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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Paris, par une ordonnance rendue le 17 février 2025, a rejeté la requête en référé introduite par les parents d'un jeune joueur de football demandant la suspension de la décision du COMEX de la Fédération française de football (FFF) refusant une exemption exceptionnelle du cachet "Mutation hors période". Le tribunal a estimé que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative n'était pas remplie, considérant d'une part, qu'il n'était pas démontré que le cachet "Mutation hors période" serait la cause exclusive de l'absence d'intégration du joueur dans l'effectif du club en compétition ; d'autre part, que l'absence de participation aux matchs officiels ne causait pas un préjudice grave et immédiat à la carrière du joueur.
En détail
Parties impliquées
- Requérants : M. A C et Mme D C, agissant au nom de leur fils mineur, joueur de football.
- Défendeur : Le comité exécutif (COMEX) de la Fédération française de football (FFF).
Question juridique principale
La décision du COMEX refusant une exemption exceptionnelle du cachet "Mutation hors période" compromet-elle gravement et immédiatement, au sens de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la situation du joueur ?
Faits et arguments des parties
Le jeune joueur, né en 2009, avait signé un contrat aspirant avec les Girondins de Bordeaux pour la saison 2024-2025. Suite à la perte du statut professionnel du club et de l’agrément de son centre de formation, la LFP a refusé d’agréer la convention de formation du joueur. Ce dernier a, de ce fait, été contraint de rejoindre le Paris 13 Atletico en août 2024 et la FFF a apposé sur sa licence un cachet "Mutation hors période" pour laquelle le COMEX a refusé d’accorder une exemption exceptionnelle. Les parents ont sollicité une suspension en référé, invoquant :
- Une atteinte grave à sa progression sportive et à son intégration dans son nouveau club.
- Des vices affectant la décision (erreur de droit, défaut de motivation, violation du principe d’égalité).
Motifs et raisonnement juridique
Condition d’urgence (article L. 521-1 du CJA):
- Le tribunal rappelle que l'urgence est caractérisée lorsque la décision contestée cause un préjudice grave et immédiat à l'intéressé.
- Il précise que bien que le cachet "Mutation hors période" limite les possibilités pour le joueur d'être convoqué aux matchs officiels, il n'est pas établi qu'il serait la cause exclusive de cette absence de convocation ni que cette absence de participation aux matchs officiels lui causerait un préjudice de carrière important.
- Le tribunal conclut que les éléments fournis ne suffisent pas à démontrer une urgence justifiant une suspension.
Extrait de la décision
« Toutefois, si le cachet "Mutation hors période" limite les possibilités pour M. C d'être convoqué les jours de matchs, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu, qu'il serait la cause exclusive de l'absence d'intégration du joueur dans l'effectif du club en compétition. Dans ces conditions, et alors qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer ni que le requérant pourrait être inscrit sur une feuille de match d'ici la fin de la saison en juin 2025, ni que l'absence de participation à ces matchs officiels au cours de la présente année lui cause un préjudice de carrière important, M. C ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. »
Mots clés
Référé-suspension, condition d'urgence, article L. 521-1 CJA, Fédération française de football (FFF), mutation hors période, erreur manifeste d'appréciation, défaut de motivation, principe d'égalité, préjudice sportif, ordonnance rejet.