engagé l'action, mais les statuts du Rugby Cellois Chesnaysien n'ont pas été produits aux débats, ni une éventuelle délibération de son assemblée générale décidant du principe de cette action et désignant la personne habilitée à l'engager. La requête du club est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
Mots clés
Rugby, association sportive, juge administratif, irrecevabilité, organe, assemblée générale, décision, disqualification, mutation contrôlée, Fédération française de rugby
