Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025 - n°2400617

Résumé

En bref

Le Tribunal administratif de Paris, dans une décision rendue le 13 février 2025, a rejeté la requête de M. A, arbitre licencié, visant à annuler une décision du comité d'appel de la Ligue de Paris Île-de-France de Football (LPIFF) confirmant une sanction disciplinaire. Le tribunal a fondé sa décision sur l'article R. 141-23 du Code du sport, estimant que M. A n'avait pas valablement notifié son opposition à la proposition de conciliation du CNOSF à la LPIFF dans le délai réglementaire de quinze jours. Du fait de cette omission, la proposition de conciliation a été réputée acceptée par les parties ce qui lui a donné force obligatoire. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable faute d'objet.

En détail

Parties impliquées

• Requérant : M. A, arbitre licencié auprès de la Fédération française de football (FFF).
• Défendeur : Ligue de Paris Île-de-France de Football (LPIFF).

Question juridique principale

M. A avait-il valablement notifié son opposition à la proposition de conciliation formulée par le CNOSF ?

Exposé des faits et arguments des parties

M. B A avait été sanctionné par une distraction de désignation pour une durée de trois mois en raison de manquements lors d'un match qu'il avait arbitré. Il a contesté cette sanction devant les instances internes, puis devant le CNOSF, qui a proposé une conciliation confirmant la sanction. M. A a affirmé avoir notifié son opposition à cette proposition dans les délais, mais la LPIFF a soutenu ne pas avoir reçu cette opposition.

Motifs et raisonnement juridique du Tribunal

1. Exigences légales relatives à l'opposition

Sur le fondement des articles L. 141-4, R. 141-5 et R. 141-23 du Code du sport, le tribunal rappelle que :

1. Les propositions des conciliateurs du CNOSF sont réputées acceptées si aucune opposition formelle n'est notifiée dans un délai de quinze jours suivant leur notification.
2. L'opposition doit être notifiée aux conciliateurs et aux autres parties par des moyens spécifiques (lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec avis de réception).
2. Analyse des preuves fournies

Le tribunal note que M. A a produit un accusé réception attestant que son opposition avait été reçue par le CNOSF, mais il n'a pas prouvé qu'il avait également notifié cette opposition à la LPIFF comme l'exigeait l'article R. 141-23 du Code du sport.

3. Conséquences juridiques

En l'absence de preuve d'une notification valide à la LPIFF dans les délais impartis, le tribunal considère que M. A doit être regardé comme ayant accepté la proposition de conciliation, laquelle acquiert dès lors force obligatoire.

Décision

Le tribunal rejette la requête en annulation introduite par M. A au motif qu’elle est irrecevable faute d’objet, confirmant ainsi l’applicabilité et le caractère contraignant de la proposition de conciliation émise par le CNOSF.

Extrait de la décision

« M. A ne justifie pas que son opposition a bien été notifiée par ses soins à la LPIFF dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la proposition de conciliation, soit, en l'espèce, au plus tard le 23 décembre 2023. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant accepté la mesure de conciliation, laquelle a acquis force obligatoire à l'égard des parties. Par suite, faute d'objet à la date d'introduction du présent recours en annulation, la fin de non-recevoir opposée par la LPIFF doit être accueillie ».

Mots clés

CNOSF, conciliation obligatoire, article R. 141-23 du Code du sport, notification d’opposition, force obligatoire, irrecevabilité pour absence d’objet, distraction de désignation, Ligue régionale de football, procédure disciplinaire sportive, arbitrage sportif.